Préambule

Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL fédéral) a été mis sur pied à la suite du recensement de la population de l'an 2000, sur la base du relevé des bâtiments et des logements. Il répertorie l'ensemble des bâtiments et des logements sur le territoire suisse (selon l'ordonnance sur le RegBL du 1er juillet 2017, les communes ont l'obligation de recenser les bâtiments sans usage d'habitation). A côté d'identificateurs de bâtiment et de logement (EGID et EWID) uniques pour toute la Suisse, il comprend les principales données de base sur les bâtiments et les logements. Il s'agit notamment de l'adresse, des coordonnées, de l'année de construction, du nombre d'étages et du système de chauffage des bâtiments, ainsi que du nombre de pièces et de la surface des logements. Les indications sur les projets de construction sont également disponibles dans le registre. Les informations contenues dans le registre sont listées dans l'article 8 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) gère le RegBL fédéral en étroite collaboration avec les services de construction communaux, ainsi que les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes. Les services de construction enregistrent dans le RegBL fédéral tous les projets de construction soumis à autorisation (nouvelles constructions, transformations/rénovations, démolitions) via l'application, les services web ou l'import direct (registres reconnus). Les données relevées peuvent être complétées avec des informations d'autres sources, telles que la mensuration officielle et swisstopo.

Combiné avec les registres cantonaux et communaux des habitants, le RegBL fédéral représente un pilier important du recensement de la population. Il constitue en outre la base de la statistique des bâtiments et des logements de l'OFS.

Bases légales

La gestion du RegBL fédéral se fonde sur l'article 10, alinéa 3bis de la loi sur la statistique fédérale sur l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ainsi que sur l'ordonnance sur les relevés statistiques.

Catalogue des caractères du RegBL fédéral

Le Catalogue des caractères concrétise et décrit les informations enregistrées dans le RegBL fédéral selon l'article 8 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Il fournit une vue d'ensemble de la structure, des définitions et du contenu du registre. On y trouve une présentation détaillée des entités et des nomenclatures du registre, ainsi que de chacun des caractères.

Divers travaux dans des groupes d'accompagnements et de eCH ont permis d'améliorer le modèle de données et certains aspects relatifs au contenu du RegBL. La version 4 du Catalogue des caractères ne reflète pas uniquement les développements réalisés sur le RegBL, elle a également été remaniée du point de vue rédactionnel, afin d'en améliorer la compréhension. La présente version 4.2 apporte encore quelques améliorations fondées sur l'expérience acquise durant les quelques années d'application de la version 4. Il s'agit principalement d'un ajustement des contrôles de qualité, d'un changement dans la manière de saisir les chambres individuelles habitables, de la possibilité de saisir des résidences mobiles (mobil-homes) et de l'ajout d'un genre de construction supplémentaire ("construction particulière").

La présente version du catalogue des caractères est tenue à jour en permanence et fait office de document de référence.

Sources de données secondaires

Dans certains cas, comme par exemple pour les caractères dans le domaine de l'énergie, l'OFS se réserve le droit d'actualiser le RegBL fédéral en recourant à des sources de données secondaires conformément à l'article, 9 alinéa 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Ce type de démarche, visant à améliorer la qualité des informations du registre, implique la création d'un processus ad hoc pour l'acquisition des données qui est défini entre l'OFS et le fournisseur de données. La procédure à mettre en place pour assurer la cohérence des données lors de la mise à jour du RegBL par des sources de données secondaires doit être déterminée et communiquée à tous les acteurs impliqués (service en charge de la mise à jour des données, les services de coordination cantonaux et l'OFS).

Directive sur la saisie des bâtiments dans la mensuration officielle et le RegBL fédéral

L'OFS conjointement avec l'Office fédéral de topographie (swisstopo), ainsi qu'en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ont élaboré une directive sur la saisie des bâtiments dans la mensuration officielle (MO) et le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Cette dernière est destinée aux services chargés de mettre à jour les données de la mensuration officielle (MO) et aux services des cantons et des communes chargés de saisir dans le Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) les bâtiments et de leur attribuer des adresses. Elle présente par de nombreux exemples comment définir "l'unité bâtiment" de manière harmonisée entre le RegBL fédéral et la MO. De plus, elle décrit les processus standard conduisant à l'enregistrement de l'objet "bâtiment" dans le RegBL fédéral et la MO.

