Catalogue des caractères 4.2

Résumé des modifications apportées

Informations sur la version

  • Version 4.2.1
  • Correspond à la version de l’application internet: 22.3.2
  • Date d’entrée en vigueur: 14.12.2022

Modifications apportées



Préambule

Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL fédéral) a été mis sur pied à la suite du recensement de la population de l'an 2000, sur la base du relevé des bâtiments et des logements. Il répertorie l'ensemble des bâtiments et des logements sur le territoire suisse (selon l'ordonnance sur le RegBL du 1er juillet 2017, les communes ont l'obligation de recenser les bâtiments sans usage d'habitation). A côté d'identificateurs de bâtiment et de logement (EGID et EWID) uniques pour toute la Suisse, il comprend les principales données de base sur les bâtiments et les logements. Il s'agit notamment de l'adresse, des coordonnées, de l'année de construction, du nombre d'étages et du système de chauffage des bâtiments, ainsi que du nombre de pièces et de la surface des logements. Les indications sur les projets de construction sont également disponibles dans le registre. Les informations contenues dans le registre sont listées dans l'article 8 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) gère le RegBL fédéral en étroite collaboration avec les services de construction communaux, ainsi que les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes. Les services de construction enregistrent dans le RegBL fédéral tous les projets de construction soumis à autorisation (nouvelles constructions, transformations/rénovations, démolitions) via l'application, les services web ou l'import direct (registres reconnus). Les données relevées peuvent être complétées avec des informations d'autres sources, telles que la mensuration officielle et swisstopo.

Combiné avec les registres cantonaux et communaux des habitants, le RegBL fédéral représente un pilier important du recensement de la population. Il constitue en outre la base de la statistique des bâtiments et des logements de l'OFS.

Bases légales

La gestion du RegBL fédéral se fonde sur l'article 10, alinéa 3bis de la loi sur la statistique fédérale sur l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ainsi que sur l'ordonnance sur les relevés statistiques.

Catalogue des caractères du RegBL fédéral

Le Catalogue des caractères concrétise et décrit les informations enregistrées dans le RegBL fédéral selon l'article 8 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Il fournit une vue d'ensemble de la structure, des définitions et du contenu du registre. On y trouve une présentation détaillée des entités et des nomenclatures du registre, ainsi que de chacun des caractères.

Divers travaux dans des groupes d'accompagnements et de eCH ont permis d'améliorer le modèle de données et certains aspects relatifs au contenu du RegBL. La version 4 du Catalogue des caractères ne reflète pas uniquement les développements réalisés sur le RegBL, elle a également été remaniée du point de vue rédactionnel, afin d'en améliorer la compréhension. La présente version 4.2 apporte encore quelques améliorations fondées sur l'expérience acquise durant les quelques années d'application de la version 4. Il s'agit principalement d'un ajustement des contrôles de qualité, d'un changement dans la manière de saisir les chambres individuelles habitables, de la possibilité de saisir des résidences mobiles (mobil-homes) et de l'ajout d'un genre de construction supplémentaire ("construction particulière").

La présente version du catalogue des caractères est tenue à jour en permanence et fait office de document de référence.

Sources de données secondaires

Dans certains cas, comme par exemple pour les caractères dans le domaine de l'énergie, l'OFS se réserve le droit d'actualiser le RegBL fédéral en recourant à des sources de données secondaires conformément à l'article, 9 alinéa 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Ce type de démarche, visant à améliorer la qualité des informations du registre, implique la création d'un processus ad hoc pour l'acquisition des données qui est défini entre l'OFS et le fournisseur de données. La procédure à mettre en place pour assurer la cohérence des données lors de la mise à jour du RegBL par des sources de données secondaires doit être déterminée et communiquée à tous les acteurs impliqués (service en charge de la mise à jour des données, les services de coordination cantonaux et l'OFS).

Directive sur la saisie des bâtiments dans la mensuration officielle et le RegBL fédéral

L'OFS conjointement avec l'Office fédéral de topographie (swisstopo), ainsi qu'en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ont élaboré une directive sur la saisie des bâtiments dans la mensuration officielle (MO) et le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Cette dernière est destinée aux services chargés de mettre à jour les données de la mensuration officielle (MO) et aux services des cantons et des communes chargés de saisir dans le Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) les bâtiments et de leur attribuer des adresses. Elle présente par de nombreux exemples comment définir "l'unité bâtiment" de manière harmonisée entre le RegBL fédéral et la MO. De plus, elle décrit les processus standard conduisant à l'enregistrement de l'objet "bâtiment" dans le RegBL fédéral et la MO.

Pour plus d'informations

Les exigences qualités sur les caractères du RegBL fédéral

Conformément à l'article 3 alinéa 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, l'OFS, après avoir consulté les cantons, fixe les exigences minimales de qualité s'appliquant aux données du RegBL fédéralinéa Pour ce faire, l'OFS a mis en place un mécanisme de contrôles de qualité portant sur ces dernières (système d'évaluation de la qualité du RegBL). Ces contrôles sont opérés à différents moments du processus de gestion des données et sont cohérents, indépendamment du canal utilisé, pour assurer la mise à jour correcte des données. Les seuils ou niveaux d'exigences minimaux à atteindre ne sont pas décrits dans ce catalogue. Ces éléments sont documentés dans les spécifications et disponibles sur notre site Web. Dans le présent catalogue, sont décrites uniquement les exigences liées aux caractères. Il s'agit des éléments suivants:

  • Spécifications techniques: formats, valeurs et codifications attendues.
  • Obligations d'annonce: obligation ou non d'annonce en fonction du processus de gestion.
  • Actualisation automatique: action concernant certains caractères dans des situations bien précises.
  • Exigences de qualité: exigences qualitatives sur le caractère en question.

L'identifiant du contrôle de qualité correspondant au texte exprimant l'exigence présente sous la forme de deux lettres et de quatre chiffres (par exemple BO4539).

Standards eCH

A l'heure actuelle, deux normes eCH décrivent les interfaces d'échange des données du RegBL fédéral: la norme eCH-0216 régit l'échange de données avec le service responsable de la mise à jour des données, tandis que la norme eCH-0206 définit la mise à disposition des données du RegBL fédéral aux tiers.

Pour plus d'informations

Système d'évaluation de la qualité du RegBL

Système d'évaluation de la qualité du RegBL

Modèle de données et description des entités

Modèle de données

Le modèle de données thématique du RegBL fédéral décrit la structure de base sur laquelle reposent la saisie et la gestion des données du RegBL fédéralinéa Il se compose de différents objets (par exemple projets de construction, bâtiments, logements etc.) sur lesquels sont relevés et actualisés un certain nombre de caractères (par exemple "Année de construction", "Nombre de pièces" etc.). Ces différents objets sont reliés entre eux (par exemple un bâtiment comprend une entrée de bâtiment ←→ une entrée de bâtiment fait toujours partie d'un bâtiment).

Schéma détaillé

Description de l'entité "Service d'enquête"

Les administrations communales ou cantonales, responsables pour l'activité de la construction et en charge de mettre à jour le RegBL, reçoivent un numéro de service d'enquête (PESTNR) attribué par l'OFS. Pour chaque service d'enquête, une personne physique de contact est nommée.

Les informations relatives aux services d'enquête sont à usage exclusif de la gestion du registre et ne sont pas échangées, à l'exception du numéro de service d'enquête. Les caractères relatifs aux services d'enquête ne sont pas décrits dans le catalogue des caractères, mais sont mises à disposition des gestionnaires de registre.

Description de l'entité "Projet de construction"

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, le terme de "projet de construction" est défini comme suit dans le RegBL fédéral:

Un projet de construction est un objet pour lequel une demande d'autorisation de construire selon l'article 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire est requise.

En vertu de l'article 10 alinéa 1 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, les services responsables enregistrent de manière permanente dans le RegBL fédéral les informations relatives aux projets de construction. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.

Pour chaque projet (ou plus précisément demande de permis de construire) sont saisis entre autres le type de maître d'ouvrage, le genre de construction (Génie civil / Bâtiment / Construction particulière) et le type d'ouvrage. Le genre de travaux (nouvelle construction, transformation, démolition) doit être indiqué pour chaque bâtiment lié à un projet de construction. Ces informations sont saisies par le biais de l'entité Travaux. S'il s'agit d'un projet de transformation, la nature de celle-ci doit être précisée.

La date de demande de permis, la date du permis de construire, ainsi que la date de début et de fin de construction permet une observation en continu de l'avancement des projets. Les dates de report, de refus ou d'annulation de l'autorisation de construire, ainsi que la date de retrait de la demande de permis doivent, le cas échéant, être saisies.

Une fois les projets de construction annoncés terminés, ils sont archivés pendant deux ans, puis classés.

Description de l'entité "Travaux"

En vertu de l'article 10 alinéa 1 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, les services responsables enregistrent de manière permanente dans le RegBL fédéral les informations relatives aux caractères de l'entité "Travaux".

Le genre de travaux (nouvelle construction, transformation ou démolition) doit être indiqué pour chaque bâtiment lié à un projet de construction. On entend par nouvelle construction, l'édification complète d'un nouveau bâtiment. Une démolition est, à l'opposé, la destruction complète d'un bâtiment existant. Tous les autres travaux sont des transformations et incluent l'agrandissement ou la démolition partielle d'un bâtiment existant. S'il s'agit d'une transformation, la nature de celle-ci doit être précisée.

Description de l'entité "Bâtiment"

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, le terme de "bâtiment" est défini comme suit dans le RegBL fédéral:

Un bâtiment est une construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l'habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l'extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment.

Les bâtiments contigus sont subdivisés en bâtiments distincts, conformément aux normes et aux recommandations internationales (EUROSTAT et ONU, notamment), s'ils sont séparés par un mur porteur de séparation vertical (critère de la démolition - un bâtiment indépendant accolé à un autre bâtiment peut être démoli sans que cela n'affecte l'autre bâtiment). Ce critère permet de différencier les bâtiments de manière uniforme selon des critères de construction exclusivement. Les limites de biens-fonds et les autres limites découlant des droits distincts et permanents (droit de superficie par exemple) ne subdivisent pas forcément un objet en plusieurs bâtiments.

Univers des bâtiment

Les bâtiments sont relevés de manière exhaustive dans le RegBL fédéral et leur effectif actualisé en continu. Le RegBL fédéral répertorie non seulement les bâtiments existants, mais également les bâtiments à l'état de projet, autorisé, en construction, non réalisés et non utilisables ainsi que les bâtiments d'habitation démolis depuis 2000 et sans usage d'habitation depuis 2018. Les 4 catégories de bâtiment:

  • les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (maisons à un ou à plusieurs logements) ;
  • les bâtiments destinés principalement à l'habitation, avec un usage annexe (tels que les bâtiments d'habitation abritant des commerces, les maisons paysannes etc.) ;
  • les bâtiments destinés principalement à d'autres usages que l'habitation (par exemple les bâtiments administratifs, les écoles etc. contenant le logement du concierge, mais également les hôtels, les hôpitaux, les homes etc.) ;
  • les bâtiments sans usage d'habitation.

Les habitations mobiles ou temporaires (par exemple caravanes, baraques, comptoirs de vente etc.), qui ne sont pas des bâtiments au sens du RegBL fédéral, peuvent être enregistrées dans le RegBL fédéral comme des habitations provisoires, pour autant qu'elles abritent des personnes enregistrées dans des registres des habitants communaux, des résidences secondaires (résidences mobiles) ou des établissements enregistrés dans le Registre des entreprises et des établissements (REE).

D'autres ouvrages de construction peuvent être enregistrés dans le RegBL fédéral comme constructions particulières bien qu'ils ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéral (par exemple ouvrages de construction sans enveloppe fermée, tels que des hangars ouverts, des parkings, des arrêts de transports publics couverts), étant donné que la mensuration officielle, par exemple, les considère comme objets divers.

L'univers des bâtiments est subdivisé dans le RegBL fédéral selon le caractère "Catégorie de bâtiment" (GKAT).

   

Habitations provisoires (GKAT 1010)

Description
- Habitations mobiles ou provisoires occupées en permanence, ainsi que les résidences mobiles (mobil-homes) contenant un logement (résidence principale ou secondaire).
Cette catégorie comprend
- Les résidences mobiles (mobil-homes), roulottes, caravanes, wagons, bateaux, baraques etc.
Cette catégorie comprend également
- Les comptoirs de vente, les baraques de chantier etc.
Cette catégorie exclut
- Les constructions durables, bien ancrées dans le sol (GKAT 1020-1080).

   

Bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020)

Description
- Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation se composent exclusivement de logements, et n'ont pas d'usage annexe.
Cette catégorie comprend
- Les villas, les maisons à plusieurs logements sans commerces ni bureaux, les chalets, les maisons de week-end, les maisons jumelées et en rangée, les maisons en terrasse etc.
Cette catégorie exclut
- Les villas avec un cabinet médical (GKAT 1030), les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec usage annexe (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec des commerces isolés, des bureaux isolés etc. (GKAT 1030), les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique (GKAT 1040).

    Description
- Les bâtiments d'habitation avec usage annexe se composent principalement de logements, mais ils comprennent également des locaux industriels, commerciaux ou agricoles.
Cette catégorie comprend
- Des bâtiments d'habitation comprenant des logements et par exemple un commerce, un atelier ou une banque au rez-de-chaussée. Des bâtiments d'habitation comprenant des logements et des cabinets médicaux ou des bureaux.
Cette catégorie comprend également
- Les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation, les maisons de vacances avec un magasin de sport au rez-de-chaussée.
Cette catégorie exclut
- Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les bâtiments dédiés à l'hébergement touristique font également partie de cette dernière typologie de bâtiment (GKAT 1040). Les bâtiments qui se composent principalement de locaux autres que des logements (GKAT 1040).

   

Bâtiments partiellement à usage d'habitation (GKAT 1040)

Description
- Les bâtiments partiellement à usage d'habitation comprennent des logements, mais se composent principalement de locaux industriels, commerciaux ou agricoles.
Cette catégorie comprend
- Des écoles, des fabriques, des bâtiments administratifs etc. contenant par exemple un logement de concierge.
Cette catégorie comprend également
- Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique.
Cette catégorie exclut
- Les écoles, les fabriques ou les bâtiments administratifs etc. sans logement (de concierge) (GKAT 1060), les bâtiments d'exploitation agricole avec partie d'habitation (GKAT 1030), les bâtiments d'habitation avec des commerces isolés, des bureaux isolés etc. (GKAT 1030).

   

Bâtiments sans usage d'habitation (GKAT 1060)

Description
- Les bâtiments sans usage d'habitation se composent exclusivement de locaux sans usage d'habitation, notamment industriels, commerciaux ou agricoles.
Cette catégorie comprend
- Les écoles, les bâtiments à usage culturel, les bâtiments industriels, les entrepôts, les bâtiments commerciaux ou administratifs.
Cette catégorie comprend également
- Les bâtiments de culte, les halles de sport et de gymnastique, les bâtiments d'exploitation des fermes, les bâtiments annexes, tels que les garages, les locaux pour la détention d'animaux, les ruches etc.
Cette catégorie exclut
- Les bâtiments avec des locaux pour ménages collectifs tels que des cliniques, des homes, des internats, des pénitenciers etc. (GKAT 1040). Les hôtels et autres bâtiments dédiés à l'hébergement touristique (GKAT 1040). Les écoles, les fabriques, les bâtiments administratifs etc. contenant un logement de concierge (GKAT 1040), les ouvrages de construction sans enveloppe fermée, tels que des hangars ouverts, des parkings, des arrêts de transports publics couverts etc. (GKAT 1080).

   

Constructions particulières (GKAT 1080)

Description
- Les constructions particulières sont des ouvrages de construction qui ne sont pas destinés à la protection de personnes, d'animaux ou d'objets ou qui, pour d'autres raisons, ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéralinéa
Cette catégorie comprend
- Les cabines téléphoniques, les colonnes d'affichage, les citernes, les hangars ouverts, les parkings, les arrêts de transports publics couverts etc.
Cette catégorie comprend également
- Des constructions souterraines, pour autant qu'elles soient pertinentes pour la MO.
Cette catégorie exclut
- Les tunnels, les ponts, les barrages etc. (génie civil).

Description de l'entité "Entrée de bâtiment"

L'entrée du bâtiment est définie comme suit dans le RegBL fédéral:

Par entrée du bâtiment, on entend l'accès à un bâtiment depuis l'extérieur, l'entrée est identifiée par une adresse du bâtiment.

