Comment est gérée l'affectation du logement?

Introduction

Ce guide est destiné aux services communaux en charge de la mise en oeuvre de la loi sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS - RS 702) et de son ordonnance d’application (Ordonnance sur les résidences secondaires, ORSec - RS 702.1).

Selon l’ORSec, le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), combiné aux données des communes relatives aux habitants, est l’outil utilisé par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) pour déterminer le taux de résidences secondaires dans les communes. A cette fin, le caractère "Affectation du logement (WNART)" est mis à disposition des communes dans le RegBL.

Les communes ont à disposition un menu pour l’actualisation de l’inventaire des logements dans le Registre. Le même menu permet l’exploitation de l’inventaire des logements par l’ARE, déterminant le taux de résidences secondaires dans toutes les communes.

Affectation du logement (WNART)

Le caractère "affectation du logement" est utilisé pour les besoins de la mise en oeuvre de la LRS. La mise à jour de ce caractère par les communes se limite aux exigences de la LRS, selon les directives de l’ARE.

WNART

Affectation

Description

3010

Résidence principale ("occupé selon LHR[1] art. 3 let. b", LRS, art. 2, al. 2)

Ces logements comprennent exclusivement:

Les logements occupés par au moins une personne établie dans la commune selon LHR, art. 3, let b.

Les logements sont actualisés trimestriellement, de manière automatique, sur la base des données des contrôles de l’habitant.

3020

Résidence secondaire (Occupé temporairement, LRS, art. 2, al. 4)

Ces logements comprennent:

Les logements destinés à la location de courte durée, avec ou sans prestation hôtelière.

Les logements occupés temporairement par leur propriétaire ou leur locataire.

Les logements de vacances inoccupés.

Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus de deux ans.

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements d’altitude occupés saisonnièrement pour les besoins d’une activité agricole → 3035

Les logements fermés sur ordre des services d’urbanisme ou d’hygiène → 3070

3030

Utilisé à d'autres fins que l'habitation (LRS, art. 2, al. 3, let. h)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés durablement pour une activité autre que l’habitat (p. ex. cabinet d’avocat, bureau d’ingénieur).

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements fermés sur ordre des services d’urbanisme ou d’hygiène → 3070

Les logements occupés en permanence par des personnes en séjour dans la commune pour les besoins d’une formation ou d’une activité lucrative → 3031

3031

Occupé en permanence pour activité lucrative ou formation (LRS, art. 2, al. 3, let. a)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés en permanence par des personnes en séjour dans la commune pour les besoins d’une formation ou d’une activité lucrative (résidents à la semaine).

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements occupés par des personnes non actives, en séjour dans la commune (résidences secondaire) → 3020

3032

Occupé par un ménage privé occupant un autre logement dans le bâtiment (LRS, art. 2, al. 3, let. b)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés par un ménage privé utilisant en permanence plusieurs logements dans le même bâtiment.

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements occupés par un ménage collectif → 3038

3033

Occupé par des personnes non tenues de s’annoncer au contrôle de l’habitant (LRS, art. 2, al. 3, let. c)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés en permanence par des personnes qui ne sont pas enregistrés dans le contrôle des habitants (diplomates, fonctionnaires internationaux, personnes dans le processus d’asile, tenues de s’annoncer selon SEM[2]).

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements occupés en permanence par des personnes en séjour dans la commune pour les besoins d’une formation ou d’une activité lucrative (résidents à la semaine) → 3031

3034

Vacant depuis deux ans au maximum (LRS, art. 2, al. 3, let. d)

Ces logements comprennent:

Les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables (meublés ou non), non occupés depuis deux ans au maximum et destinés à la location durable ou à la vente.

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements habitables, non occupés, qui ne sont proposés ni à la vente ni à la location durable. → 3020

Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus de deux ans. → 3020

Les logements de vacances inoccupés. → 3020

Les logements fermés sur ordre des services d’urbanisme ou d’hygiène. → 3070

3035

Utilisé pour l’économie alpestre (LRS, art. 2, al. 3, let. e)

Ces logements comprennent:

Les logements d'alpage occupés saisonnièrement pour les besoins d’une activité agricole et non accessibles en hiver.

Ces logements ne comprennent pas:

Les autres logements d’altitude accessibles ou non en hiver qui ne sont pas occupés en permanence (résidences secondaires). → 3020

3036

Logement pour l’hébergement de personnel (LRS, art. 2, al. 3, let. f)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés par le personnel saisonnier ou auxiliaire d’une entreprise.

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements de service, c'est-à-dire les logements qui sont la propriété d’une entreprise et ont pour but l’accueil de ses employés. → 3037

Les logements destinés à la location de courte durée avec ou sans prestation hôtelière. → 3020

3037

Logement de service (LRS, art. 2, al. 3, let. g)

Ces logements comprennent:

Les logements de services des entreprises de l’hôtellerie, des hôpitaux, des homes, des écoles, etc.