Pour plus d'informations

Les exigences qualités sur les caractères du RegBL fédéral

Conformément à l'article 3 alinéa 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, l'OFS, après avoir consulté les cantons, fixe les exigences minimales de qualité s'appliquant aux données du RegBL fédéralinéa Pour ce faire, l'OFS a mis en place un mécanisme de contrôles de qualité portant sur ces dernières (système d'évaluation de la qualité du RegBL). Ces contrôles sont opérés à différents moments du processus de gestion des données et sont cohérents, indépendamment du canal utilisé, pour assurer la mise à jour correcte des données. Les seuils ou niveaux d'exigences minimaux à atteindre ne sont pas décrits dans ce catalogue. Ces éléments sont documentés dans les spécifications et disponibles sur notre site Web. Dans le présent catalogue, sont décrites uniquement les exigences liées aux caractères. Il s'agit des éléments suivants:

• Spécifications techniques: formats, valeurs et codifications attendues.
• Obligations d'annonce: obligation ou non d'annonce en fonction du processus de gestion.
• Actualisation automatique: action concernant certains caractères dans des situations bien précises.
• Exigences de qualité: exigences qualitatives sur le caractère en question.

L'identifiant du contrôle de qualité correspondant au texte exprimant l'exigence présente sous la forme de deux lettres et de quatre chiffres (par exemple BO4539).

Standards eCH

A l'heure actuelle, deux normes eCH décrivent les interfaces d'échange des données du RegBL fédéral: la norme eCH-0216 régit l'échange de données avec le service responsable de la mise à jour des données, tandis que la norme eCH-0206 définit la mise à disposition des données du RegBL fédéral aux tiers.

Pour plus d'informations

Système d'évaluation de la qualité du RegBL

Système d'évaluation de la qualité du RegBL

Modèle de données et description des entités

Modèle de données

Le modèle de données thématique du RegBL fédéral décrit la structure de base sur laquelle reposent la saisie et la gestion des données du RegBL fédéralinéa Il se compose de différents objets (par exemple projets de construction, bâtiments, logements etc.) sur lesquels sont relevés et actualisés un certain nombre de caractères (par exemple "Année de construction", "Nombre de pièces" etc.). Ces différents objets sont reliés entre eux (par exemple un bâtiment comprend une entrée de bâtiment ←→ une entrée de bâtiment fait toujours partie d'un bâtiment).

Schéma détaillé

Description de l'entité "Service d'enquête"

Les administrations communales ou cantonales, responsables pour l'activité de la construction et en charge de mettre à jour le RegBL, reçoivent un numéro de service d'enquête (PESTNR) attribué par l'OFS. Pour chaque service d'enquête, une personne physique de contact est nommée.

Les informations relatives aux services d'enquête sont à usage exclusif de la gestion du registre et ne sont pas échangées, à l'exception du numéro de service d'enquête. Les caractères relatifs aux services d'enquête ne sont pas décrits dans le catalogue des caractères, mais sont mises à disposition des gestionnaires de registre.

Description de l'entité "Projet de construction"

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, le terme de "projet de construction" est défini comme suit dans le RegBL fédéral:

Un projet de construction est un objet pour lequel une demande d'autorisation de construire selon l'article 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire est requise.

En vertu de l'article 10 alinéa 1 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, les services responsables enregistrent de manière permanente dans le RegBL fédéral les informations relatives aux projets de construction. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.

Pour chaque projet (ou plus précisément demande de permis de construire) sont saisis entre autres le type de maître d'ouvrage, le genre de construction (Génie civil / Bâtiment / Construction particulière) et le type d'ouvrage. Le genre de travaux (nouvelle construction, transformation, démolition) doit être indiqué pour chaque bâtiment lié à un projet de construction. Ces informations sont saisies par le biais de l'entité Travaux. S'il s'agit d'un projet de transformation, la nature de celle-ci doit être précisée.

La date de demande de permis, la date du permis de construire, ainsi que la date de début et de fin de construction permet une observation en continu de l'avancement des projets. Les dates de report, de refus ou d'annulation de l'autorisation de construire, ainsi que la date de retrait de la demande de permis doivent, le cas échéant, être saisies.

Une fois les projets de construction annoncés terminés, ils sont archivés pendant deux ans, puis classés.