L'adresse du bâtiment est définie comme suit dans le RegBL fédéral:

L'adresse de bâtiment comprend les indications d'adressage selon l'article 26b de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo) et les coordonnées de l'entrée du bâtiment.

L'adresse d'un bâtiment sert communément à localiser celui-ci et permet notamment de faire le lien entre les personnes (physiques ou morales) et les bâtiments.

Il existe pour chaque bâtiment au moins une entrée de bâtiment. En règle générale, un bâtiment compte une seule entrée desservie au niveau postalinéa Dans certains cas toutefois, un bâtiment (par exemple bâtiments d'angle, maisons en terrasses) peut compter plusieurs entrées desservies au niveau postal pour chacun des logements, des commerces, bureaux etc.

Les entrées des caves et des garages, les sorties de secours etc. ne sont pas considérées comme entrée du bâtiment au sens du RegBL fédéralinéa

Selon l'ordonnance sur les noms géographiques, tous les bâtiments doivent être identifiables par au moins une adresse. Pour les bâtiments habités, ainsi que pour les bâtiments abritant des places de travail, il est recommandé d'adresser les bâtiments de manière physique, par l'apposition d'une plaquette portant le n° d'entrée du bâtiment. Cette information est importante pour les services de secours, pour la distribution du courrier, pour les entreprises de livraison etc. Grâce aux coordonnées, les adresses de bâtiments peuvent être représentées sur une carte et identifiées par les systèmes de positionnement.

L'adresse du bâtiment se réfère toujours à une entrée du bâtiment. Lorsqu'une nouvelle adresse est assignée à une entrée pour des raisons administratives (telles que l'introduction d'une numérotation des maisons par rue), l'identificateur de l'entrée du bâtiment reste inchangé, contrairement aux indications d'adresse.

Description de l'entité "Logement"

Dans le RegBL fédéral, la définition de logement est reprise de l'article 2 de la loi sur les résidences secondaires:

Un logement est un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
a) être propre à un usage d'habitation ;
b) former une unité de construction 
c) disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment ;
d) être équipé d'une installation de cuisine ; et
e) ne pas constituer un bien meuble.

Un logement au sens propre du terme dispose donc d'un équipement de cuisine ou au minimum des installations techniques nécessaires à l'agencement d'une cuisine. Bien que ne répondant pas à cette exigence, les chambres individuelles habitables, ne disposant pas d'équipement de cuisine et ne faisant pas partie d'un logement sont considérées dans le RegBL fédéral comme des logements d'une pièce sans équipement de cuisine et sont enregistrées comme tels dans l'entité logement. En font partie notamment les mansardes sans propre équipement de cuisine. Comme les autres logements, ces logements d'une pièce doivent comporter une indication d'étage, voire de situation sur l'étage.

Les pièces réservées aux habitants de bâtiments servant à l'hébergement de ménages collectifs tels que cliniques, homes, internats, pénitenciers ou pour l'hébergement touristique (GKAT 1040) sont toujours considérées dans le RegBL fédéral comme pièces d'habitation indépendantes (voir caractère GAZZI) et ne doivent en aucun cas être saisies comme des logements d'une pièce.

Description de l'entité "Rue"

La définition de rue est à prendre au sens large:

Une rue est une voie de circulation destinée au passage de personnes ou de véhicules, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une localité.

Les lieux dénommés utilisés pour l'adressage de bâtiments sont également considérés comme des rues au sens large.

Dans le RegBL fédéral, une rue est toujours localisée exclusivement sur le territoire d'une seule commune. Cela signifie que les rues qui traversent plusieurs communes sont scindées au niveau des limites communales. Chaque segment communal de rue est alors enregistré séparément.

Une rue constitue toujours une entité géographique. Ainsi, si deux rues portent le même nom dans une même commune, chacune des deux rues sera enregistrée séparément. Deux rues différentes ne peuvent cependant porter le même nom dans une commune que si elles se trouvent dans des localités (selon art. 20-24 de l'ordonnance sur les noms géographiques) différentes.

Chaque rue est identifiée de manière univoque par un ESID (identificateur fédéral de rue).

Si une rue est détruite, l'ESID est archivé.

Afin de pouvoir identifier les rues de manière claire, la géométrie des axes de rues (ou des points / polygones pour les places et les lieux dénommés) est enregistrée dans le RegBL fédéralinéa Chaque rue peut ainsi être aisément représentée dans un système d'information géographique.

Liens entre les entités

Le lien entre les entités – le projet de construction avec son bâtiment, le bâtiment avec son entrée de bâtiment, entrée de bâtiment avec ses logements etc. – se fait avec la reprise de la clé primaire d'une entité dans une autre. Ces liens peuvent être facultatifs ou obligatoires, et de type un à un ou un à plusieurs. Le tableau suivant précise leur nature:




Nomenclatures

Localités

La nomenclature des localités utilisée dans le RegBL fédéral est la nomenclature officielle des localités gérée par l'Office fédéral de topographie (swisstopo), conformément aux articles 20-24 de l'ordonnance sur les noms géographiques. Elle est actualisée mensuellement dans le RegBL fédéralinéa

Communes

En vertu de l'article 19, alinéa 3 de l'ordonnance sur les noms géographiques, les noms et les numéros de communes indiqués dans le répertoire officiel des communes de Suisse ont force obligatoire pour les autorités. L'Office fédéral de la statistique attribue un numéro à chaque commune et établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse (article 19, alinéa 1, ONGéo). Il dresse la liste des modifications de noms de communes approuvées par la Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales (swisstopo) et des modifications annoncées par les services cantonaux compétents (suppression de communes, modifications de limites territoriales et modifications concernant des districts ou toute autre entité administrative comparable d'un canton). L'OFS met systématiquement à jour le répertoire des communes dans le RegBL fédéral chaque 1er janvier. Le répertoire est également mis à jour en cas de variation de l'état des communes pendant l'année.

Bien-fonds et immeubles

Les immeubles au sens du registre foncier sont les biens-fonds (parcelle), les parts de copropriétés (en particulier les parts de propriété par étage), ainsi que les droits distincts et permanents (droit de superficie, droit de source). Les immeubles, dont font partie les biens-fonds, qui sont enregistrés dans le RegBL fédéral sont repris des données de la mensuration officielle et du registre foncier. Lors de mutations, il arrive que les nouveaux numéros ne puissent pas être transmis immédiatement au RegBL. Dans ce cas, le numéro provisoire peut être saisi. Les numéros d'immeuble sont exclusivement utilisés pour améliorer l'identification des projets de construction, des bâtiments et des logements. Les informations enregistrées dans le RegBL fédéral ne sont en aucun cas contraignantes et n'ont aucune valeur juridique.

Caractères de l'entité ''Projet de construction''

Identificateur fédéral de projet de construction DE IT

Numéro d'identification du projet de construction dans le RegBL fédéral. 
Description détaillée - Identificateur fédéral de projet de construction
L'EPROID est un numéro d'identification unique pour tous les projets de construction, pour l'ensemble du territoire suisse.
Il est automatiquement attribué par l'OFS (ou par un RegBL reconnu cantonal ou d'une grande ville), indépendamment de la commune concernée, de la demande de construire, de la délivrance du permis de construire etc. et reste inchangé.
Evénement de mutation Gestion de l'EPROID dans le RegBL fédéral
Nouveau projet Attribution d'un nouvel EPROID à la saisie / à l'import.
Réalisation du projet L'EPROID existant demeure inchangé.
Report du projet L'EPROID reste actif: PSTAT = reporté.
Non réalisation du projet L'EPROID reste actif: PSTAT = non réalisé.
Projet retiré L'EPROID reste actif: PSTAT = retiré.
Projet refusé L'EPROID reste actif: PSTAT = refusé.
Saisie ultérieure d'un projet Attribution d'un nouvel EPROID à la saisie / à l'import.
Saisie erronée d'un projet EPROID désactivé: réutilisation non autorisée.
L'EPROID est unique et attribué une seule fois.
Il reste stocké dans le RegBL fédéral tant que le projet est actif, puis ce dernier est archivé pendant une période de deux ans.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. a, ORegBL
Codification - Identificateur fédéral de projet de construction
Numérique (entier), 9 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral de projet de construction 1-900'000'000 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral de projet de construction
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO4567
Sources de données - Identificateur fédéral de projet de construction
Attribution par l'OFS ou par un RegBL reconnu
Exigences de qualité - Identificateur fédéral de projet de construction
L'identificateur est unique pour toute la Suisse.
CQ8252

Numéro officiel de dossier de construction DE IT
Suffixe du numéro officiel de dossier de construction DE IT

Numéro officiel de dossier de construction attribué par le service des constructions.
Description détaillée - Numéro officiel de dossier de construction
Le numéro officiel de dossier de construction est le numéro attribué par le service compétent et utilisé par l'administration pour identifier le projet.
  - Suffixe du numéro officiel de dossier de construction
Le suffixe permet de gérer les cas dans lesquels un projet est subdivisé en plusieurs projets rattachés à un numéro de dossier principal. 
Base légale   Art. 8, al. 1, let. d, ORegBL
Codification - Numéro officiel de dossier de construction
Alphanumérique, 15 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
  - Suffixe du numéro officiel de dossier de construction
Numérique (entier), 2 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro officiel de dossier de construction Selon codification Oui
Suffixe du numéro officiel de dossier de construction 0-99 Oui
Obligation d'annonce - Numéro officiel de dossier de construction
Obligation d'annonce selon le statut du projet:
CO4320
PSTAT 6701
demandé
6702
délivré
6703
en chantier
6704
terminé
6706
reporté
6707
refusé
6708
non réalisé
6709
non réalisé
  obl obl obl obl fac fac fac fac
  - Suffixe du numéro officiel de dossier de construction
Facultatif
Sources de données - Numéro officiel de dossier de construction
Suffixe du numéro officiel de dossier de construction
Attribution par le service administratif compétent
Exigences de qualité - Numéro officiel de dossier de construction
Suffixe du numéro officiel de dossier de construction
Le numéro officiel de dossier de construction (PBDNR+PBDNRSX) est unique dans l'ensemble des projets de construction actifs (PSTAT < 6706) d'un même service d'enquête.
CQ4963

Numéro de service d'enquête DE IT

Numéro de service d'enquête attribué par l'OFS.
Description détaillée - Numéro de service d'enquête
Les administrations communales ou cantonales, responsables pour l'activité de la construction et en charge de mettre à jour le RegBL, reçoivent un numéro de service d'enquête attribué par l'OFS.
Pour chaque service d'enquête, une personne physique de contact est nommée.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. b, ORegBL
Codification - Numéro de service d'enquête
Numérique, 6 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro de service d'enquête Selon codification Non
Obligation d'annonce - Numéro de service d'enquête
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO9005
Sources de données - Numéro de service d'enquête
Attribution par l'OFS
Exigences de qualité - Numéro de service d'enquête
Le numéro figure dans la liste des services d'enquête.
CQ2983

Description du projet de construction DE IT

Description littérale du projet de construction.
Description détaillée - Description du projet de construction
La description du projet contient des indications permettant une identification rapide, ainsi qu'une caractérisation du projet.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. d, ORegBL
Codification - Description du projet de construction
Alphanumérique, 3 à 1000 caractères.
Les caractères dont le code ASCII est inférieur à 31 sont interdits.
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Description du projet de construction Selon codification Non
Obligation d'annonce - Description du projet de construction
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO4574
Sources de données - Description du projet de construction
Permis de construire
Exigences de qualité - Description du projet de construction
--

Lieu de construction DE IT

Numéro OFS de la commune (ou du canton) dans laquelle le projet est réalisé.
Description détaillée - Lieu de construction Le numéro OFS de la commune selon la liste officielle des communes de la Suisse équivaut de façon standard au lieu de construction.
Pour les constructions à cheval des frontières communales le projet doit, si possible, être subdivisé dans des sous-projets à l'aide du caractère "Numéro officiel de dossier de construction suffixe" (PBDNRSX).
Lorsque cela n'est pas possible, attribuer le lieu de construction selon le critère de prépondérance du coût du projet (PKOST).
Base légale   Art. 8, al. 1, let. b, ORegBL
Codification - Lieu de construction
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Lieu de construction 1-6999 Non
Obligation d'annonce - Lieu de construction
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO7377
Sources de données - Lieu de construction
Service administratif compétent
Exigences de qualité - Lieu de construction
L'indication du lieu de construction se réfère à une commune politique actuellement valide.
CQ7207
Le lieu de construction est la commune du service d'enquête.
CQ7148

Base de l'autorisation DE IT

Base légale pour l'autorité de construction hors zone à bâtir.
Description détaillée - Base de l'autorisation
Permet de préciser la base légale sur laquelle est accordée la délivrance de l'autorisation de construire.
Pour les bâtiments construits à l'intérieur de la zone à bâtir, le code 5000 "Zone à bâtir" est toujours saisi.
Pour les constructions autorisées à l'extérieur de la zone à bâtir, il convient de sélectionner la base légale sur laquelle repose l'autorisation de construire.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. i, ORegBL
Art. 16-18 LAT
Art. 33-34 OAT
Codification - Base de l'autorisation
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les bases d'autorisation suivantes:
Code Base de l'autorisation  
5000 Zone à bâtir  
5001 Bâtiments d'exploitation pour agriculture tributaire du sol LAT 16a I OAT 34 I
5002 Constructions agricoles pour préparation, stockage et vente LAT 16a I OAT 34 II
5003 Bâtiments d'habitation pour une entreprise agricole LAT 16a I OAT 34 III
5004 Constructions pour garde en commun d'animaux de rente LAT 16a OAT 35
5005 Développement interne pour la garde d'animaux (halles pour porcs ou volaille) LAT 16a II OAT 36
5006 Développement interne pour la culture de légumes et autres végétaux (serres) LAT 16a II OAT 37
5007 Constructions conformes à une zone agricole spéciale LAT 16a III OAT 38
5008 Production d'énergie à partir de biomasse LAT 16a I OAT 34a
5009 Constructions et installations conformes dans des zones de protection LAT 17 en général
5011 Constructions et installations conformes en zones spéciales (décharge, sport etc., à l'exception des hameaux et des zones de maintien de l'habitat rural) LAT 18 en général
5012 Constructions conformes à une zone de hameau ou les zones de maintien de l'habitat rural etc. LAT 18 OAT 33
5015 Installations solaires LAT 18a
5021 Constructions imposées par leur destination LAT 24
5022 Changement complet d'affectation, territoire à habitat dispersé LAT 24 OAT 39 I
5023 Changement complet d'affectation de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage LAT 24 OAT 39 II
5031 Changement d'affectation sans travaux de transformation LAT 24a
5041 Act. non agr. nécessaire à la survie de l'exploitation LAT 24b I
5043 Act. non agr. étroitement liées à l'exploitation agricol LAT 24b Ibis
5044 Act. non agr. dans centres d'exploitation temporaires LAT 24b Iter
5051 Modification de constructions devenues contraires à la zone LAT 24c OAT 42
5061 Transformation d'anciens logements agricoles LAT 24d IOAT 42a
5062 Changement complet d'affectation de constructions protégées LAT 24d II
5063 Détention d'animaux de loisir dans bâtiments proches LAT 24e I
5064 Installations extérieures pour détention d'animaux de loisir LAT 24e II-IV
5071 Modification de constructions à usage commercial devenues contraires à la zone LAT 37a OAT 43
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Base de l'autorisation Selon codification Non
Obligation d'annonce - Base de l'autorisation
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO3071
Sources de données - Base de l'autorisation
Permis de construire
Exigences de qualité - Base de l'autorisation
--

