Demande générale d'accès aux données

Vu le passage de nos données de la version 3.7 à la version 4.1, nous vous prions de bien vouloir être très attentifs aux informations se trouvant au parapraphe: Passage de la version 3.7 à la version 4.1. D’avance merci.



Mise à disposition des données du RegBL

L'art. 15 de l'ORegBL offre la possibilité aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération, des cantons et des communes, ainsiqu'aux autres administrations publiques, aux institutions de droit public et aux tiers mandatés par une administration publique d'accéder aux données du RegBL pour la réalisation de travaux statistiques, de recherche et de planification ainsi que pour l'accomplissement de tâches légales.

Si vous répondez aux exigences demandées par l'art. 15 de l'ORegBL, vous pouvez passer commande en remplissant et en envoyant le formulaire de commande. Vous trouvez également une liste de jeux de données ainsi qu'une liste détaillée des caractères.

Avant toute commande, vous devez également connaître les dispositions légales qui sont en vigueur lors d'une livraison. Ces informations sont contenues dans nos conditions générales.

Passage de la version 3.7 à la version 4.1

Avec le passage du catalogue des caractères de la version 3.7 à la version 4.1, l’OFS va migrer par étapes la mise à disposition des données vers la version 4.1. Ci-dessous vous trouvez la description simplifiée de cette évolution.

Le changement de version sera fait de manière graduelle commune par commune. L’OFS publiera régulièrement la liste des communes et la version dans laquelle sont gérées leurs données.

Jusqu'à fin juin 2019

Version de la structure des données 4.1
Version du contenu des données 3.7
Mode d’accès Demandes via la plateforme Online existante
Transmission manuelle des données
Format de mise à disposition txt
Communes concernées Toutes

La livraison des données se fait via un site web de transfert sécurisé. Elle contient un fichier compressé avec toutes les données dans la même version.

De fin juin 2019 jusqu’au début 2020

Version de la structure des données 4.1
Version du contenu des données 3.7 transformé en 4.1 et 4.1
Mode d’accès Demandes via la plateforme Online existante
Transmission manuelle des données
Format de mise à disposition txt
Communes concernées Toutes

La livraison des données se fait via un site web de transfert sécurisé. Elle contient un fichier compressé avec toutes les données dans la même version. Dans les données, il ne sera plus possible de faire la distinction entre les données des communes qui gèrent le RegBL dans la version 4.1 et les données des communes qui sont encore dans la version 3.7, car les données sont transformées en 4.1. Pour faire cette distinction au niveau communal, il faudra utiliser la liste mise à disposition à cet effet.

Courant 2020 (eCH-0206)

Version de la structure des données 4.1
Version du contenu des données 3.7 transformé en 4.1 et 4.1
Mode d’accès Demandes et téléchargement des données
via la plateforme Online
Format de mise à disposition Selon eCH-0206
Communes concernées Toutes

L’accès pour les services autorisés, selon l’ORegBL, se fait via le portail et selon le standard eCH-0206. Dans les données, il ne sera plus possible de faire la distinction entre les données des communes qui gèrent le RegBL dans la version 4.1 et les données des communes qui sont encore dans la version 3.7, car les données sont transformées en 4.1. Pour faire cette distinction au niveau communal, il faudra utiliser la liste mise à disposition à cet effet.

https://www.housing-stat.ch/fr/accueil.html