Description de l'entité "Travaux"

En vertu de l'article 10 alinéa 1 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, les services responsables enregistrent de manière permanente dans le RegBL fédéral les informations relatives aux caractères de l'entité "Travaux".

Le genre de travaux (nouvelle construction, transformation ou démolition) doit être indiqué pour chaque bâtiment lié à un projet de construction. On entend par nouvelle construction, l'édification complète d'un nouveau bâtiment. Une démolition est, à l'opposé, la destruction complète d'un bâtiment existant. Tous les autres travaux sont des transformations et incluent l'agrandissement ou la démolition partielle d'un bâtiment existant. S'il s'agit d'une transformation, la nature de celle-ci doit être précisée.

Description de l'entité "Bâtiment"

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, le terme de "bâtiment" est défini comme suit dans le RegBL fédéral:

Un bâtiment est une construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l'habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l'extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment.

Les bâtiments contigus sont subdivisés en bâtiments distincts, conformément aux normes et aux recommandations internationales (EUROSTAT et ONU, notamment), s'ils sont séparés par un mur porteur de séparation vertical (critère de la démolition - un bâtiment indépendant accolé à un autre bâtiment peut être démoli sans que cela n'affecte l'autre bâtiment). Ce critère permet de différencier les bâtiments de manière uniforme selon des critères de construction exclusivement. Les limites de biens-fonds et les autres limites découlant des droits distincts et permanents (droit de superficie par exemple) ne subdivisent pas forcément un objet en plusieurs bâtiments.

Univers des bâtiment

Les bâtiments sont relevés de manière exhaustive dans le RegBL fédéral et leur effectif actualisé en continu. Le RegBL fédéral répertorie non seulement les bâtiments existants, mais également les bâtiments à l'état de projet, autorisé, en construction, non réalisés et non utilisables ainsi que les bâtiments d'habitation démolis depuis 2000 et sans usage d'habitation depuis 2018. Les 4 catégories de bâtiment:

• les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (maisons à un ou à plusieurs logements) ;
• les bâtiments destinés principalement à l'habitation, avec un usage annexe (tels que les bâtiments d'habitation abritant des commerces, les maisons paysannes etc.) ;
• les bâtiments destinés principalement à d'autres usages que l'habitation (par exemple les bâtiments administratifs, les écoles etc. contenant le logement du concierge, mais également les hôtels, les hôpitaux, les homes etc.) ;
• les bâtiments sans usage d'habitation.

Les habitations mobiles ou temporaires (par exemple caravanes, baraques, comptoirs de vente etc.), qui ne sont pas des bâtiments au sens du RegBL fédéral, peuvent être enregistrées dans le RegBL fédéral comme des habitations provisoires, pour autant qu'elles abritent des personnes enregistrées dans des registres des habitants communaux, des résidences secondaires (résidences mobiles) ou des établissements enregistrés dans le Registre des entreprises et des établissements (REE).

D'autres ouvrages de construction peuvent être enregistrés dans le RegBL fédéral comme constructions particulières bien qu'ils ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéral (par exemple ouvrages de construction sans enveloppe fermée, tels que des hangars ouverts, des parkings, des arrêts de transports publics couverts), étant donné que la mensuration officielle, par exemple, les considère comme objets divers.

L'univers des bâtiments est subdivisé dans le RegBL fédéral selon le caractère "Catégorie de bâtiment" (GKAT).

Habitations provisoires (GKAT 1010) Description - Habitations mobiles ou provisoires occupées en permanence, ainsi que les résidences mobiles (mobil-homes) contenant un logement (résidence principale ou secondaire). Cette catégorie comprend - Les résidences mobiles (mobil-homes), roulottes, caravanes, wagons, bateaux, baraques etc. Cette catégorie comprend également - Les comptoirs de vente, les baraques de chantier etc. Cette catégorie exclut - Les constructions durables, bien ancrées dans le sol (GKAT 1020-1080).

Bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020) Description - Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation se composent exclusivement de logements, et n'ont pas d'usage annexe. Cette catégorie comprend - Les villas, les maisons à plusieurs logements sans commerces ni bureaux, les chalets, les maisons de week-end, les maisons jumelées et en rangée, les maisons en terrasse etc. Cette catégorie exclut - Les villas avec un cabinet médical (GKAT 1030), les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec usage annexe (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec des commerces isolés, des bureaux isolés etc. (GKAT 1030), les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique (GKAT 1040).