Type de maître d'ouvrage DE IT

Classification du projet de construction par type de maître d'ouvrage.
Description détaillée - Type de maître d'ouvrage
Les maîtres d'ouvrage des projets de construction sont différenciés en types de maîtres d'ouvrage publics (Confédération, cantons, communes) et privés.
Si plusieurs maîtres d'ouvrage réalisent un même projet, il doit si possible être subdivisé en plusieurs projets à l'aide du caractère "Numéro officiel de dossier de construction suffixe" (PBDNRSX).
Si cela n'est pas possible, le code du type de maître d'ouvrage est celui qui prend en charge la part prépondérante des coûts totaux du projet (PKOST).
Base légale   Art. 8, al. 1, let. e, ORegBL
Codification - Type de maître d'ouvrage
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les types de maître d'ouvrage suivants:
Code Type de maître d'ouvrage
1. Maîtres d'ouvrage publics
1.1. Confédération
6101 CFF (Chemins de fer fédéraux)
6103 DDPS (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports)
6104 OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique)
6105 OFROU (Office fédéral des routes)
6107 Swisscom
6108 La Poste
1.2. Cantons
6110 Cantons (sans leurs entreprises de droit public)
6111 Entreprises de droit public d'un canton (sans les banques cantonales et les assurances incendie)
1.3. Communes
6115 Communes y compris leurs corporations de droit public (bourgeoisie, corporations agricoles etc.), mais sans leurs entreprises de droit public
6116 Entreprises de droit public de la commune (transports publics, services industriels, gaz, eau, électricité etc.)
2. Maîtres d'ouvrage privés (autres maîtres d'ouvrage)
2.1. Investisseurs institutionnels
6121 Sociétés d'assurance sans les caisses de pension et les caisses maladie
6122 Institutions de prévoyance (caisses de pension)
6123 Caisses maladie, CNA
6124 Banques (Banque nationale, grandes banques, banques cantonales, banques régionales, caisses d'épargne, banques privées), fonds immobiliers ou holdings financières
2.2. Entreprises privées de gaz, électricité, chemins de fer
6131 Usines d'électricité privées
6132 Usines à gaz privées
6133 Chemins de fer privés
2.3. Entreprises de construction et sociétés immobilières
6141 Sociétés individuelles ou de personnes (simples, collectives ou en commandite) de la branche immobilière
6142 Coopératives de logement, dont les membres occuperont la majorité des logements du bâtiment
6143 Sociétés de capitaux (SA, coopératives, SA en commandite, Sàrl) de la branche immobilière
2.4. Personnes privées
6161 Particuliers, y compris hoiries
2.5. Autres investisseurs
6151 Sociétés individuelles ou de personnes (simples, collectives ou en commandite) sans la branche immobilière
6152 Sociétés de capitaux (SA, coopératives, SA en commandite, Sàrl) sans la branche immobilière
6162 Autres investisseurs privés (églises, églises officielles incluses, fondations qui ne sont pas des caisses de pension, associations etc.)
6163 Organisations internationales, ambassades
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Type de maître d'ouvrage Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Type de maître d'ouvrage
Obligation d'annonce selon le statut du projet:
CO2706
PSTAT 6701
demandé
6702
délivré
6703
en chantier
6704
terminé
6706
reporté
6707
refusé
6708
non réalisé
6709
non réalisé
PTYPAG obl obl obl obl fac fac fac fac
Sources de données - Type de maître d'ouvrage
Permis de construire
Exigences de qualité - Type de maître d'ouvrage
--

Nom de maître d'ouvrage 1 DE IT
Nom de maître d'ouvrage 2 DE IT
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise DE IT
Rue du maître d'ouvrage DE IT
No d'entrée du maître d'ouvrage DE IT
Suppl. adresse maître d'ouvrage DE IT
No postal du maître d'ouvrage DE IT
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage DE IT
Localité étrangère du maître d'ouvrage DE IT
Pays de domicile du maître d'ouvrage DE IT

Nom et adresse du maître d'ouvrage.
Description détaillée - Nom de maître d'ouvrage 1
Nom de maître d'ouvrage 2
Nom et prénom du maître d'ouvrage s'il s'agit d'une personne physique.
Pour les personnes morales, nom de l'entreprise.
  - Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise
Complément au nom de l'entreprise.
  - Rue du maître d'ouvrage
No d'entrée du maître d'ouvrage
Suppl. adresse maître d'ouvrage
Adresse à laquelle le maître d'ouvrage est domicilié.
  - No postal du maître d'ouvrage
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage
NPA à 6 positions de l'adresse de domicile du maître d'ouvrage, composé du NPA à 4 positions et du chiffre complémentaire (2 positions).
  - Localité étrangère du maître d'ouvrage
NPA et localité pour les maîtres d'ouvrage domiciliés à l'étranger.
  - Pays de domicile du maître d'ouvrage
Pays dans lequel le maître d'ouvrage est domicilié.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. e, ORegBL
Codification - Nom de maître d'ouvrage 1
Nom de maître d'ouvrage 2
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise
Rue du maître d'ouvrage
Alphanumérique, 60 positions
  - No d'entrée du maître d'ouvrage
Alphanumérique, 12 positions
  - Suppl. adresse maître d'ouvrage
Alphanumérique, 60 positions
  - No postal du maître d'ouvrage
Numérique (entier), 4 positions
  - Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage
Numérique (entier), 2 positions
  - Localité étrangère du maître d'ouvrage
Alphanumérique, 60 positions
  - Pays de domicile du maître d'ouvrage
Code ISO du pays, 2 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Nom de maître d'ouvrage 1 Selon codification Oui
Nom de maître d'ouvrage 2 Selon codification Oui
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise Selon codification Oui
Rue du maître d'ouvrage Selon codification Oui
No d'entrée du maître d'ouvrage Selon codification Oui
Suppl. adresse maître d'ouvrage Selon codification Oui
No postal du maître d'ouvrage Selon liste NPA Oui
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage Selon liste NPA Oui
Localité étrangère du maître d'ouvrage Selon codification Oui
Pays de domicile du maître d'ouvrage Selon nomenclature ISO Oui
Obligation d'annonce - Nom de maître d'ouvrage 1
Nom de maître d'ouvrage 2
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise
Rue du maître d'ouvrage
No d'entrée du maître d'ouvrage
Suppl. adresse maître d'ouvrage
No postal du maître d'ouvrage
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage
Localité étrangère du maître d'ouvrage
Pays de domicile du maître d'ouvrage
Facultatif
Sources de données - Nom de maître d'ouvrage 1
Nom de maître d'ouvrage 2
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise
Rue du maître d'ouvrage
No d'entrée du maître d'ouvrage
Suppl. adresse maître d'ouvrage
No postal du maître d'ouvrage
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage
Localité étrangère du maître d'ouvrage
Pays de domicile du maître d'ouvrage
Permis de construire
Exigences de qualité - Nom de maître d'ouvrage 1
Nom de maître d'ouvrage 2
Nom de maître d'ouvrage suppl. entreprise
Rue du maître d'ouvrage
No d'entrée du maître d'ouvrage
Suppl. adresse maître d'ouvrage
Localité étrangère du maître d'ouvrage
Pays de domicile du maître d'ouvrage
--
No postal du maître d'ouvrage
Chiffre compl. du no postal maître d'ouvrage
Le numéro postal du maître d'ouvrage et le complément figurent dans la liste des NPA.
CQ1204

Genre de construction DE IT

Classification du projet en ouvrage de génie civil, de bâtiment ou de construction particulière.
Description détaillée - Genre de construction
Génie civil
Un ouvrage de "génie civil" est généralement un ouvrage souterrain dont une petite partie seulement se situe au-dessus du niveau du sol.
Malgré leurs caractéristiques techniques qui les cantonnent en surface, les ouvrages en élévation qui ne peuvent pas être utilisés de façon autonome et qui ne sont pas destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens sont classés avec les ouvrages de génie civil.
Bâtiment
Un ouvrage classé sous le terme "bâtiment" est généralement un ouvrage en élévation, dont la plus grande partie se situe au-dessus du niveau du sol.
Pour des raisons techniques, le genre "bâtiment" inclut les ouvrages souterrains qui sont utilisables de façon autonome, accessibles à l'homme et qui sont destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens.
Si plusieurs genres de construction se trouvent dans un même projet, il doit être subdivisé en plusieurs projets à l'aide du caractère "numéro officiel de dossier de construction suffixe" (PBDNRSX).
Si cela n'est pas possible, le genre de construction est "bâtiment" si au moins un bâtiment est lié au projet.
Sinon, le genre de construction est celui qui constitue la part prépondérante des coûts totaux du projet (PKOST).
Construction particulière
Sont classés sous le terme "construction particulière" les ouvrages qui concernent uniquement les constructions particulières (GKAT 1080), soit les ouvrages de construction qui ne sont pas destinés à la protection de personnes, d'animaux ou d'objets ou qui, pour d'autres raisons, ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéral (selon art. 2 ORegBL)
Base légale   Art. 8, al. 1, let. f, ORegBL
Codification - Genre de construction
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les genres de construction suivants:
Code Genre de construction
6010 Génie civil
6011 Bâtiment (non génie civil)
6012 Construction particulière
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Genre de construction Selon codification Non
Obligation d'annonce - Genre de construction
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO5602
Sources de données - Genre de construction
Permis de construire
Exigences de qualité - Genre de construction
Le genre de construction doit être "Bâtiment" si le type d'ouvrage (PTYPBW) est compris dans l'ensemble 6235, 6271, 6272, 6273, 6274, 6276.
CQ6721
Le genre de construction doit être "Génie civil" si le type d'ouvrage (PTYPBW) est compris dans l'ensemble 6231, 6232, 6233, 6261, 6283.
CQ2263
Pour les projets de génie civil, aucun bâtiment ou logement n'est admis.
CQ4782
Le genre de construction doit être "Bâtiment" si au moins un bâtiment (GKAT 1020, 1030, 1040, 1060) est lié au projet de construction.
CQ6251
Le genre de construction doit être "Construction particulière" si uniquement des constructions particulières (GKAT 1080) sont liées au projet de construction.
CQ3511
Pour les projets de "Construction particulière", ne sont admises que des liaisons avec des constructions particulières (GKAT 1080).
CQ8577

Type d'ouvrage DE IT

Classification du projet de construction par type d'ouvrage.
Description détaillée - Type d'ouvrage
Les ouvrages sont répartis en 11 groupes avec, en tout, 48 types d'ouvrage.
Si plusieurs types d'ouvrage se trouvent dans un projet, il doit si possible être subdivisé en sous-projets à l'aide du caractère "Numéro officiel de dossier de construction suffixe" (PBDNRSX).
Si cela n'est pas possible, le type d'ouvrage est celui qui correspond à la part prépondérante des coûts totaux du projet (PKOST).
Base légale   Art. 8, al. 1, let. f, ORegBL
Codification - Type d'ouvrage
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les types d'ouvrages suivants:
Code Type d'ouvrage
1. Infrastructures d'approvisionnement
6211 Installations pour l'alimentation en eau
6212 Usines d'électricité et réseaux
6213 Usines à gaz, réseaux et installations chimiques
6214 Installations de chauffage à distance
6219 Autres installations d'approvisionnement
2. Infrastructure: élimination des déchets
6221 Installations d'évacuation et de traitement des eaux usées
6222 Installations de traitement des ordures ménagères
6223 Installations de traitement des autres déchets
3. Infrastructure: transports routiers
6231 Routes nationales
6232 Routes cantonales
6233 Routes communales
6234 Autres constructions routières, places de stationnement
6235 Parkings couverts
4. Infrastructure: autres transports et communications
6241 Constructions pour les chemins de fer
6242 Constructions pour les bus et tramways
6243 Constructions pour la navigation
6244 Constructions pour les transports aériens
6245 Constructions pour les communications
6249 Autres constructions vouées aux transports
5. Formation, recherche
6251 Ecoles, systèmes d'éducation jusqu'au niveau de la maturité
6252 Etablissements de formation supérieure et de recherche
6. Santé
6253 Hôpitaux d'urgence, hôpitaux généraux
6254 Foyers avec soins médicaux et/ou services d'assistance sociale
6255 Autres établissements de santé spécialisés
7. Culture et loisirs
6256 Installations de loisirs et de tourisme
6257 Eglises et bâtiments à but religieux
6258 Bâtiments à but culturel incl. musées, bibliothèques et monuments
6259 Salles omnisports et places de sport
8. Autres infrastructures
6261 Aménagements de berges et barrages
6262 Constructions pour la défense nationale
6269 Autres infrastructures
9. Habitation
6271 Maisons individuelles isolées
6272 Maisons individuelles mitoyennes
6273 Maisons à plusieurs logements (à usage exclusif d'habitation)
6274 Bâtiments à usage annexe (y compris ruraux)
6276 Foyers sans soins médicaux et/ou services d'assistance sociale
6278 Garages, places de parc en rapport avec l'habitation
6279 Autres constructions en rapport avec l'habitation
10. Agriculture et sylviculture
6281 Constructions agricoles
6282 Constructions sylvicoles
6283 Améliorations foncières
11. Industrie, artisanat et services
6291 Fabriques, usines, ateliers
6292 Halles, dépôts, silos, citernes
6293 Bâtiments administratifs, bureaux
6294 Bâtiments commerciaux, magasins
6295 Hôtels, restaurants
6296 Autres hébergements de courte durée
6299 Autres constructions destinées à des activités économiques
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Type d'ouvrage Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Type d'ouvrage
Obligation d'annonce selon le statut du projet:
CO4324
PSTAT 6701 demandé 6702 délivré 6703 en chantier 6704 terminé 6706 reporté 6707 refusé 6708 non réalisé 6709 retiré
PTYPBW obl obl obl obl fac fac fac fac
Sources de données - Type d'ouvrage
Permis de construire
Exigences de qualité - Type d'ouvrage
--

Coût total du projet DE IT

Coût total du projet, en francs suisses (CHF).
Description détaillée - Coût total du projet PKOST
Sont considérées comme coûts du projet toutes les dépenses liées à la réalisation de l'ouvrage, englobant les travaux préparatoires, les frais de l'ouvrage proprement dit (y compris les honoraires), toutes les installations fixes destinées à un usage spécifique de l'ouvrage, les aménagements extérieurs ainsi que tous les travaux de raccordement à l'intérieur des limites de la parcelle et tous les frais de construction annexes.
Remarques
Les montants des subventions escomptées ou obtenues ne sont jamais déduits.
Le montant de la TVA fait partie des coûts du projet.
Les coûts d'acquisition du terrain, les travaux de raccordement hors de la parcelle et les coûts pour l'équipement du bâtiment en mobilier ne font pas partie des coûts du projet.
Calcul des coûts selon les normes suisses
Lorsque les coûts sont calculés selon une des normes en vigueur en Suisse, il convient de comptabiliser les éléments suivants:
Selon la norme suisse SN 506 500 (Code des frais de construction):
- Groupe 1: Travaux préparatoires
- Groupe 2: Bâtiment
- Groupe 3: Equipement d'exploitation
- Groupe 4: Aménagements extérieurs
- Groupe 5: Frais secondaires et comptes d'attente
Selon norme Suisse SN 506 511 (eCCC-Bât):
- Tous les coûts, à l'exception de ceux des groupes A et J
Selon norme Suisse SN 506 512 (eCCC-GC):
- Tous les coûts, à l'exception de ceux du groupes A
Base légale   Art. 8, al. 1, let. g, ORegBL
Codification - Coût total du projet PKOST
Numérique (entier), 12 positions, arrondi à 1000.
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Coût total du projet 1000 – 999'999'999'000 Non
Obligation d'annonce - Coût total du projet PKOST
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO7823
Sources de données - Coût total du projet PKOST
Permis de construire
Exigences de qualité - Coût total du projet PKOST
--

Date de la demande de permis DE IT
Date du permis de construire DE IT
Date du début des travaux DE IT
Date de fin des travaux DE IT
Date de report DE IT
Date de refus de l'autorisation de construire DE IT
Date de non réalisation DE IT
Date de retrait de la demande de permis DE IT

