Pour les gérances immobilières

Mise à disposition des données pour l'obligation de renseigner (annonce par des tiers)

L'art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR) permet aux cantons de légiférer sur l'obligation pour les bailleurs et gérants d'immeubles de communiquer au contrôle des habitants les renseignements relatifs aux locataires qui habitent leurs immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent (obligation de renseigner).

Dans ce cadre, l'OFS  peut mettre à disposition des gérances immobilières les données du RegBL fédéral pour les bâtiments et les logements qui les concernent.

L'annonce ainsi que la recherche des EGID / EWID peuvent être effectués sous forme électronique ici.

Manuel pour trouver les EGID à l'attention des gérances immobilières

Manuel pour trouver les EWID à l'attention des gérances immobilières

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