Autres bâtiments d'habitation (bâtiments d'habitation à usage annexe ; GKAT 1030) Description - Les bâtiments d'habitation avec usage annexe se composent principalement de logements, mais ils comprennent également des locaux industriels, commerciaux ou agricoles. Cette catégorie comprend - Des bâtiments d'habitation comprenant des logements et par exemple un commerce, un atelier ou une banque au rez-de-chaussée. Des bâtiments d'habitation comprenant des logements et des cabinets médicaux ou des bureaux. Cette catégorie comprend également - Les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation, les maisons de vacances avec un magasin de sport au rez-de-chaussée. Cette catégorie exclut - Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les bâtiments dédiés à l'hébergement touristique font également partie de cette dernière typologie de bâtiment (GKAT 1040). Les bâtiments qui se composent principalement de locaux autres que des logements (GKAT 1040).

Bâtiments partiellement à usage d'habitation (GKAT 1040) Description - Les bâtiments partiellement à usage d'habitation comprennent des logements, mais se composent principalement de locaux industriels, commerciaux ou agricoles. Cette catégorie comprend - Des écoles, des fabriques, des bâtiments administratifs etc. contenant par exemple un logement de concierge. Cette catégorie comprend également - Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique. Cette catégorie exclut - Les écoles, les fabriques ou les bâtiments administratifs etc. sans logement (de concierge) (GKAT 1060), les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec des commerces isolés, des bureaux isolés etc. (GKAT 1030).

Bâtiments sans usage d'habitation (GKAT 1060) Description - Les bâtiments sans usage d'habitation se composent exclusivement de locaux sans usage d'habitation, notamment industriels, commerciaux ou agricoles. Cette catégorie comprend - Les écoles, les bâtiments à usage culturel, les bâtiments industriels, les entrepôts, les bâtiments commerciaux ou administratifs. Cette catégorie comprend également - Les bâtiments de culte, les halles de sport et de gymnastique, les bâtiments d'exploitation des fermes, les bâtiments annexes, tels que les garages, les locaux pour la détention d'animaux, les ruches etc. Cette catégorie exclut - Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique (GKAT 1040). Les écoles, les fabriques, les bâtiments administratifs etc. contenant un logement de concierge (GKAT 1040), les ouvrages de construction sans enveloppe fermée, tels que des hangars ouverts, des parkings, des arrêts de transports publics couverts etc. (GKAT 1080).

Constructions particulières (GKAT 1080) Description - Les constructions particulières sont des ouvrages de construction qui ne sont pas destinés à la protection de personnes, d'animaux ou d'objets ou qui, pour d'autres raisons, ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéralinéa Cette catégorie comprend - Les cabines téléphoniques, les colonnes d'affichage, les citernes, les hangars ouverts, les parkings, les arrêts de transports publics couverts etc. Cette catégorie comprend également - Des constructions souterraines, pour autant qu'elles soient pertinentes pour la MO. Cette catégorie exclut - Les tunnels, les ponts, les barrages etc. (génie civil).

Description de l'entité "Entrée de bâtiment"

L'entrée du bâtiment est définie comme suit dans le RegBL fédéral:

Par entrée du bâtiment, on entend l'accès à un bâtiment depuis l'extérieur, l'entrée est identifiée par une adresse du bâtiment.

L'adresse du bâtiment est définie comme suit dans le RegBL fédéral:

L'adresse de bâtiment comprend les indications d'adressage selon l'article 26b de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo) et les coordonnées de l'entrée du bâtiment.

L'adresse d'un bâtiment sert communément à localiser celui-ci et permet notamment de faire le lien entre les personnes (physiques ou morales) et les bâtiments.

Il existe pour chaque bâtiment au moins une entrée de bâtiment. En règle générale, un bâtiment compte une seule entrée desservie au niveau postalinéa Dans certains cas toutefois, un bâtiment (par exemple bâtiments d'angle, maisons en terrasses) peut compter plusieurs entrées desservies au niveau postal pour chacun des logements, des commerces, bureaux etc.