Dates significatives de l'avancement du permis de construire.
Description détaillée - Date de la demande de permis
Date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée auprès de l'autorité des constructions.
Correspond à la date d'acceptation du crédit de projet, ou une date similaire pour les projets des administrations publiques ne faisant pas l'objet d'un permis de construire conventionnel.
  - Date du permis de construire
Date du permis de construire par les autorités de la construction.
Correspond à la date d'acceptation du crédit de construction pour les projets des administrations publiques ne faisant pas l'objet d'un permis de construire conventionnel.
  - Date du début des travaux
Date à laquelle les travaux ont effectivement débuté.
Si le permis de construire est délivré après le début des travaux, on indiquera malgré tout la date effective du début des travaux.
Par contre on choisira dans ce cas d'exception une date de demande et de délivrance fictives situées avant la date du début des travaux.
Si la date exacte n'est pas connue, on indiquera le premier jour du mois.
  - Date de fin des travaux
Date à laquelle les travaux ont effectivement été terminés.
Si le permis de construire est délivré après la fin des travaux, on indiquera malgré tout la date effective du début et la date effective de la fin des travaux.
Par contre on choisira dans ce cas d'exception une date de deémande et de délivrance fictives situées avant la date du début des travaux.
Si la date exacte n'est pas connue, on indiquera le premier jour du mois.
  - Date de report
Date à laquelle tombe la décision de reporter pour une durée indéterminée la demande de permis ou de l'autorisation de construire.
La date de report doit être effacée lorsque le cours normal du projet reprend.
  -   Date de refus de l'autorisation de construire
Date du refus définitif de l'octroi du permis de construire par les autorités de la construction.
Correspond à la date de refus du crédit de construction pour les projets des administrations publiques ne faisant pas l'objet d'un permis de construire conventionnel.
  - Date de non réalisation
Indique que le projet n'a pas été réalisé dans les délais impartis par la loi et que l'autorisation de construire est définitivement caduque.
  - Date de retrait de la demande de permis
Date à laquelle la demande de permis est retirée définitivement par le maître d'ouvrage.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. h, ORegBL
Codification - Date de la demande de permis
Date du permis de construire
Date du début des travaux
Date de fin des travaux
Date de report
Date de refus de l'autorisation de construire
Date de non réalisation
Date de retrait de la demande de permis
Date sous forme dd.mm.yyyy
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Date de la demande de permis ≥01.01.2000 Non
Date du permis de construire ≥01.01.2000 Oui
Date du début des travaux ≥01.01.2000 Oui
Date de fin des travaux ≥01.01.2000 Oui
Date de report ≥01.01.2000 Oui
Date de refus de l'autorisation de construire ≥01.01.2000 Oui
Date de non réalisation ≥01.01.2000 Oui
Date de retrait de la demande de permis ≥01.01.2000 Oui
Obligation d'annonce - Date de la demande de permis
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
CO2947
  - Date du permis de construire
Date du début des travaux
Date de fin des travaux
Date de report
Date de refus de l'autorisation de construire
Date de non réalisation
Date de retrait de la demande de permis
Facultatif
Sources de données - Date de la demande de permis
Date du permis de construire
Date du début des travaux
Date de fin des travaux
Date de report
Date de refus de l'autorisation de construire
Date de non réalisation
Date de retrait de la demande de permis
Indication de l'autorité compétente
Exigences de qualité - Date de la demande de permis
La date de la demande de permis ne se situe jamais dans le futur.
CQ7086
  - Date du permis de construire
La date du permis de construire est toujours postérieure ou identique à la date de la demande.
CQ6537
La date du permis de construire n'est pas autorisée si la date de refus de l'autorisation est saisie.
CQ2251
La date du permis de construire ne se situe jamais dans le futur.
CQ6335
  - Date du début des travaux
La date du début des travaux n'est pas autorisée si la date du permis de construire n'est pas renseignée.
CQ7659
La date du début des travaux est toujours postérieure ou identique à la date du permis de construire.
CQ8787
La date du début des travaux n'est pas autorisée si la date de retrait de la demande de permis est saisie.
CQ8926
La date du début des travaux est toujours vide ou plus petite que la date de report si celle-ci est saisie.
CQ6575
La date de début des travaux ne se situe jamais plus de 3 mois dans le futur pour les services d'enquête trimestriels
CQ4631
  - Date de fin des travaux
La date de fin des travaux n'est pas autorisée si la date du début des travaux n'est pas renseignée.
CQ7303
La date de fin des travaux est toujours postérieure à la date du début des travaux.
CQ9116
La date de fin des travaux n'est pas autorisée si la date de non réalisation est saisie.
CQ8172
La date de début des travaux additionnée de la durée prévisionnelle des travaux est toujours au-delà du jour de référence lorsque le projet est en chantier.
CQ3602
La date de fin des travaux ne se situe jamais plus de 6 mois dans le futur.
CQ8067
  - Date de report
La date du report n'est jamais postérieure à la date de non réalisation.
CQ1572
La date de report est toujours postérieure à la date de la demande de permis.
CQ7620
La date de report est toujours postérieure ou égale à la date du permis de construire.
CQ4418
La date de report est toujours postérieure ou égale à la date du début des travaux.
CQ1617
La date de report ne se situe jamais dans le futur.,
CQ4377
  - Date de refus de l'autorisation de construire
La date de refus de l'autorisation de construire est toujours postérieure {{-ou identique-}} à la date de la demande de permis.
CQ1866
La date de refus de l'autorisation de construire ne se situe jamais dans le futur.
CQ5477
  - Date de non réalisation
La date de non réalisation est toujours postérieure ou identique à la date du permis de construire.
CQ7514
La date de non réalisation est toujours postérieure {{-ou identique-}} à la date de la demande de permis.
CQ8915
La date de non réalisation ne se situe jamais dans le futur.
CQ2888
  - Date de retrait de la demande de permis
La date de retrait de la demande de permis est toujours postérieure ou identique à la date du permis de construire.
CQ5822
La date de retrait de la demande de permis est toujours postérieure {{-ou identique-}} à la date de la demande de permis.
CQ5733
La date de retrait de la demande de permis ne se situe jamais dans le futur.
CQ7702

Durée prévisionnelle des travaux DE IT

Indication sur la durée prévisionnelle des travaux.
Description détaillée - Durée prévisionnelle des travaux
Durée prévisionnelle des travaux en nombre de mois.
L'indication de la durée prévisionnelle des travaux sert à évaluer la part des investissements déjà réalisés par rapport au montant total du coût du projet de construction du point de vue statistique.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. h, ORegBL
Codification - Durée prévisionnelle des travaux
Numérique (entier), 3 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Durée prévisionnelle des travaux 1-999 Oui
Obligation d'annonce - Durée prévisionnelle des travaux
Obligation d'annonce selon le statut du projet:
CO5385
PSTAT 6701 demandé 6702 délivré 6703 en chantier 6704 terminé 6706 reporté 6707 refusé 6708 non réalisé 6709 retiré
PVBD fac fac obl fac fac fac fac fac
Sources de données - Durée prévisionnelle des travaux
Maître d'ouvrage, architecte, chef de chantier
Actualisation automatique - Durée prévisionnelle des travaux
Pour tous les projets terminés actifs (PSTAT 6704), la durée (effective) des travaux est déterminée automatiquement.
CA4647
La durée effective des travaux est toujours arrondie au mois supérieur.
Exigences de qualité - Durée prévisionnelle des travaux
--

Statut du projet de construction DE IT

Indication sur l'état d'avancement du projet de construction.
Description détaillée - Statut du projet de construction
L'état d'avancement du projet de construction est déduit des indications sur les dates significatives du projet de construction.
On distingue les états d'avancement suivant:
Permis demandé (mais pas encore délivré)
Indique que la demande de permis est formellement déposée auprès de l'autorité compétente (en principe le service communal des constructions).
Permis délivré (projet pas encore en chantier)
Indique que l'autorisation définitive de construire a été délivrée par l'autorité.
Projet en chantier
Indique que les travaux de construction ont commencé.
Lorsqu'une autorisation de construire concerne plusieurs objets, le projet est en chantier dès que les premiers travaux ont commencé.
Projet terminé
Indique que les travaux sont terminés.
Lorsqu'une autorisation de construire concerne plusieurs objets, le projet n'est terminé que lorsque tous les objets sont construits.
Projet reporté
Indique que la réalisation du projet est reportée de manière indéterminée.
Projet refusé
Indique que la demande de permis a été définitivement refusée par l'autorité compétente.
Projet non réalisé
Indique que le projet n'a pas été réalisé dans les délais impartis par la loi et que l'autorisation de construire est définitivement caduque.
Projet retiré
Indique que la demande de projet a été retirée de manière définitive par le maître d'ouvrage.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. h, ORegBL
Codification - Statut du projet de construction
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les statuts de projet de construction suivants:
Code Statut du projet de construction
6701 Permis demandé
6702 Permis délivré
6703 Projet en chantier
6704 Projet terminé
6706 Projet reporté
6707 Permis refusé
6708 Projet non réalisé
6709 Projet retiré
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Statut du projet de construction Selon codification Non
Obligation d'annonce - Statut du projet de construction
Le statut est toujours déduit des dates significatives.
CO9506
Sources de données - Statut du projet de construction
Le statut est toujours déduit des dates significatives.
Actualisation automatique   Le statut du projet de construction est déterminé automatiquement selon les règles suivantes, basées sur les dates pour tous les projets:
PDATIN
Date de la demande de permis
PDATOK
Date du permis de construire
PDATBB
Date du début des travaux
PDATBE
Date de fin des travaux
PDATSIST
Date de report
PDATABL
Date du refus
PDATANN
Date de non réalisation
PDATZG
Date de retrait de la demande
Statut du projet N° du contrôle de qualité
(auto­ma­ti­sme)
valide -- -- -- -- -- -- -- Permis demandé CA7180
valide valide -- -- -- -- -- -- Permis délivré CA1795
valide valide valide -- -- -- -- -- Projet en chantier CA4783
valide valide valide valide -- -- -- -- Projet terminé CA6296
valide -- -- -- -- valide -- -- Permis refusé CA1107
valide -- -- -- -- -- valide -- Projet non réalisé CA1185
valide -- -- -- -- -- -- valide Projet retiré CA2447
valide -- -- -- valide -- -- -- Projet reporté CA4950
valide valide -- -- -- -- valide -- Projet non réalisé CA5110
valide valide -- -- -- -- -- valide Projet retiré CA5233
valide valide -- -- valide -- -- -- Projet reporté CA6754
valide valide valide -- -- -- valide -- Projet non réalisé CA3977
valide valide valide -- valide -- -- -- Projet reporté CA0860
valide -- -- -- valide -- valide -- Projet non réalisé CA1392
valide valide -- -- valide -- valide -- Projet non réalisé CA2891
valide = date saisie et ne se situant pas dans le futur
Exigences de qualité - Statut du projet de construction
--

Document attaché au projet DE IT

Document électronique attaché au projet, prévu pour la saisie des plans de situation.
Description détaillée - Document attaché au projet
Ce caractère est prévu pour faciliter la communication entre le RegBL fédéral et la mensuration officielle.
La responsabilité du contenu de ce caractère incombe aux communes et aux cantons.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. d, ORegBL
Codification - Document attaché au projet
Fichier binaire, format pdf, jpg ou dxf. Taille maximale: 0.5 MB
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Document attaché au projet Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Document attaché au projet
Facultatif
Sources de données - Document attaché au projet
Permis de construire
Exigences de qualité - Document attaché au projet
--

Champ libre pour le projet 1 DE IT
Champ libre pour le projet 2 DE IT

Champs libres pour la gestion des spécificités cantonales et communales.
Description détaillée - Champ libre pour le projet 1
Champ libre pour le projet 2
Deux champs de l'entité "Projet" sont laissés à la discrétion des cantons et communes pour la gestion de caractères qui leur sont spécifiques.
Base légale   --
Codification - Champ libre pour le projet 1
Champ libre pour le projet 2
Alphanumérique, 32 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Champs libres pour le projet 1 et 2 Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Champ libre pour le projet 1
Champ libre pour le projet 2
Facultatif
Sources de données - Champ libre pour le projet 1
Champ libre pour le projet 2
Communes et cantons
Exigences de qualité - Champ libre pour le projet 1
Champ libre pour le projet 2
--

Caractères de l'entité ''Travaux''

Genre de travaux DE IT
Assainissement énergétique DE IT
Assainissement du système de chauffage DE IT
Transformations / rénovations intérieures DE IT
Changement d'affectation DE IT
Agrandissement chauffé DE IT
Agrandissement non chauffé DE IT
Installation solaire thermique DE IT
Installation solaire photovoltaïque DE IT
Autres travaux de transformation DE IT

Indique la nature des travaux réalisés.
Description détaillée - Genre de travaux
Pour chaque bâtiment lié à un projet de construction, la nature des travaux doit être indiquée.
On entend par nouvelle construction, l'édification complète d'un nouveau bâtiment.
Une démolition est, à l'opposé, la destruction complète d'un bâtiment existant.
Tous les autres travaux sont des transformations et incluent l'agrandissement ou la démolition partielle d'un bâtiment existant.
Lorsque le projet de construction n'implique aucun bâtiment, mais des ouvrages de génie civil, le genre de travaux prépondérant doit être indiqué.
Lorsque le genre de travaux correspond à une transformation, il est nécessaire de qualifier la transformation à l'aide d'un ou plusieurs des caractères ci-après.
  - Assainissement énergétique
Assainissement énergétique d'un bâtiment existant (isolation du toit, des façades et/ou des fenêtres).
Le changement du système de chauffage est considéré séparément (voir ci-après) et ne fait pas partie de l'assainissement énergétique.
  - Assainissement du système de chauffage
Remplacement du système de chauffage par, en général, un système plus performant.
  - Transformations / rénovations intérieures
Travaux de rénovations ou de transformation touchant l'intérieur du bâtiment, et qui ne constituent pas un changement d'affectation.
Les réunions ou divisions de logements sont à considérer comme transformation.
  - Changement d'affectation
Changement d'affectation de tout ou partie du bâtiment (par exemple atelier transformé en bureaux, remise transformée en appartements etc.).
L'aménagement des combles est également à considérer comme changement d'affectation.
  - Agrandissement chauffé
Modification de la structure extérieure du bâtiment par un agrandissement et/ou un rehaussement.
L'agrandissement est considéré comme chauffé lorsque les locaux ajoutés sont chauffés.
  - Agrandissement non chauffé
Idem, mais les locaux ajoutés ne sont pas chauffés.
  - Installation solaire thermique
Ajout ou extension d'une installation solaire destinée à la production de chaleur et utilisée pour le chauffage et/ou la préparation d'eau chaude sanitaire.
  - Installation solaire photovoltaïque
Ajout ou extension d'une installation solaire photovoltaïque, fixée ou intégrée au bâtiment et destinée à la production d'électricité.
  - Autres travaux de transformation
Tous les autres travaux n'entrant pas dans une des catégories précédentes, comme par exemple les ravalements de façades sans pose d'isolation, la pose d'enseignes, l'ouverture de fenêtres etc.
Base légale   Art. 8, al. 1, let. f, ORegBL
Codification - Genre de travaux
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les genres de travaux suivants:
Code Genre de travaux
6001 Nouvelle construction
6002 Transformation
6007 Démolition
  - Assainissement énergétique
Assainissement du système de chauffage
Transformations / rénovations intérieures
Changement d'affectation
Agrandissement chauffé
Agrandissement non chauffé
Installation solaire thermique
Installation solaire photovoltaïque
Autres travaux de transformation
Numérique (entier), 1 position ; 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Genre de travaux Selon codification Oui
Assainissement énergétique Selon codification Oui
Assainissement du système de chauffage Selon codification Oui
Transformations / rénovations intérieures Selon codification Oui
Changement d'affectation Selon codification Oui
Agrandissement chauffé Selon codification Oui
Agrandissement non chauffé Selon codification Oui
Installation solaire thermique Selon codification Oui
Installation solaire photovoltaïque Selon codification Oui
Autres travaux de transformation Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Genre de travaux
L'annonce est obligatoire pour tous les projets de construction.
WO1633
  - Assainissement énergétique
Assainissement du système de chauffage
Transformations / rénovations intérieures
Changement d'affectation
Agrandissement chauffé
Agrandissement non chauffé
Installation solaire thermique
Installation solaire photovoltaïque
Autres travaux de transformation
Obligation d'annonce selon le statut du projet et le genre de travaux:
PSTAT 6701 demandé 6702 délivré 6703 en chantier 6704 terminé 6706 reporté 6707 refusé 6708 non réalisé 6709 retiré
PARTAB
6001 -- -- -- -- -- -- -- --
6002 obl* obl* obl* obl* fac* fac* fac* fac*
6007 -- -- -- -- -- -- -- --
*) L'obligation n'est valable que pour les projets dont le genre de construction est "Bâtiment" (PARTBW 6011).
La saisie n'est pas autorisée pour les genres de construction "Génie civil" et "Construction particulière" (PARTBW 6010 et 6012).