Ces logements ne comprennent pas:

Logements loués par une entreprise pour l’accueil de personnel temporaire → 3036

Les logements destinés à la location de courte durée avec ou sans prestation hôtelière → 3020

3038

Logement occupé par un ménage collectif, au sens de l’art. 2, let. abis de l’ordonnance sur l’harmonisation des registres (OHR)

Ces logements comprennent:

Les logements occupés par un ménage collectif, au sens de l’art. 2, let. a bis l’OHR (homes pour personnes âgées, foyers pour enfants et adolescents, internats, foyers d’étudiants, établissements pour handicapés, centre d’hébergement de requérants d’asile, monastères).

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements de vacances inoccupés. → 3020

WLes logements destinés à la location de courte durée avec ou sans prestation hôtelière. → 3020

3070

Logement non habitable

Ces logements comprennent:

Les logements non habitables pour cause de démolition imminente, de rénovation ou de transformation.

Les logements fermés sur ordre des services d’urbanisme ou d’hygiène.  Wohnungen.

Ces logements ne comprennent pas:

Les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables (meublés ou non), non occupés depuis deux ans au maximum et destinés à la location durable ou à la vente. → 3034

Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus de deux ans. → 3020

 

[1] LHR – RS 431.02

[2] Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée selon Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Remarque importante

La mise à jour de l’affectation du logement doit dans tous les cas être réalisée en conformité avec les directives de l'ARE.

Caractères ''source d’information de l’affectation'' et ''date d’actualisation de l’affectation''

Ces caractères sont complémentaires au caractère « Affectation du logement » et doivent être renseignés en même temps que ce dernier. Ces caractères permettent d’indiquer la source d’information utilisée pour l’actualisation de l’affectation du logement ainsi que la date à laquelle cette actualisation a eu lieu ou a été vérifiée pour la dernière fois. La mise à jour est automatisée pour les valeurs relatives au code 3010 "résidence principale" (occupé selon LHR art. 3 let. b.).

Caractère ''restriction d’utilisation selon LRS''

Le caractère "restriction d’utilisation selon LRS" est à disposition des communes avec un pourcentage de résidences secondaires supérieur à 20% pour marquer les logements construits ou agrandis après l’année 2012 et soumis ou non à une des restrictions d’utilisation prévues par la LRS.

Ce caractère permet de marquer:

  • les logements soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7 de la LRS:;
  • les logements sans restriction d’utilisation selon les articles 8 et 9 de la LRS.

Informations complémentaires dans l’application Web de l’OFS

Afin de simplifier le travail dans le RegBL, les données du RegBL sont complétées par les données des contrôles de l’habitant livrées à l’OFS dans le cadre de la LHR, conformément aux articles 1 et 2 de l’ORSec. Ces informations sont mises à jour trimestriellement aux dates de référence (fixées dans l’OHR) suivantes, 31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre et sont disponibles en lecture seulement dans l’application environ 45 jours après ces dates de référence (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre).

Pour chaque logement, les informations suivantes sont disponibles dans le RegBL:

  • Personnes avec établissement

    indique si le logement était occupé par au moins une personne établie (domicile principal selon art. 3, let. b. de la LHR) dans la commune au dernier jour de référence selon l’ordonnance sur l’harmonisation des registres.
  • Personnes en séjour

    idem, mais pour les personnes en séjour (domicile secondaire, selon art. 3, let. c. de la LHR).
  • Annonce de la première occupation

    correspond à la date du jour de référence où le logement est annoncé pour la première fois comme occupé par au moins une personne selon les données du contrôle de l’habitant de la commune, quelle que soit la relation d’annonce. La date de première occupation est attribuée par défaut avec la valeur 31.12.2012 à tous les logements occupés à cette date de référence.
  • Annonce de la dernière occupation

    correspond à la date du jour de référence où le logement est annoncé pour la dernière fois comme occupé par au moins une personne selon les données du contrôle de l’habitant de la commune, quelle que soit la relation d’annonce. Aucune valeur n’est saisie pour les logements dont la dernière occupation est antérieure au 31.12.2012.

Actualisation des caractères liés à l’affectation du logement dans le RegBL

Mise à jour du caractère "affectation du logement"

Par le menu "Etat des logements", vous accédez à la rubrique "Affectation du logement".

La valeur "résidence principale" (logement occupé selon LHR art.  3, let. b) est actualisée chaque nuit ; il est donc inutile de la modifier manuellement.

L’état de l’affectation du logement, sur la base des données actuelles du RegBL, peut être consulté via "Affectation du logement" → "Etat".



