L’Office fédéral de la statistique (OFS) relève annuellement les données des registres fonciers cantonaux dans le but de produire la statistique des propriétaires de bâtiment (annexe à l’ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux numéro 100).

Pour ce faire, elles sont couplées avec celles du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ainsi, les enregistrements de bâtiments existants se voient attribuer un type de propriétaire au moyen de la référence au bien-fonds qu’ils contiennent.

Le processus s’appuie sur la solution existante d’archivage à long terme mise à disposition par la Confédération. Le système a été étendu avec une fonctionnalité supplémentaire autorisant la transmission des données pour la statistique selon le même principe et se basant sur le même jeu de données. Il est cependant important de préciser que ce cas d’affaire "livraison de données pour la statistique" est totalement indépendant de l’archivage à long terme et peut être exécuté de façon autonome. Le même niveau de sécurité et de protection des données est par contre appliqué. Il est important de préciser encore que seules les informations pertinentes pour la statistique sont extraites du fichier global (GBDBS) et transmises à l’OFS. Il n’y a enfin aucune adaptation à entreprendre sur le système de gestion du registre foncier et, par conséquent, l’introduction de ce nouveau cas d’affaire ne nécessite aucun investissement de la part des partenaires.

La publication de la statistique des propriétaires des bâtiments d'habitation sur le site Web de l'OFS: Lien