Contrôles de qualité
PENSAN PHEIZSAN PINNUMB PUMNUTZ PERWMHZ PERWOHZ PTHERSOL PPHOTSOL PANDUMB
WO9567
WO1226
WO3016
WO3101
WO2473
WO4183
WO0112
WO2870
WO6536
WO6388
WO9652
WO9909
WO7127
WO0245
WO5734
WO2145
WO6602
WO1120
WO7699
WO1450
WO5422
WO4568
WO7975
WO6544
WO8794
WO4179
WO1380
Sources de données - Genre de travaux
Assainissement énergétique
Assainissement du système de chauffage
Transformations / rénovations intérieures
Changement d'affectation
Agrandissement chauffé
Agrandissement non chauffé
Installation solaire thermique
Installation solaire photovoltaïque
Autres travaux de transformation
Permis de construire
Exigences de qualité - Genre de travaux
Un bâtiment n'est pas lié à plusieurs travaux de nouvelle construction.
WQ2091
Un bâtiment n'est pas lié à plusieurs travaux de démolition.
WQ8734
Un même bâtiment n'est pas lié à la fois à un travail de nouvelle construction et à un travail de démolition.
WQ7468
Un même bâtiment n'est pas lié à la fois à un travail de rénovation et à un travail de démolition.
WQ0909
  - Assainissement énergétique
Assainissement du système de chauffage
Transformations / rénovations intérieures
Changement d'affectation
Agrandissement chauffé
Agrandissement non chauffé
Installation solaire thermique
Installation solaire photovoltaïque
Autres travaux de transformation
Au moins un des caractères doit avoir la valeur "Oui" lorsque le genre de travaux est une "Transformation" (PARTAB 6002) et que le genre de construction est "Bâtiment" (PARTBW 6011).
WQ3852
Les travaux avec assainissement du système de chauffage (PHEIZSAN "Oui") terminés (PSTAT 6704) sont liés à un bâtiment avec un permis de construire comme source d'information (GWAERSCE*) et une date de mise à jour (GWAERDAT*) dans la période des travaux pour le chauffage ou pour l'eau chaude.
WQ1621
Les travaux avec installation solaire thermique (PTHERSOL "Oui") terminés (PSTAT 6704) sont liés à un bâtiment avec des panneaux solaires thermiques, un permis de construire comme source d'information (GWAERSCE*) et une date de mise à jour (GWAERDAT*) dans la période des travaux pour le chauffage ou pour l'eau chaude, si le solaire thermique n'est pas la troisième source d'énergie.
WQ6913

Caractères de l'entité ''Bâtiment''

Identificateur fédéral de bâtiment DE IT

Numéro d'identification du bâtiment dans le RegBL fédéral. 
Description détaillée - Identificateur fédéral de bâtiment
Il s'agit d'un numéro d'identification unique pour l'ensemble du territoire suisse et pour tous les bâtiments.
Il est attribué par bâtiment, indépendamément de la commune concernée, et reste inchangé en cas de fusions communales, de changements de propriétaires, de transformations etc.
Evénement de mutation Gestion de l'EGID dans le RegBL fédéral
Bâtiment nouvellement construit Attribution d'un nouvel EGID à la saisie / à l'import 
Rénovation / changement d'affectation d'un bâtiment L'EGID existant dans le RegBL fédéral reste inchangé
Bâtiment identifié comme non utilisable L'EGID reste actif: GSTAT = non utilisable
Démolition du bâtiment L'EGID reste actif: GSTAT = démoli
Bâtiment non réalisé L'EGID reste actif: GSTAT = non réalisé
Saisie ultérieure d'un bâtiment Attribution d'un nouvel EGID à la saisie / à l'import
Saisie erronée d'un bâtiment EGID désactivé: pas de nouvelle utilisation autorisée
L'EGID est unique: en cas de démolition ou de non réalisation d'un bâtiment, celui-ci reste enregistré dans les données du RegBL fédéral. 
Si une nouvelle construction est érigée à l'emplacement du bâtiment démoli ou non réalisé, celle-ci reçoit un nouvel EGID, même si le nouveau bâtiment se voit attribuer la même adresse que le bâtiment démoli ou non réalisé.
Si un bâtiment est complétement détruit par un incendie, suite à des évènements naturels (glissement de terrain, avalanche, inondation, tremblement de terre etc.) ou accident majeur et ensuite reconstruit, un nouveau EGID lui est attribué.
Si le bâtiment n'est qu'endommagé à la suite d'un tel évèneément, mais au point de ne plus pouvoir être utilisé, s'il est déclaré insalubre ou s'il est réduit à l'état de ruines, il reste actif avec un statut inutilisable (GSTAT 1005).
Base légale   Art. 8 cpv. 2 lett. a RegBL
Art. 26 cpv. 1 lett. b ONGeo
Codification - Identificateur fédéral de bâtiment
Numérique (entier), 9 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral de bâtiment 1-900'000'000 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral de bâtiment
L'annonce est obligatoire pour tous les bâtiments.
BO1590
Sources de données - Identificateur fédéral de bâtiment
Attribution par l'OFS ou par un RegBL reconnu.
Exigences de qualité - Identificateur fédéral de bâtiment
L'identificateur est unique pour toute la Suisse.
BQ4558

Numéro OFS de la commune DE IT

Numéro de la commune selon le répertoire officiel des communes de Suisse.
Description détaillée - Numéro OFS de la commune
Le numéro OFS de la commune attribue le bâtiment en question à une commune politique.
Cette attribution est nécessaire, notamment pour identifier sans équivoque des numéros de parcelle et des numéros officiels de bâtiment.
Le numéro OFS de la commune constitue également le caractère-clé par rapport au répertoire des communes et à la liste des rues.
En cas de changements structurels au niveau communal (fusion ou séparation de communes), le numéro OFS de la commune d'un bâtiment change.
Le numéro OFS de la commune est repris du répertoire officiel des communes de Suisse.
Base légale   Art. 8 cpv. 2 lett. d RegBL
Art. 26b, al. 1, let. g, ONGéo
Codification - Numéro OFS de la commune
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro OFS de la commune 1-6999 Non
Obligation d'annonce - Numéro OFS de la commune
L'annonce est obligatoire pour tous les bâtiments.
BO6780
Sources de données - Numéro OFS de la commune
Attribution par l'OFS
Exigences de qualité - Numéro OFS de la commune
Le numéro OFS de la commune se réfère à une commune politique actuellement valide.
BQ1466

Numéro officiel de bâtiment DE IT

Numéro de bâtiment attribué par l'administration communale ou cantonale.
Description détaillée - Numéro officiel de bâtiment
Le numéro officiel de bâtiment est le numéro attribué par une administration communale ou cantonale et utilisé de manière élargie par cette administration.
En cas d'utilisation des numéros existants, en règle générale les numéros d'assurance immobilière, plusieurs bâtiments contigus peuvent avoir le même numéro officiel de bâtiment.
Le numéro officiel de bâtiment n'est donc pas toujours unique au sens de la définition des bâtiments du RegBL fédéral.
Les cantons et les communes ne connaissent pas tous des numéros officiels de bâtiment.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. b, ORegBL
Codification - Numéro officiel de bâtiment
Alphanumérique, 12 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro officiel de bâtiment Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Numéro officiel de bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO3383
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac fac fac obl* fac fac fac
1030 fac fac fac obl* fac fac fac
1040 fac fac fac obl* fac fac fac
1060 fac fac fac obl* fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que lorsque la commune gère des numéros officiels de bâtiment, selon les indications du répertoire des communes spécifiques au RegBL fédéral.
La saisie n'est pas autorisée lorsque la commune ne gère pas de numéros officiels de bâtiment.
BO7009
Sources de données - Numéro officiel de bâtiment
La source de donnée diffère selon les cantons et les communes.
Il s'agit le plus souvent de l'assurance immobilière.
Exigences de qualité - Numéro officiel de bâtiment
--

Nom du bâtiment DE IT

Commentaire sur la désignation du bâtiment.
Description détaillée - Nom du bâtiment
Par nom du bâtiment on entend les indications telles que "Maison du personnel", "Chalet Mon repos", "Cure", "Halle de gymnastique Est" etc.
Ne sont utilisées que les désignations de caractère durable qui se rapportent à l'ensemble du bâtiment ; ce n'est donc pas le cas des noms d'entreprises, de propriétaires, d'adresses etc.
Le nom du bâtiment revêt notamment de l'importance dans les régions touristiques, où il permet de reconnaître les maisons de vacances (nom du chalet en complément au nom de la rue et au numéro d'entrée du bâtiment).
Cette indication est obligatoire pour les habitations provisoires et les constructions particulières, afin de mieux décrire l'objet saisi: résidence mobile (mobil-home), caravane, cabine téléphonique, réservoir d'eau etc.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let d, ONGéo
Codification - Nom du bâtiment
Alphanumérique, 40 positions, 3 caractères au minimum
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Nom du bâtiment Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Nom du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO9119
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 obl obl obl obl fac fac fac
1020 fac fac fac fac fac fac fac
1030 fac fac fac fac fac fac fac
1040 fac fac fac fac fac fac fac
1060 fac fac fac fac fac fac fac
1080 obl obl obl obl fac fac fac
Sources de données - Nom du bâtiment
Service communal compétent
Exigences de qualités - Nom du bâtiment
--

Coordonnée E du bâtiment DE IT
Coordonnée N du bâtiment DE IT
Provenance des coordonnées DE IT

Localisation du bâtiment au moyen des coordonnées nationales (MN95).
Description détaillée - Coordonnée E du bâtiment
Coordonnée N du bâtiment
Le point de référence géographique correspond en principe au milieu de la surface au sol du bâtiment.
Si celle-ci est d'une forme particulière (angle, fer à cheval etc.), on s'assurera toutefois que le point de référence fait bien partie de la surface au sol du bâtiment.
Les coordonnées du bâtiment servent à la localisation numérique du bâtiment.
Dans le cas d'informations géocodées, les coordonnées du bâtiment servent de point de référence géographique.
Les coordonnées sont enregistrées selon le cadre de référence MN95.
  - Provenance des coordonnées
Indique la provenance des coordonnées.
Dans la plupart des cas, les coordonnées du bâtiment sont reprises des données de la mensuration officielle.
Toutefois, pour les bâtiments projetés, en construction ou nouvellement construit, les indications proviennent le plus souvent de la demande de permis de construire.
Dans certains cas particuliers, d'autres sources de données sont également utilisées.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let. h, ONGéo
Codification - Coordonnée E du bâtiment
Coordonnée N du bâtiment
Numérique (réel positif), 10 positions, 3 décimales
  - Provenance des coordonnées
Numérique (entier), 3 positions
Code Indication sur la donnée
901 Mensuration officielle, MD.01
902 Produites à partir de la mensuration officielle
903 Indication du géomètre conservateur
904 Commune / indication de la demande de permis de construire
905 Office fédéral de la statistique (OFS)
906 Données de GeoPost
909 Autre source
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Coordonnée E du bâtiment 2'480'000.000
2'840'000.000
Oui
Coordonnée N du bâtiment 1'070'000.000
1'300'000.000
Oui
Provenance des coordonnées Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Coordonnée E du bâtiment
Coordonnée N du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO5826
BO0063
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 obl obl obl obl fac* fac* fac*
1020 obl obl obl obl fac* fac* fac*
1030 obl obl obl obl fac* fac* fac*
1040 obl obl obl obl fac* fac* fac*
1060 obl obl obl obl fac* fac* fac*
1080 obl obl obl obl fac* fac* fac*
*) Les deux valeurs de la coordonnée doivent être saisies.
BO6199
BO6791
  - Provenance des coordonnées
Le caractère doit être renseigné si une indication est fournie pour les caractères "Coordonnée E du bâtiment" et "Coordonnée N du bâtiment".
Sinon, aucune indication n'est autorisée.
BO0605
Sources de données - Coordonnée E du bâtiment
Coordonnée N du bâtiment
- Source de données principale: mensuration officielle
- Sources de données auxiliaires:
         -  indication de la demande de permis de construire
         -  OFS, sur la base d'autres données cartographiques
         -  données de GeoPost
         -  autres sources
  - Provenance des coordonnées
Attribution par l'OFS
Exigences de qualité - Coordonnée E du bâtiment
Coordonnée N du bâtiment
Les coordonnées de bâtiment se situent à l'intérieur des valeurs minimales et maximales de la commune.
BQ7375
BQ7061
Les coordonnées de bâtiment se trouvent à l'intérieur de la surface au sol du bâtiment.
BQ0041
BQ4085
  - Provenance des coordonnées
--

Codes locaux 1-4 DE IT
Quartier DE IT

Localisation du bâtiment dans les unités territoriales infra communales (GLOC) et / ou le quartier.
Description détaillée - Codes locaux 1-4
Les codes locaux permettent d'attribuer le bâtiment à une unité territoriale infra communale.
Il s'agit entre autre des zones statistiques, des quartiers, des secteurs de recensement etc.
Ces indications sont relevées dans le RegBL fédéral pour autant qu'elles soient fournies en bonne et due forme par les autorités cantonales ou communales intéressées.
Le RegBL fédéral peut répertorier au maximum quatre unités territoriales infra communales différentes.
Si la commune dispose d'une subdivision officielle en secteurs de recensement pour le recensement de la population ou d'autres relevés statistiques, cette subdivision peut être reprise et enregistrée comme "Code local".
La responsabilité du contenu de ces caractères incombe aux communes ou aux cantons.
  - Quartier
Le numéro de quartier est relevé pour les grandes villes qui participent au programme "City Statistics" et dont les quartiers sont officiellement publiés par l'OFS.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. m, ORegBL
Codification - Codes locaux 1-4
Alphanumérique, 8 positions, zéro "0 " non admis en début de chaîne
  - Quartier
Numérique (entier), 7 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Codes locaux Selon codification Oui
Quartier Selon nomenclature officielle des quartiers Oui
Obligation d'annonce - Codes locaux 1-4
Quartier
Facultatif
Sources de données - Codes locaux 1-4
Quartier
Indication du service administratif ou statistique communal ou cantonal responsable
Exigences de qualité - Codes locaux 1-4
Quartier
--

Statut du bâtiment DE IT

Indication sur l'état actuel du bâtiment.
Description détaillée - Statut du bâtiment
Le RegBL fédéral répertorie non seulement les bâtiments existants, mais aussi ceux qui ont été démolis (dès 2001 ou selon RFP90, REE95/96 et REE98), ainsi que les bâtiments qui se trouvent à l'état de projet, autorisé, en construction, non réalisé ou non utilisable.
Les différents statuts sont à comprendre selon les définitions suivantes:
En projet
Un bâtiment projeté est un bâtiment dont la demande de construction a été déposée auprès de l'autorité compétente, mais pour lequel aucune décision administrative autorisant le début de la construction n'est délivrée.
Autorisé
Le statut "Autorisé" est attribué dès que l'autorisation définitive de construire entre en force.
En construction
Un bâtiment est considéré comme étant en construction dès que les travaux de terrassement commencent.
Lorsqu'un projet de construction concerne plusieurs bâtiments autorisés, mais réalisés de manière successive, le statut "En construction" ne doit être attribué qu'aux bâtiments pour lesquels les travaux ont effectivement commencé.
Le statut "En construction" ne doit jamais être attribué à un bâtiment déjà existant, même dans le cas où ce bâtiment subit des travaux de rénovation ou de transformation conséquents.
Existant
Un bâtiment est existant dès qu'il peut être occupé dans sa globalité.
Non utilisable
Permet de qualifier un bâtiment qui, en raison d'un délabrement avancé, ne peut plus être occupé sur ordre d'une décision de l'autorité.
Démoli
Qualifie un bâtiment entièrement démoli.
Non réalisé
Désigne un bâtiment ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire (autorisé ou non), mais qui n'a pas été réalisé.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. h, ORegBL
Codification - Statut du bâtiment
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les statuts de bâtiment suivants:
Code Statut du bâtiment
1001 En projet
1002 Autorisé
1003 En construction
1004 Existant
1005 Non utilisable
1007 Démoli
1008 Non réalisé
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Statut du bâtiment Selon codification Non
Obligation d'annonce - Statut du bâtiment
L'annonce est obligatoire pour tous les bâtiments.
BO4539
Sources de données - Statut du bâtiment
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         -  mensuration officielle
         -  autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Statut du bâtiment
Les bâtiments comportant des indications sur les caractères "Epoque de construction" (ou "Année de construction") sont existants, non utilisables ou démolis.
BQ4562
Les bâtiments comportant des indications sur le caractère "Année de démolition" sont démolis.
BQ9980
Les bâtiments en projet, autorisés ou en construction sont toujours liés à un projet de construction.
BQ8336
Les bâtiments liés à un projet de nouvelle construction terminé sont existants, non utilisables ou non réalisés.
BQ9923
Les bâtiments en projet, autorisés ou en construction sont liés à un travail en cours.
BQ8336
Pour les habitations provisoires (GKAT 1010), seule l'indication "existant" est prévue.
BQ6503