Sur la base des données du contrôle de l’habitant livrées trimestriellement par les communes, l’affectation du logement est mise à jour en bloc selon les règles suivantes:

Valeur du caractère "personne(s) avec domicile principal" Ancienne valeur du caractère
"affectation du logement"
Nouvelle valeur du caractère
"affectation du logement"
Oui "Résidence principale" (logement occupé selon LHR art. 3 let. b) Aucune mise à jour "Résidence principale" (logement occupé selon LHR art. 3 let. b)
Oui Autre valeur L'ancienne valeur est remplacée "Résidence principale" (logement occupé selon LHR art. 3 let. b)
Non "Résidence principale" (logement occupé selon LHR art. 3 let. b) L'ancienne valeur est effacée Aucune indication
Non Autre valeur Aucune mise à jour Autre valeur

Les caractères "Source d’information de l’affectation" et "Date d’actualisation de l’affectation" sont également actualisés automatiquement avec la fonction lorsque la nouvelle valeur du caractère "Affectation du logement" est "Résidence principale" (Logement occupé selon LHR art. 3 let. b).

Mécanisme d’apurement automatique quotidien

L’ARE et l’OFS ont créé un mécanisme d’apurement qui vérifie automatiquement dans le RegBL la présence de données erronées pour le WNART 3034 (logement vacant depuis deux ans au maximum) et le WNART 3032 (logement occupé par un ménage privé situé dans le bâtiment). Le cas échéant, les logements concernés seront comptabilisés comme résidences secondaires.

Le cas échéant, les logements concernés seront comptabilisés comme résidences secondaires.

Mise à jour manuelle de chaque logement

La mise à jour de l’affectation du logement peut être effectuée via "Affectation du logement" → "Editer".

Ce masque permet d’effectuer une recherche des logements à l’aide de plusieurs critères. Lors de la première actualisation, il est recommandé de sélectionner tous les logements dont l’affectation est différente de "résidence principale" (logement occupé selon LHR art. 3, let b.). Cette sélection s’effectue de la manière suivante:

  • Logements → Affectation → Ouvrir la fenêtre de sélection des codes en cliquant sur la liste déroulante;
  • Sélectionner au moins un code;
  • Fermer la fenêtre;
  • Cliquer "Rechercher".

Une fois les logements affichés, il est possible de vérifier/mettre à jour les caractères suivants:

  • Affectation du logement
  • Source d’information: indique sur quelle base l’affectation du logement est déterminée
  • Date d’actualisation: indique la date à laquelle l’affectation du logement a été contrôlée pour la dernière fois
  • Restriction d’utilisation selon LRS

Si vous remarquez des logements qui devraient être supprimés du RegBL (erreurs de saisie), veuillez les annoncer à l’aide de la fonction "effacer un logement" du masque "bâtiment" !

Etat de l’affectation du logement dans le RegBL

Vous pouvez en tout temps obtenir le nombre de logements en fonction de leur affectation via le menu "Etat des logements" → "Affectation du logement" → "Etat".



Actualisation des caractères liés à l’affectation du logement dans l’inventaire des logements

Principe

Les communes peuvent en tout temps, tout au long de l’année, mettre à jour le caractère de l’affectation des logements dans le RegBL comme décrit ci-dessus. Dès que le relevé des données du 4e trimestre (date de référence au 31 décembre) est achevé au niveau national, une copie de l’état courant des logements du RegBL est effectuée et stockée dans ce qu’il est convenu d’appeler l’inventaire des logements.

Afin de mettre à jour cet inventaire des logements selon les exigences de la loi sur les résidences secondaires (RS 702) à l’aide de l’application du RegBL, les communes doivent travailler l'inventaire des logements.



Cette mise à jour est possible, sous la rubrique « inventaire des logements », à partir de la mi-février de l’année suivante, pour une durée d’un mois environ. Vous trouverez tous les détails utiles à cette mise à jour sur le site Internet de l' ARE.

L’actualisation possible après la mi-février

En sélectionnant le statut du logement "existant" vous obtiendrez que les logements pris en compte pour le calcul du taux de résidences secondaires.

Ce qui fait foi pour le calcul du taux de résidences secondaires par l’ARE, est le taux au jour de référence, c'est-à-dire au 31.12:

Taux de résidences secondaires (en %) =  Nombre de logements comptabilisés dans les résidences secondaires Nombre total de logements x 100 = 5901 41009 x 100 = 17,77%

Les communes qui souhaitent effectuer ce travail de nettoyage de l’inventaire des logements définitif, en finalisant l’affectation des logements, sont tenues de le faire dans l’application du RegBL. Les communes qui présentent un taux de résidences secondaires de moins de 20% ne doivent rien entreprendre. Pour les détails, voir le site Internet de l’ ARE

Confirmation de sauvegarde

En plus de l'inventaire des logements, vous pouvez aussi enregistrer les modifications dans le RegBL. En choissant cette option, votre travail est sauvegardé dans le RegBL, ce qui vous évite de refaire ce travail l'année prochaine. Nous vous recommandons donc vivement de choisir cette modalité de sauvegarde.