Les entrées des caves et des garages, les sorties de secours etc. ne sont pas considérées comme entrée du bâtiment au sens du RegBL fédéralinéa

Selon l'ordonnance sur les noms géographiques, tous les bâtiments doivent être identifiables par au moins une adresse. Pour les bâtiments habités, ainsi que pour les bâtiments abritant des places de travail, il est recommandé d'adresser les bâtiments de manière physique, par l'apposition d'une plaquette portant le n° d'entrée du bâtiment. Cette information est importante pour les services de secours, pour la distribution du courrier, pour les entreprises de livraison etc. Grâce aux coordonnées, les adresses de bâtiments peuvent être représentées sur une carte et identifiées par les systèmes de positionnement.

L'adresse du bâtiment se réfère toujours à une entrée du bâtiment. Lorsqu'une nouvelle adresse est assignée à une entrée pour des raisons administratives (telles que l'introduction d'une numérotation des maisons par rue), l'identificateur de l'entrée du bâtiment reste inchangé, contrairement aux indications d'adresse.

Description de l'entité "Logement"

Dans le RegBL fédéral, la définition de logement est reprise de l'article 2 de la loi sur les résidences secondaires:

Un logement est un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
a) être propre à un usage d'habitation ;
b) former une unité de construction 
c) disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment ;
d) être équipé d'une installation de cuisine ; et
e) ne pas constituer un bien meuble.

Un logement au sens propre du terme dispose donc d'un équipement de cuisine ou au minimum des installations techniques nécessaires à l'agencement d'une cuisine. Bien que ne répondant pas à cette exigence, les chambres individuelles habitables, ne disposant pas d'équipement de cuisine et ne faisant pas partie d'un logement sont considérées dans le RegBL fédéral comme des logements d'une pièce sans équipement de cuisine et sont enregistrées comme tels dans l'entité logement. En font partie notamment les mansardes sans propre équipement de cuisine. Comme les autres logements, ces logements d'une pièce doivent comporter une indication d'étage, voire de situation sur l'étage.

Les pièces réservées aux habitants de bâtiments servant à l'hébergement de ménages collectifs tels que cliniques, homes, internats, pénitenciers ou pour l'hébergement touristique (GKAT 1040) sont toujours considérées dans le RegBL fédéral comme pièces d'habitation indépendantes (voir caractère GAZZI) et ne doivent en aucun cas être saisies comme des logements d'une pièce.

Description de l'entité "Rue"

La définition de rue est à prendre au sens large:

Une rue est une voie de circulation destinée au passage de personnes ou de véhicules, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une localité.

Les lieux dénommés utilisés pour l'adressage de bâtiments sont également considérés comme des rues au sens large.

Dans le RegBL fédéral, une rue est toujours localisée exclusivement sur le territoire d'une seule commune. Cela signifie que les rues qui traversent plusieurs communes sont scindées au niveau des limites communales. Chaque segment communal de rue est alors enregistré séparément.

Une rue constitue toujours une entité géographique. Ainsi, si deux rues portent le même nom dans une même commune, chacune des deux rues sera enregistrée séparément. Deux rues différentes ne peuvent cependant porter le même nom dans une commune que si elles se trouvent dans des localités (selon art. 20-24 de l'ordonnance sur les noms géographiques) différentes.

Chaque rue est identifiée de manière univoque par un ESID (identificateur fédéral de rue).

Si une rue est détruite, l'ESID est archivé.

Afin de pouvoir identifier les rues de manière claire, la géométrie des axes de rues (ou des points / polygones pour les places et les lieux dénommés) est enregistrée dans le RegBL fédéralinéa Chaque rue peut ainsi être aisément représentée dans un système d'information géographique.

Liens entre les entités

Le lien entre les entités – le projet de construction avec son bâtiment, le bâtiment avec son entrée de bâtiment, entrée de bâtiment avec ses logements etc. – se fait avec la reprise de la clé primaire d'une entité dans une autre. Ces liens peuvent être facultatifs ou obligatoires, et de type un à un ou un à plusieurs. Le tableau suivant précise leur nature:

Entité A	→ est reprise dans l' →			Entité B	N° du contrôle de qualité
	Cardinalité A	Obligation d'annonce du lien	Cardinalité B
Projet de construction	Un et un seul	Obligatoire	Un ou plusieurs	Travaux	JO0361 JO3654
Bâtiment	Aucun ou un seul	Obligatoire pour les travaux de nouvelles constructions (PARTAB 6001) de bâtiment (PARTBW 6011) avec permis délivré, en chantier et terminés (PSTAT 6702, 6703, 6704).	Aucun, un ou plusieurs	Travaux	JO5816
Bâtiment	Un et un seul	Obligatoire	Une ou plusieurs	Entrée du bâtiment	JO7621 JO8960
Commune	Une et une seule	Obligatoire si B est saisi.	Aucun, un ou plusieurs	Bâtiment	JO6622
Entrée du bâtiment	Une et une seule	Obligatoire pour les bâtiments destinés essentiellement à l'habi­tation (GKAT 1020 et 1030), facultatif pour les bâtiments partiellement à usage d'habitation (GKAT 1040). La saisie d'un lien pour les bâtiments sans usage d'habitation, les habitations provisoires et les constructions particulières n'est pas autorisée (GKAT 1010, 1060 et 1080), à l'exception des résidences mobiles (GKAT 1010 et GKLAS 1212) pour lesquelles un et un seul logement est obligatoire.	Aucun, un ou plusieurs	Logement	JO8052 JO5069
Tronçon de rue	Un et un seul	Obligatoire, sauf pour les nouvelles constructions en projet, autorisées ou en construction (GSTAT 1001, 1002 ou 1003)	Aucune, une ou plusieurs	Entrée du bâtiment	JO1983
Rue	Aucune ou une seule	Facultatif	Aucun, un ou plusieurs	Tronçon de rue
Localité	Une et une seule	Obligatoire si B est saisi.	Aucun, un ou plusieurs	Tronçon de rue	JO6298
Commune	Une et une seule	Obligatoire si B est saisi.	Aucune, une ou plusieurs	Rue	JO3750
Immeuble	Aucun, un ou plusieurs	Obligatoire pour tous les projets de construction actifs (PSTAT 6701-6706)	Aucun, un ou plusieurs	Projet de construction	JO1047
Immeuble	Aucun, un ou plusieurs	Obligatoire pour les bâtiments existants (GSTAT 1004)	Aucun, un ou plusieurs	Bâtiment	JO2966
Immeuble	Aucun ou un seul	Facultatif	Aucun, un ou plusieurs	Logement
Commune	Une et une seule	Obligatoire si B est saisi.	Aucun, un ou plusieurs	Immeuble	JO5239

Nomenclatures

Localités

La nomenclature des localités utilisée dans le RegBL fédéral est la nomenclature officielle des localités gérée par l'Office fédéral de topographie (swisstopo), conformément aux articles 20-24 de l'ordonnance sur les noms géographiques. Elle est actualisée mensuellement dans le RegBL fédéralinéa

Communes

En vertu de l'article 19, alinéa 3 de l'ordonnance sur les noms géographiques, les noms et les numéros de communes indiqués dans le répertoire officiel des communes de Suisse ont force obligatoire pour les autorités. L'Office fédéral de la statistique attribue un numéro à chaque commune et établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse (article 19, alinéa 1, ONGéo). Il dresse la liste des modifications de noms de communes approuvées par la Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales (swisstopo) et des modifications annoncées par les services cantonaux compétents (suppression de communes, modifications de limites territoriales et modifications concernant des districts ou toute autre entité administrative comparable d'un canton). L'OFS met systématiquement à jour le répertoire des communes dans le RegBL fédéral chaque 1er janvier. Le répertoire est également mis à jour en cas de variation de l'état des communes pendant l'année.

Bien-fonds et immeubles

Les immeubles au sens du registre foncier sont les biens-fonds (parcelle), les parts de copropriétés (en particulier les parts de propriété par étage), ainsi que les droits distincts et permanents (droit de superficie, droit de source). Les immeubles, dont font partie les biens-fonds, qui sont enregistrés dans le RegBL fédéral sont repris des données de la mensuration officielle et du registre foncier. Lors de mutations, il arrive que les nouveaux numéros ne puissent pas être transmis immédiatement au RegBL. Dans ce cas, le numéro provisoire peut être saisi. Les numéros d'immeuble sont exclusivement utilisés pour améliorer l'identification des projets de construction, des bâtiments et des logements. Les informations enregistrées dans le RegBL fédéral ne sont en aucun cas contraignantes et n'ont aucune valeur juridique.