Catégorie de bâtiment DE IT

Subdivision des bâtiments selon leur affectation.
Description détaillée - Catégorie de bâtiment
Les bâtiments relevés dans le RegBL fédéral sont ventilés selon leur usage dominant, selon le tableau ci-après:
D'autres explications relatives aux différentes catégories de bâtiment figurent dans le chapitre "Description détaillée de l 'univers des bâtiments par catégories".
Base légale   Art. 8, al. 2, let. g, ORegBL
Codification - Catégorie de bâtiment
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les catégories de bâtiment suivantes:
Code Catégorie de bâtiment
1010 Habitation provisoire
1020 Bâtiment exclusivement à usage d'habitation
1030 Autre bâtiment d'habitation (Bâtiment d'habitation à usage annexe)
1040 Bâtiment partiellement à usage d'habitation
1060 Bâtiment sans usage d'habitation
1080 Construction particulière
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Catégorie de bâtiment Selon codification Non
Obligation d'annonce - Catégorie de bâtiment
L'annonce est obligatoire pour tous les bâtiments.
BO3279
Sources de données - Catégorie de bâtiment
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - indications du propriétaire ou de son mandataire
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Catégorie de bâtiment
Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020) et les autres bâtiments d'habitation (GKAT 1030) existants comptent au moins un logement existant avec cuisine.
BQ4033
Les bâtiments partiellement à usage d'habitation (GKAT 1040) existants comptent au moins un logement existant avec cuisine, ou servent d'habitation à usage collectif (GKLAS 1130, 1211, 1212, 1264, 1274, 1275).
BQ7734
Les habitations provisoires (GKAT 1010) existantes, à l'exception des résidences mobiles (mobil-homes) avec usage d'habitation (GKLAS 1212), les bâtiments sans usage d'habitation (GKAT 1060) existants et les constructions particulières (GKAT 1080) existantes ne comptent aucun logement.
BQ5245
BQ9227
BQ3738
Les résidences mobiles (GKAT 1010 et GKLAS 1212) comptent un et un seul logement existant avec cuisine (WKCHE "Oui"), aucune chambre individuelle habitable (WKCHE "Non") et aucune pièce d'habitation indépendante (GAZZI = {{-0-}}{{+NULL+}}).
BQ6690
{{+⚠ Règle de qualité pas encore en fonction+}}

Les habitations provisoires (GKAT 1010) doivent avoir une et une seule entrée.
BQ1515

Classe de bâtiment DE IT

Ventilation des bâtiments selon la classification d'EUROSTAT+.
Description détaillée - Classe de bâtiment
La classification actuelle d'EUROSTAT* subdivise l'ensemble des ouvrages de construction en 2 sections (bâtiment / génie civil), 6 divisions (2/4), 20 groupes (10/10) et 46 classes (21/25).
L'expérience a montré que certains bâtiments ne pouvaient pas être correctement classés à l'intérieur de la nomenclature EUROSTAT.
C'est la raison pour laquelle, deux classes supplémentaires sont définies dans le RegBL fédéral: 1231 "Restaurants et bars dans des bâtiments sans usage résidentiel" et 1275 "Autres bâtiments pour l'hébergement collectif".
Pour les besoins de la planification du territoire, l'ancienne classe 1271 "Bâtiment d'exploitation agricole" est divisée en 3 classes : 1276 "Bâtiments pour la garde d'animaux", 1277 "Bâtiments pour la culture végétale" et 1278 "Autres bâtiments d'exploitation agricole".
Ainsi, la nomenclature EUROSTAT complétée utilisée dans le RegBL fédéral comprend 26 classes de bâtiments.
Les bâtiments sont à classer dans le RegBL fédéral selon les critères d'EUROSTAT: pour les bâtiments à usage mixte, la classe sera attribuée selon la part prépondérante d'utilisation, relativement à la surface consentie à chacune des utilisations.
*) Nomenclature des ouvrages de construction, EUROSTAT, 15.10.1997.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. g, ORegBL
Codification - Classe de bâtiment
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Classe de bâtiment Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Classe de bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO7101
BO5524
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003 en construction 1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac** fac** fac** fac** fac** fac** fac**
1020 obl obl obl obl* obl* fac fac
1030 obl obl obl obl* obl* fac fac
1040 obl obl obl obl* obl* fac fac
1060 obl obl obl obl* obl* fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
**) Seule la GKLAS 1212 est autorisée (résidences mobiles).
Sources de données - Classe de bâtiment
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - indications du propriétaire ou de son mandataire
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Classe de bâtiment
Les classes de bâtiment (GKLAS) admises en fonction de la catégorie de bâtiment (GKAT) sont les suivantes:
BQ7305
  GKLAS selon la classification EUROSTAT
GKAT 1110
1121
1122
1212 1130
1211
1220
1230
1251
1261
1262
1263
1264
1265
1272
1241
1242
(1271)
1274
1275
1276
1277
1278
1231
1252
1273
1010   X          
1020 X            
1030 X            
1040   X X X X    
1060       X X X  
1080         X X X
Les autres combinaisons ne sont pas admises.
Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020) comportant un seul logement existant, aucune chambre individuelle habitable (WKCHE "Non") et aucune pièce d'habitation indépendante (GAZZI = {{-0-}}{{+NULL+}}) ont toujours la classe 1110 (maison à un logement).
BQ7931
Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020) comportant deux logements existants ont toujours la classe 1121 (maison à deux logements).
BQ3303
Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation (GKAT 1020) comportant plus de deux logements existants ont toujours la classe 1122 (maison à trois logements et plus).
BQ5263
Les maisons à un logement (GKLAS 1110) existantes comptent un seul logement existant.
BQ7501
Les maisons à deux logements (GKLAS 1121) existantes comptent deux logements existants.
BQ4446
Les maisons à trois logements et plus (GKLAS 1122) existantes comptent au moins trois logements existants.
BQ5311
Les "Habitats communautaires" (GKLAS 1130), les "Hôtels" (GKLAS 1211) et les "Autres bâtiments d'hébergement de tourisme" (GKLAS 1212) comptent au moins un logement existant, une pièce d'habitation indépendante (GAZZI > 0) ou une chambre individuelle habitable (WKCHE "Non").
BQ5911
Depuis 2018, la classe 1271 "Bâtiment d'exploitation agricole" ne peut plus être attribuée aux nouvelles saisies: les classes 1276 "Bâtiments pour la garde d'animaux", 1277 "Bâtiments pour la culture végétale" et 1278 "Autres bâtiments d'exploitation agricole" devront être utilisées.

Classification des ouvrages de construction, adaptée d'EUROSTAT DE IT

Les différences par rapport à la nomenclature EUROSTAT sont soulignées.

Code Description
11 Bâtiments d'habitation
111 - Bâtiments d'habitation
1110 Maisons à un logement
Cette classe comprend:
- Maisons isolées telles que pavillons, villas, chalets, maisons forestières, fermes, maisons de campagne etc.
- Maisons jumelées ou en bandes, où chaque logement a son propre toit et sa propre entrée sur la rue
Cette classe ne comprend pas: Bâtiments d'exploitation agricole → 1276, 1277, 1278, (1271)
112 - Immeubles collectifs
1121 Maisons à deux logements
Cette classe comprend:
- Maisons isolées, jumelées ou en bandes, avec deux logements
Cette classe ne comprend pas: Maisons jumelées ou en bandes, où chaque logement a son propre toit et sa propre entrée sur la rue → 1110
1122 Immeubles à trois logements et plus
Cette classe comprend: Autres immeubles d'habitation tels qu'immeubles à appartements, avec trois logements ou plus
Cette classe ne comprend pas:
- Résidences pour collectivités → 1130
- Hôtels → 1211
- Auberges de jeunesse, camps de vacances et maisons de vacances → 1212
113 - Habitat communautaire
1130 Habitat communautaire
Cette classe comprend: Bâtiments résidentiels pour collectivités, y compris les résidences et résidences-services pour les personnes âgées, les étudiants, les enfants et d'autres groupes sociaux: par exemple, maisons de retraite, foyers pour travailleurs, foyers pour étudiants, orphelinats, foyers pour sans-abri etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Hôpitaux, cliniques et institutions médicalisées → 1264
- Prisons, casernes → 1275
12 Bâtiments non résidentiels
121 - Hôtels et bâtiments d'hébergement
1211 Hôtels
Cette classe comprend:
- Hôtels, motels, auberges et établissements d'hébergement similaires, avec ou sans restaurant
- Restaurants et bars dans des immeubles avec usage d'habitation
Cette classe ne comprend pas:
- Restaurants dans des immeubles à appartements → 1122
- Restaurants et bars dans des immeubles sans usage résidentiel → 1231
- Auberges de jeunesse, refuges de montagne, camps de vacances, maisons de vacances → 1212
- Restaurants dans des centres commerciaux → 1231
1212 Autres bâtiments d'hébergement de tourisme
Cette classe comprend:
Auberges de jeunesse, refuges de montagne, camps de vacances pour enfants ou familles, maisons de vacances, résidences mobiles (mobil-homes) et autres bâtiments d'hébergement pour vacanciers, non mentionné ailleurs.
Cette classe ne comprend pas:
- Hôtels et établissements d'hébergement similaires → 1211
- Parcs d'attractions et de loisirs → génie civil, non pertinent pour le RegBL
122 - Immeubles de bureaux
1220 Immeubles de bureaux
Cette classe comprend:
- Bâtiments utilisés comme lieu de travail pour des activités de bureau, de secrétariat ou à caractère administratif: par exemple, banques, bureaux de poste, mairies, locaux administratifs etc.
- Centres de conférence et de congrès, tribunaux, parlements
Cette classe ne comprend pas: Bureaux dans des bâtiments affectés principalement à d'autres usages.
123 - Bâtiments commerciaux
1230 Bâtiments commerciaux
Cette classe comprend:
- Centres commerciaux, galeries marchandes, grands magasins, boutiques, halls de foires et d'expositions, salles de ventes, marchés couverts, stations-service etc.
Cette classe ne comprend pas: Boutiques dans des bâtiments affectés principalement à d'autres usages.
1231 Restaurants et bars dans des bâtiments sans usage résidentiel
Cette classe comprend:
- Les restaurants, bars, tea-room dans des bâtiments sans usage d'habitation
Cette classe ne comprend pas: Restaurants et bars dans des immeubles avec usage d'habitation, dont les hôtels
124 - Bâtiments pour les transports et les communications
1241 Gares, aérogares, centraux téléphoniques
Cette classe comprend:
- Bâtiments et installations aéroportuaires, civils et militaires, gares ferroviaires, gares routières et terminaux portuaires, terminaux de téléphérique et de télésiège
- Bâtiments de radiodiffusion et de télévision, bâtiments de central téléphonique, centres de télécommunications etc.
- Hangars d'avion, postes d'aiguillage et hangars pour locomotives et wagons
- Cabines téléphoniques
- Phares
- Tours de contrôle de la navigation aérienne
Cette classe ne comprend pas:
- Stations-service → 1230
- Réservoirs, silos et entrepôts → 1252
- Voies ferrées → génie civil, non pertinent pour le RegBL
- Pistes d'aviation → génie civil, non pertinent pour le RegBL
- Lignes et mâts de télécommunications → génie civil, non pertinent pour le RegBL
- Terminaux pour hydrocarbures → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1242 Garages
Cette classe comprend:
- Garages (non couverts ou souterrains) et parcs de stationnement couverts
- Abris de bicyclettes
Cette classe ne comprend pas:
- Parcs de stationnement dans des bâtiments principalement affectés à d'autres usages
- Stations-service → 1230
125 - Bâtiments industriels et entrepôts
1251 Bâtiments industriels
Cette classe comprend:
- Bâtiments couverts à usage industriel: par exemple, fabriques, ateliers, abattoirs, usines d'assemblage etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Réservoirs, silos et entrepôts → 1252
- Bâtiments d'exploitation agricole → 1276, 1277, 1278, (1271)
- Installations industrielles complexes (centrales électriques, raffineries etc.) ne prenant pas la forme d'un bâtiment → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1252 Réservoirs, silos et entrepôts
Cette classe comprend:
- Réservoirs et citernes
- Réservoirs de pétrole et de gaz
- Silos à céréales, à ciment ou autres ouvrages secs
- Entrepôts frigorifiques et entrepôts spécialisés
- Aires de stockage
Cette classe ne comprend pas:
- Bâtiments d'exploitation agricole, notamment silos et hangars à récoltes → 1276, 1277, 1278, (1271)
- Châteaux d'eau → génie civil, non pertinent pour le RegBL
- Terminaux pour hydrocarbures → génie civil, non pertinent pour le RegBL
126 - Bâtiments à usage culturel, récréatif, éducatif ou sanitaire
1261 Bâtiments à usage culturel, récréatif, éducatif ou sanitaire
Cette classe comprend:
- Salles de cinéma, de concert, d'opéra, de théâtre etc.
- Salles des fêtes, maisons de la culture et salles polyvalentes à dominante culturelle
- Casinos, cirques, music-halls, dancings et discothèques, kiosques à musique etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Musées, galeries d'art → 1262
- Salles de sport → 1265
- Parcs d'attractions et de loisirs → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1262 Musées et bibliothèques
Cette classe comprend:
- Musées, galeries d'art, bibliothèques et médiathèques
- Archives
Cette classe ne comprend pas: Monuments historiques → 1273
1263 Bâtiments pour l'enseignement et la recherche
Cette classe comprend:
- Bâtiments d'enseignement pré-primaire, primaire et secondaire (par exemple: maternelles, jardins d'enfants, écoles primaires, collèges, lycées, lycées techniques etc.), bâtiments d'enseignement professionnel ou de formation spécialisée
- Bâtiments destinés à l'enseignement supérieur et à la recherche ; laboratoires de recherche ; établissements d'enseignement supérieur
- établissements spécialisés pour enfants handicapési
- établissements de formation continue
- Stations météorologiques, observatoires
Cette classe ne comprend pas:
- Internats distincts des établissements d'enseignement et foyers pour étudiants → 1130
- Bibliothèques → 1262
- Centres hospitaliers universitaires → 1264
1264 Hôpitaux et établissements de santé
Cette classe comprend:
- Institutions fournissant des traitements médicaux et chirurgicaux ainsi que des soins infirmiers à des personnes malades ou blessées
- Sanatoriums, maisons de santé, hôpitaux psychiatriques, dispensaires, maternités, crèches et centres de PMI
- Centres hospitaliers universitaires, hôpitaux pénitentiaires, hôpitaux militaires
- Etablissements de thermalisme, de thalassothérapie ou de rééducation fonctionnelle, centres de transfusion sanguine, lactariums, cliniques vétérinaires etc.
- Centres d'hébergement médicalisé pour personnes âgées, handicapées etc.
Cette classe ne comprend pas:
Centres d'hébergement social, sans soins, pour personnes âgées, handicapées etc. → 1130
1265 Salles de sport
Cette classe comprend:
Bâtiments utilisés pour les sports en salles (terrains de basket-ball et courts de tennis, piscines, gymnases, patinoires ou pistes de hockey sur glace etc.) et mettant des équipements à la disposition des spectateurs (stands, terrasses etc.) et des participants (cabines de douche et vestiaires etc.)
Cette classe ne comprend pas:
- Salles polyvalentes principalement utilisées à des fins récréatives → 1261
- Terrains de sport pour les sports en plein air, par exemple courts de tennis en plein air, piscines en plein air etc. → génie civil, non pertinent pour le RegBL
127 - Autres bâtiments non résidentiels
1271 Bâtiment d'exploitation agricole (remplacé par les 1276, 1277 et 1278)
Cette classe comprend:
- Bâtiments d'exploitation et d'entreposage nécessaires à l'activité agricole: par exemple, étables, écuries, porcheries, bergeries, haras, poulaillers industriels, granges, hangars et remises agricoles, celliers, chais, cuves à vin, serres, silos agricoles etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Equipements des jardins zoologiques et botaniques → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1272 Edifices culturels et religieux
Cette classe comprend:
- Eglises, chapelles, mosquées, synagogues etc.
- Cimetières et constructions funéraires, funérariums, crématoriums
Cette classe ne comprend pas:
- Bâtiments religieux désaffectés, utilisés comme musées → 1262
- Monuments historiques → 1273
1273 Monuments historiques ou classés
Cette classe comprend:
- Bâtiments historiques ou classés, en tout genre, non utilisés à d'autres fins
- Ruines classées, fouilles archéologiques et sites préhistoriques
- Statues et constructions à vocation commémorative, artistique ou décorative
Cette classe ne comprend pas:
- Musées → 1262
- Edifices religieux → 1272
1274 Autres bâtiments non classés ailleurs
Cette classe comprend:
- Mobilier urbain tel que abris de bus, toilettes publiques, lavoirs etc.
- Bâtiments des jardins communautaires sans usage d'habitation
Cette classe ne comprend pas:
- Gares, aérogares → 1241
- Cabines téléphoniques → 1241
1275 Autres bâtiments pour l'hébergement collectif
Cette classe comprend:
- Etablissements pénitentiaires, prisons et centres de détention préventive, casernements de l'armée, de la gendarmerie et des pompiers
Cette classe ne comprend pas:
- Hôpitaux pénitentiaires ou militaires → 1264
- Ouvrages de génie militaire → génie civil, non pertinent pour le RegBL
- Hôtels → 1211
- Bâtiments d'hébergement de tourisme → 1212
1276 Bâtiments pour la garde d'animaux
Cette classe comprend:
- Ecuries et halles d'élevage pour la garde de bovins, ovins, équidés, porcins et volailles.
Cette classe ne comprend pas:
- Equipements des jardins zoologiques et botaniques → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1277 Bâtiments pour les cultures végétales
Cette classe comprend:
- Serres destinées à la culture de légumes et à l'horticulture
Cette classe ne comprend pas:
- Equipements des jardins zoologiques et botaniques → génie civil, non pertinent pour le RegBL
1278 Autres bâtiments d'exploitation agricole
Cette classe comprend:
- Bâtiments d'exploitation et d'entreposage nécessaires à l'activité agricole, tels que granges, hangars et remises agricoles, celliers, chais, cuves à vin, silos agricoles etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Bâtiments pour la garde d'animaux → 1276
- Bâtiments pour la garde d'animaux → 1277
- Bâtiments des jardins communautaires à usage d'habitation → 1110
- Bâtiments des jardins communautaires sans usage d'habitation → 1274

