Données accessibles avec restriction

Introduction

Avant de faire une demande, vous devez vous assurer de ce qui suit :

  • Vous répondez aux exigences selon l'art. 15 ORegBL ;
  • Vous savez de quel jeu de données vous avez besoin ;
  • Vous savez à quel(s) commune(s)/canton(s) vous pouvez accéder (périmètre) ;
  • Vous avez déjà pensé à un mot de passe robuste (vous devez l'entrer lorsque vous faites une demande).

Pour une commande, vous devez prendre connaissance des dispositions légales en vigueur.
Vous pouvez les trouver dans nos conditions générales.

Formulaire de commande


  • Vous recevrez ensuite une confirmation par e-mail.
  • Ce courriel contient la référence de votre demande dans la ligne objet (exemple : MADD-20200326-B10). Gardez le tout en sécurité.
  • Vous recevrez un autre e-mail de notre part avec notre décision.
  • Si votre demande a été validée, il est possible de télécharger les données le lendemain dès 10h sur https://www.madd.bfs.admin.ch/?lang=fr.

Mot de passe

Si le mot de passe est perdu ou oublié, il ne peut pas être récupéré. Gardez-le précieusement.

Vous avez choisi votre mot de passe dans le formulaire "Demande d'accès aux données du RegBL". Pour des raisons de sécurité, vos données personnelles ne seront pas transférées dans le système avec les données réelles du RegBL. Vos données personnelles sont totalement pseudonymisées au sens de la protection des données. Il n'est donc pas possible de réinitialiser votre mot de passe. Pour obtenir les données, vous devez donc passer une nouvelle demande.