Année de construction du bâtiment DE IT
Mois de construction du bâtiment DE IT
Epoque de construction DE IT

Indication sur l'époque, l'année et le mois de l'achèvement du bâtiment.
Description détaillée - Année de construction du bâtiment
Mois de construction du bâtiment
L'année et le mois de construction indiquent le moment où la construction du bâtiment est physiquement terminée, indépendamment de l'état du projet de construction.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, il s'agit de la date à laquelle le bâtiment est prêt à être habité.
La transformation de bâtiments sans usage d'habitation (par exemple granges agricoles, fabriques etc.) en bâtiments à usage d'habitation est considérée comme une rénovation et n'affecte pas l'année de construction.
  - Epoque de construction
La subdivision en époques de construction suit, jusqu'à l'année de construction 1980 incluse, les prescriptions du recensement des bâtiments et des logements du RFP 2000.
A partir de l'année de construction 1981, on distingue des époques de construction de cinq ans (au maximum jusqu'à l'année de construction 2015).
Depuis 2016, la période de construction est déduite de l'année de construction.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. i, ORegBL  
Codification - Année de construction du bâtiment
Numérique (entier), 4 positions
  - Mois de construction du bâtiment
Numérique (entier), 2 positions
  - Epoque de construction
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les époques de construction suivantes:
Code Epoque de construction
8011 Période avant 1919
8012 Période de 1919 de 1945
8013 Période de 1946 de 1960
8014 Période de 1961 de 1970
8015 Période de 1971 de 1980
8016 Période de 1981 de 1985
8017 Période de 1986 de 1990
8018 Période de 1991 de 1995
8019 Période de 1996 de 2000
8020 Période de 2001 de 2005
8021 Période de 2006 de 2010
8022 Période de 2011 de 2015
8023 Période à partir de 2016
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Année de construction 1000 - année actuelle Oui
Mois de construction 1-12 Oui
Epoque de construction Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Année de construction du bâtiment
Mois de construction du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
GBAUJ: BO8947, BO1939, BO6289  GBAUM : BO8812, BO8986, BO5950
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 -- -- -- obl* fac fac fac
1030 -- -- -- obl* fac fac fac
1040 -- -- -- obl* fac fac fac
1060 -- -- -- obl* fac fac fac
1080 -- -- -- fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
  - Epoque de construction
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO2377
BO2775
BO8281
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 -- -- -- obl fac fac fac
1030 -- -- -- obl fac fac fac
1040 -- -- -- obl fac fac fac
1060 -- -- -- obl* fac fac fac
1080 -- -- -- fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
Sources de données - Année de construction du bâtiment
Mois de construction du bâtiment
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - indications du maître d'ouvrage ou de son mandataire
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
  - Epoque de construction GBAUP Source de données principale: recensement 2000 (bâtiments d'habitation construits avant 2000) ; depuis 2000, service communal des constructions
- Sources de données auxiliaires:
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Actualisation automatique   - Epoque de construction
L'époque de construction est actualisée automatiquement lorsque l'année de construction est saisie ou actualisée.
BA4759
BA5562
Exigences de qualité - Année de construction du bâtiment
Mois de construction du bâtiment
L'année de construction n'est jamais postérieure à l'année de démolition.
BQ7447
L'année et le mois de construction ne sont pas admis pour les bâtiments liés à un projet de nouvelle construction (PARTAB 6001) quand le projet n'a pas encore débuté (PSTAT 6701, 6702).
BQ2940
BQ0492
L'année et le mois de construction ne doivent pas se situer entre l'année de demande de permis et l'année précédant le début des travaux pour les bâtiments liés à un projet de nouvelle construction (PARTAB 6001) quand le projet a débuté (PSTAT 6703)
BQ8562
L'année et le mois de construction du bâtiment ne sont pas admises pour les bâtiments liés à un projet de nouvelle construction (PARTAB 6001) quand le projet est terminé (PSTAT 6704).
BQ3691
  - Epoque de construction
--

Année de démolition du bâtiment DE IT

Année durant laquelle un bâtiment a été démoli.
Description détaillée - Année de démolition du bâtiment
Est déterminante ici non pas l'année de la dernière utilisation ni celle de l'octroi de l'autorisation de démolir, mais celle où la démolition a véritablement eu lieu.
La transformation de bâtiments sans usage d'habitation (par exemple granges agricoles, fabriques etc.) en bâtiments d'habitation (principalement à usage d'habitation) n'est pas considérée comme démolition, mais comme rénovation du bâtiment en question.
Les démolitions effectuées avant 2000 sont répertoriées dans le RegBL fédéral avec Année de démolition = 1999.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. i, ORegBL  
Codification - Année de démolition du bâtiment
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Année de démolition du bâtiment 1999 - année actuelle Oui
Obligation d'annonce - Année de démolition du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO3505
BO4590
BO7076
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 -- -- -- -- -- obl --
1030 -- -- -- -- -- obl --
1040 -- -- -- -- -- obl --
1060 -- -- -- -- -- obl --
1080 -- -- -- -- -- fac --
Sources de données - Année de démolition du bâtiment
Source de données principale: permis de construire
Sources de données auxiliaires: autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Année de démolition du bâtiment
L'année de démolition n'est jamais antérieure à l'année de construction.
BQ7447

Surface du bâtiment DE IT

Surface du bâtiment en mètres carrés.
Description détaillée - Surface du bâtiment
Par surface du bâtiment, on entend la surface au sol de celui-ci et non pas la surface totale de l'ensemble des logements d'un bâtiment.
Le RegBL fédéral reprend les valeurs de la mensuration officielle pour la surface au sol des bâtiments.
Si ces valeurs ne sont pas (encore) disponibles, on admet des valeurs estimées provenant par exemple de demandes de permis de construire.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. j, ORegBL  
Codification - Surface du bâtiment
Numérique (entier), 5 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Surface du bâtiment 1-99'999 Oui
Obligation d'annonce - Surface du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO7457
BO2715
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 fac fac fac obl fac fac fac
1030 fac fac fac obl fac fac fac
1040 fac fac fac obl fac fac fac
1060 fac fac fac obl fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
Sources de données - Surface du bâtiment
Source de données principale: mensuration officielle
Source de données provisoire: permis de construire
Exigences de qualité - Surface du bâtiment
Les constructions non démolies d'une surface au sol inférieure à 6 m2 doivent être enregistrées comme constructions particulières (GKAT 1080).
BQ4469

Volume du bâtiment DE IT
Volume du bâtiment: norme DE IT
Volume du bâtiment: indication sur la donnée DE IT

Par volume construit, on entend le volume effectif des ouvrages entièrement ceinturés et recouverts selon la norme SIA 416.
Lorsque cette valeur n'est pas disponible, une valeur approximative peut être enregistrée.
Description détaillée - Volume du bâtiment
Volume du bâtiment en m3, selon la norme SIA 416.
Lorsque cette valeur n'est pas connue, il est également possible de saisir une valeur relevée différemment.
Dans tous les cas, l'indication sur la donnée devra être renseignée.
  - Volume du bâtiment: norme
La norme SIA 116 a été introduite en 1952 et remplacée en 2003 par la norme SIA 416.
Ce caractère permet de préciser selon quelle norme le volume a été déterminé.
  - Volume du bâtiment: indication sur la donnée
Indication sur la source de la donnée "Volume du bâtiment".
Base légale   Art. 8, al. 2, let. j, ORegBL  
Codification - Volume du bâtiment
Numérique (entier), 7 positions
  - Volume du bâtiment: norme
Numérique (entier), 3 positions.
On distingue les normes suivantes:
Code Norme
961 Selon norme SIA 116
962 Selon norme SIA 416
969 Inconnu
  - Volume du bâtiment: indication sur la donnée
Numérique (entier), 3 positions
On distingue les normes suivantes:
Code Indication sur la donnée
869 Selon permis de construire
858 Selon certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
853 Selon assurance immobilière
852 Selon estimation officielle {{+(impôts)+}}
857 Selon propriétaire / gérant d'immeuble
851 Selon mensuration officielle
870 Selon modèle topographique de paysage MTP
878 Volume non déterminable (bâtiment non fermé)
859 Autre
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Volume du bâtiment 1 - 3'000'000 Oui
Volume du bâtiment: norme Selon codification Oui
Volume du bâtiment: indication sur la donnée Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Volume du bâtiment
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO2348
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac obl obl obl* fac fac fac
1030 fac obl obl obl* fac fac fac
1040 fac obl obl obl* fac fac fac
1060 fac obl** obl** obl*/** fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*)  L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
**) Facultatif dans le cas des bâtiments sans usage d'habitation (GKAT 1060) qui ne sont pas complètement fermés et dont le volume ne peut pas être déterminé.
Dans ce cas, le code 878 (volume non déterminé) sera saisi dans l'indication sur la donnée.
  - Volume du bâtiment: norme
Le caractère doit être renseigné si une indication est fournie pour le caractère "Volume du bâtiment".
Sinon, aucune indication n'est autorisée.
BO6069
  - Volume du bâtiment: indication sur la donnée
Le caractère doit être renseigné si une indication est fournie pour le caractère "Volume du bâtiment".
Sinon, seul le code 878 (volume non déterminable) est autorisé.
BO1557
Sources de données - Volume du bâtiment
Volume du bâtiment: norme
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - propriétaire / gérant d'immeuble
         - mensuration officielle
         - modèle topographique de paysage MTP
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
  - Volume du bâtiment: indication sur la donnée
- Source de données principale: service communal des constructions
- Sources de données auxiliaires: OFS, gestionnaire communal ou cantonal des données
Exigences de qualité - Volume du bâtiment
Pour les bâtiments à usage d'habitation (GKAT 1020, 1030 et 1040), le volume ne peut pas être inférieur à 10 m3.
BQ3576
  - Volume du bâtiment: norme
--
  - Volume du bâtiment: indication sur la donnée
Le code 878 (volume non déterminable) n'est pas autorisé pour les bâtiments avec usage d'habitation (GKAT 1020, 1030 et 1040).
BQ0379

Nombre de niveaux DE IT

Nombre d'étages et de sous-sols, rez-de-chaussée inclus.
Description détaillée - Nombre de niveaux
Ce caractère indique le nombre d'étages et de sous-sols du bâtiment, y compris le rez-de-chaussée.
Les combles et les sous-sols ne sont pris en compte qu'à condition d'être aménagés, même partiellement, pour l'habitation ou chauffés.
Les caves ne sont en revanche pas prises en considération.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. k, ORegBL  
Codification - Nombre de niveaux
Numérique (entier), 2 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Nombre de niveaux 1-99 Oui
Obligation d'annonce - Nombre de niveaux
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO6236
BO6724
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 fac obl obl obl obl* fac fac
1030 fac obl obl obl obl* fac fac
1040 fac obl obl obl obl* fac fac
1060 fac obl obl obl* obl* fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
Sources de données - Nombre de niveaux
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires: autres registres disponibles
Exigences de qualité - Nombre de niveaux
Le nombre de niveaux maximum ne peut pas être supérieur au nombre de niveaux du plus haut bâtiment de Suisse.
BQ5119

Nombre de pièces d'habitation indépendantes DE IT

Nombre de pièces ne faisant pas partie d'un logement.
Description détaillée - Nombre de pièces d'habitation indépendantes
Sont considérées comme pièces d'habitation indépendantes, les pièces réservées aux habitants de bâtiments servant à l'hébergement de ménages collectifs tels que cliniques, homes, internats, pénitenciers etc. (GKAT 1040).
Les bâtiments dédiés à l'hébergement touristique font partie de la même catégorie de bâtiment (GKAT 1040).
Ne sont pas considérées comme des pièces d'habitation indépendantes, ni par ailleurs comme chambres individuelles habitables, les chambres situées à l'intérieur d'un logement et sous-louées à des tiers.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. k, ORegBL  
Codification - Nombre de pièces d'habitation indépendantes
Numérique (entier), 3 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Nombre de pièces d'habitation indépendantes {{-0-}}{{+1+}}-999 Oui
Obligation d'annonce - Nombre de pièces d'habitation indépendantes
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO6781
BO5659
BO4936
BO5755
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 -- -- -- -- -- -- --
1020 fac fac fac fac fac fac fac
1030 fac fac fac fac fac fac fac
1040 fac fac fac fac fac fac fac
1060 -- -- -- -- -- -- --
1080 -- -- -- -- -- -- --
Sources de données - Nombre de pièces d'habitation indépendantes
Permis de construire
Exigences de qualité - Nombre de pièces d'habitation indépendantes
Dans des maisons existantes à un ou plusieurs logements (GKLAS 1110, 1121, 1122) le nombre de pièces d'habitation indépendantes ne doit en aucun cas être supérieur à la somme des pièces de l'ensemble des logements existants.
BQ0217
Les pièces d'habitation indépendantes ne sont pas admises pour les nouvelles constructions de maisons à un ou plusieurs logements (GKLAS 1110, 1121, 1122).
BQ5450
{{+⚠ Règle de qualité pas encore en fonction+}}

Abri de protection civile DE IT

Indique si le bâtiment dispose d'un abri de protection civile.
Description détaillée - Abri de protection civile
Indique si le bâtiment dispose ou non d'un abri de protection civile.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. l, ORegBL  
Codification - Abri de protection civile
Numérique (entier) 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Abri de protection civile Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Abri de protection civile
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO9097
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac obl* obl* obl* fac fac fac
1030 fac obl* obl* obl* fac fac fac
1040 fac obl* obl* obl* fac fac fac
1060 fac obl* obl* obl* fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions et les communes qui le gèrent.
Sources de données - Abri de protection civile
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - base de données des services cantonaux compétents
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - propriétaire / gérant d'immeuble
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Abri de protection civile
--

Surface de référence énergétique DE IT

Surface de référence énergétique, selon la norme SIA 416/1:2007.
Description détaillée - Surface de référence énergétique
La Surface de Référence Energétique (SRE), selon la définition de la norme SIA 416/1:2007, est la somme de toutes les surfaces de plancher des étages et des sous-sols qui sont inclus dans l'enveloppe thermique et dont l'utilisation nécessite un chauffage ou une climatisation.
La surface de plancher comprend aussi les surfaces de construction (murs).
Les surfaces à prendre en compte sont:
- les surfaces utiles principales,
- les surfaces de dégagement (à l'exclusion des surfaces de circulation de véhicules comprenant les rampes et les ascenseurs),
- les surfaces des locaux sanitaires (WC, bains, douches) et des vestiaires (parties des surfaces utiles secondaires), le tout dans la mesure où ces surfaces se trouvent à l'intérieur de l'enveloppe thermique. Ceci est également valable pour le cas où ces surfaces ne sont pas chauffées,
- les gaines techniques verticales d'approvisionnement ou d'évacuation et les débarras d'une surface de moins de 10 m2, s'ils sont entourés par des locaux pris en compte dans la SRE ou par l'enveloppe thermique du bâtiment.
A l'inverse, les surfaces suivantes ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la SRE:
- les surfaces utiles secondaires (garages, buanderies, greniers et caves, débarras, abris PC, locaux à poubelles etc., à l'exception des locaux sanitaires et des vestiaires),
- les surfaces de circulation de véhicules (comprenant les rampes et les ascenseurs pour véhicules) et les surfaces d'installations,
- les zones dont la hauteur libre est inférieure à 1,0 m ne sont pas prises en compte.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. j, ORegBL  
Codification - Surface de référence énergétique
Numérique (entier), 6 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Surface de référence énergétique 5-900'000 Oui
Obligation d'annonce - Surface de référence énergétique
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
BO4579
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac obl obl obl* fac fac fac
1030 fac obl obl obl* fac fac fac
1040 fac obl obl obl* fac fac fac
1060 fac obl** obl** obl*/** fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*)  L'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
**) L'obligation n'est valable que pour les constructions chauffées.
Sources de données - Surface de référence énergétique
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
         - contrôle des installations de chauffage
         - base de données des services cantonaux compétents
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - propriétaire / gérant d'immeuble
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Surface de référence énergétique
La surface de référence énergétique est inférieure ou égale à la surface du bâtiment multipliée par le nombre de niveaux.
BQ4785

Générateur de chaleur pour le chauffage DE IT
Source d'énergie / de chaleur du chauffage DE IT
Source d'information pour le chauffage DE IT
Date de mise à jour pour le chauffage DE IT

Décrit le chauffage dans le bâtiment.
Description détaillée   Les différents caractères permettent d'enregistrer deux générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage.
Des informations sur la source de données et sur la date de mise à jour donnent une indication sur l'actualité et la qualité des données enregistrées.
  - Générateur de chaleur pour le chauffage
Le générateur de chaleur correspond au type d'installation technique utilisée dans le bâtiment pour le chauffage des locaux.
  - Source d'énergie / de chaleur du chauffage
Indique la source d'énergie principale utilisée par le générateur de chaleur.
L'énergie auxiliaire utilisée pour le fonctionnement de l'installation (par exemple électricité pour les pompes à chaleur) ne doit pas être mentionnée.
  - Source d'information pour le chauffage
Indique la source de données utilisée pour la saisie ou la dernière mise à jour des indications sur la production de chaleur dans le bâtiment.
  - Date de mise à jour pour le chauffage
Indique la date de la saisie ou de la dernière mise à jour des indications sur la production de chaleur dans le bâtiment.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. l, ORegBL
Codification - Générateur de chaleur pour le chauffage
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les générateurs de chaleur suivants:
Code Générateur de chaleur
7400 Pas de générateur de chaleur
7410 Pompe à chaleur PAC pour un seul bâtiment
7411 Pompe à chaleur PAC pour plusieurs bâtiments
7420 Installation solaire thermique pour un seul bâtiment
7421 Installation solaire thermique pour plusieurs bâtiments
7430 Chaudière (générique) pour un seul bâtiment
7431 Chaudière (générique) pour plusieurs bâtiments
7432 Chaudière standard pour un seul bâtiment
7433 Chaudière standard pour plusieurs bâtiments
7434 Chaudière à condensation pour un seul bâtiment
7435 Chaudière à condensation pour plusieurs bâtiments
7436 Poêle
7440 Installation couplage chaleur-force pour un seul bâtiment
7441 Installation couplage chaleur-force pour plusieurs bâtiments
7450 Chauffage central électrique pour un seul bâtiment
7451 Chauffage central électrique pour plusieurs bâtiments
7452 Chauffage électrique direct (y compris radiateur infra-rouge)
7460 Echangeur de chaleur (y compris pour chauffage à distance) pour un seul bâtiment
7461 Echangeur de chaleur (y compris pour chauffage à distance) pour plusieurs bâtiments
7499 Autre
  - Source d'énergie / de chaleur du chauffage
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les sources d'énergie / chaleur suivantes:
Code Source d'énergie / de chaleur
7500 Aucune
7501 Air
7510 Géothermie (générique)
7511 Sonde géothermique
7512 Serpentin géothermique
7513 Eau (nappe phréatique, eaux superficielles, eaux résiduelles)
7520 Gaz
7530 Mazout
7540 Bois (générique)
7541 Bois (bûches)
7542 Bois (granulés - pellets)
7543 Bois (bois déchiqueté, copeaux)
7550 Rejets thermiques (dans le bâtiment)
7560 Electricité
7570 Soleil (thermique)
7580 Chaleur produite à distance (générique)
7581 Chaleur produite à distance (haute température)
7582 Chaleur produite à distance (basse température)
7598 Indéterminée
7599 Autre
  - Source d'information pour le chauffage
Numérique (entier), 3 positions
On distingue les sources d'information suivantes :
Code Source d'information
852 Selon estimation officielle {{+(impôts)+}}
853 Selon assurance immobilière
855 Selon contrôle des installations de chauffage
857 Selon propriétaire / gérant d'immeuble
858 Selon certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
859 Autre source d'information
860 Selon recensement 2000
864 Selon données cantonales
865 Selon données communales
869 Selon permis de construire
870 Selon entreprise de distribution (gaz, chaleur à distance)
871 Selon Minergie
  - Date de mise à jour pour le chauffage
Date sous forme dd.mm.yyyy
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Générateur de chaleur Selon codification Oui
Source d'énergie / de chaleur Selon codification Oui
Source d'information Selon codification Oui
Date de mise à jour ≥31.12.2000 Oui
Obligation d'annonce - Générateur de chaleur pour le chauffage
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
GWAERZH1: BO5769 ; GWAERZH2: BO4486
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac obl obl obl* fac fac fac
1030 fac obl obl obl* fac fac fac
1040 fac obl obl obl* fac fac fac
1060 fac obl obl obl** fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) GWAERZH2: l'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
**) GWAERZH1 / GWAERZH2: l'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
  - Source d'énergie / de chaleur du chauffage
Source d'information pour le chauffage
Date de mise à jour pour le chauffage
Une indication est obligatoire lorsque le caractère générateur de chaleur est renseigné.
GENH1: BO5431 ; GENH2: BO2409 ; GWAERSCEH1: BO5543 ; GWAERSCEH2: BO1163 ; GWAERDATH1: BO5052 ; GWAERDATH2: BO0082
Sources de données - Générateur de chaleur pour le chauffage
Source d'énergie / de chaleur du chauffage
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
         - contrôle des installations de chauffage
         - base de données des services cantonaux compétents
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - propriétaire / gérant d'immeuble
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
  - Source d'information pour le chauffage
Date de mise à jour pour le chauffage
- Source de données principale: service communal des constructions
- Sources de données auxiliaires: OFS, gestionnaire communal ou cantonal des données
Exigences de qualité - Générateur de chaleur pour le chauffage
- Si le bâtiment ne comporte pas de générateur de chaleur pour le chauffage: GWAERZH1 7400 et GWAERZH2 7400.
BQ6534
- Si le bâtiment ne comporte qu'un seul générateur de chaleur pour le chauffage, celui-ci doit être renseigné dans le GWAERZH1 et GWAERZH2 7400.
- Si le bâtiment comporte deux générateurs de chaleur, le générateur de chaleur principal (le plus puissant) doit être renseigné en première position (GWAERZH1) et le second en deuxième position (GWAERZH2).
- Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour le chauffage, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position (GWAERZH1).
  - Source d'énergie / de chaleur du chauffage
Les combinaisons autorisées avec le caractère "Générateur de chaleur" sont mentionnées dans le tableau ci-après:
  Générateur de chaleur
Source d'énergie ou de chaleur 7400 7410, 7411 7420, 7421 7430-7436 7440, 7441 7450-7452 7460, 7461 7499
7500 X              
7501   X           X
7510   X           X
7511   X           X
7512   X           X
7513   X           X
7520   X   X X     X
7530       X X     X
7540       X X     X
7541       X X     X
7542       X X     X
7543       X X     X
7550             X X
7560           X   X
7570     X       X X
7580   X         X X
7581             X X
7582   X         X X
7598   X   X X   X X
7599   X   X X   X X
GENH1 BQ6479 BQ6494 BQ8797 BQ4032 BQ9772 BQ9966 BQ7778 BQ6027
GENH2 BQ3059 BQ5425 BQ4943 BQ6926 BQ2216 BQ6198 BQ4571 BQ8791

Les combinaisons "Source d'énergie" et "Générateur de chaleur" 1 et 2 ne sont jamais identiques (GWAERZH1-GENH1 <> GWAERZH2-GENH2).
BQ5560
  - Source d'information pour le chauffage
Date de mise à jour pour le chauffage
--

Générateur de chaleur pour l'eau chaude DE IT
Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude DE IT
Source d'information pour l'eau chaude DE IT
Date de mise à jour pour l'eau chaude DE IT

Décrit la production d'eau chaude sanitaire dans le bâtiment.
Description détaillée   Les différents caractères permettent d'enregistrer deux générateurs de chaleur utilisés pour la production d'eau chaude sanitaire (dorénavant abrégée "eau chaude").
Des informations sur la source de données et sur la date de mise à jour donnent une indication sur l'actualité et la qualité des données enregistrées.
  - Générateur de chaleur pour l'eau chaude
Le générateur de chaleur correspond au type d'installation technique utilisée dans le bâtiment pour la production d'eau chaude sanitaire.
Les petits boilers sont des installations décentralisées ne fournissant en principe de l'eau chaude qu'à un seul robinet ou une seule douche.
Les boilers à gaz centraux doivent être saisis comme chaudières.
  - Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude
Indique la source d'énergie principale utilisée par le générateur de chaleur.
L'énergie auxiliaire utilisée pour le fonctionnement de l'installation (par exemple électricité pour les pompes à chaleur) ne doit pas être mentionnée.
  - Source d'information pour l'eau chaude
Indique la source de données utilisée pour la saisie ou la dernière mise à jour des indications sur la production d'eau chaude dans le bâtiment.
  - Date de mise à jour pour l'eau chaude
Indique la date de la saisie ou de la dernière mise à jour des indications sur la production d'eau chaude dans le bâtiment.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. l, ORegBL
Codification - Générateur de chaleur pour l'eau chaude
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les générateurs de chaleur suivants:
Code Générateur de chaleur
7600 Pas de générateur de chaleur
7610 Pompe à chaleur PAC
7620 Installation solaire thermique
7630 Chaudière (générique)
7632 Chaudière standard
7634 Chaudière à condensation
7640 Installation couplage chaleur-force
7650 Boiler électrique central
7651 Petit boiler
7660 Echangeur de chaleur (y compris pour la chaleur à distance)
7699 Autre
  - Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les sources d'énergie / chaleur suivantes:
Code Source d'énergie / de chaleur
7500 Aucune
7501 Air
7510 Géothermie (générique)
7511 Sonde géothermique
7512 Serpentin géothermique
7513 Eau (nappe phréatique, eaux superficielles, eaux résiduelles)
7520 Gaz
7530 Mazout
7540 Bois (générique)
7541 Bois (bûches)
7542 Bois (granulés - pellets)
7543 Bois (bois déchiqueté, copeaux)
7550 Rejets thermiques (dans le bâtiment)
7560 Electricité
7570 Soleil (thermique)
7580 Chaleur produite à distance (générique)
7581 Chaleur produite à distance (haute température)
7582 Chaleur produite à distance (basse température)
7598 Indéterminée
7599 Autre
  - Source d'information pour l'eau chaude
Numérique (entier), 3 positions
On distingue les sources d'information suivantes:
Code Source d'information
852 Selon estimation officielle {{+(impôts)+}}
853 Selon assurance immobilière
855 Selon contrôle des installations de chauffage
857 Selon propriétaire / gérant d'immeuble
858 Selon certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
859 Autre source d'information
860 Selon recensement 2000
864 Selon données cantonales
865 Selon données communales
869 Selon permis de construire
870 Selon entreprise de distribution (gaz, chaleur à distance)
871 Selon Minergie
  - Date de mise à jour pour l'eau chaude
Date sous forme dd.mm.yyyy
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Générateur de chaleur Selon codification Oui
Source d'énergie / de chaleur Selon codification Oui
Source d'information Selon codification Oui
Date de mise à jour ≥31.12.2000 Oui
Obligation d'annonce - Générateur de chaleur pour l'eau chaude
Obligation d'annonce selon la catégorie et le statut du bâtiment:
GWAERZW1: BO7544  ; GWAERZW2: BO9417
GSTAT 1001
en projet
1002
autorisé
1003
en construction
1004
existant
1005
non util.
1007
démoli
1008
non réalisé
GKAT
1010 fac fac fac fac fac fac fac
1020 fac obl obl obl* fac fac fac
1030 fac obl obl obl* fac fac fac
1040 fac obl obl obl* fac fac fac
1060 fac obl obl obl** fac fac fac
1080 fac fac fac fac fac fac fac
*) GWAERZW2: l'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
**) GWAERZW1 / GWAERZW2: l'obligation n'est valable que pour les nouvelles constructions.
  - Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude
Source d'information pour l'eau chaude
Date de mise à jour pour l'eau chaude
Une indication est obligatoire lorsque le caractère générateur de chaleur est renseigné.
GENW1: BO3126  ; GENW2: BO6985  ; GWAERSCEW1: BO3318  ; GWAERSCEW2: BO9762  ; GWAERDATW1: BO7010  ; GWAERDATW2: BO0454
Sources de données - Générateur de chaleur pour l'eau chaude
Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
         - contrôle des installations de chauffage
         - base de données des services cantonaux compétents
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - propriétaire / gérant d'immeuble
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
  - Source d'information pour l'eau chaude
Date de mise à jour pour l'eau chaude
- Source de données principale: service communal des constructions
- Sources de données auxiliaires: OFS, gestionnaire communal ou cantonal des données
Exigences de qualité - Générateur de chaleur pour l'eau chaude
- Si le bâtiment ne comporte pas de générateur de chaleur pour la production d'eau chaude: GWAERZW1 7600 et GWAERZW2 7600.
BQ3132
- Si le bâtiment ne comporte qu'un seul générateur de chaleur pour la production d'eau chaude, celui-ci doit être renseigné dans le GWAERZW1 et GWAERZW2 7600.
- Si le bâtiment comporte deux générateurs de chaleur, le générateur de chaleur principal (le plus puissant) doit être renseigné en première position (GWAERZW1) et le second en deuxième position (GWAERZW2).
- Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour la production d'eau chaude, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position (GWAERZW1).
  - Source d'énergie / de chaleur de l'eau chaude
Les combinaisons autorisées avec le caractère "Générateur de chaleur" sont mentionnées dans le tableau ci-après:
  Générateur de chaleur
Source d'énergie ou de chaleur 7600 7610 7620 7630
7632
7634
7640 7650 7651 7660 7699
7500 X                
7501   X             X
7510   X             X
7511   X             X
7512   X             X
7513   X             X
7520   X   X X   X   X
7530       X X       X
7540       X X       X
7541       X X       X
7542       X X       X
7543       X X       X
7550               X X
7560           X X   X
7570     X         X X
7580   X           X X
7581               X X
7582   X           X X
7598   X   X X     X X
7599   X   X X     X X
GENW1 BQ0768 BQ4774 BQ8919 BQ9754 BQ4394 BQ6800 BQ1991 BQ7403 BQ0877
GENW2 BQ9943 BQ1763 BQ8462 BQ9226 BQ0284 BQ7126 BQ9613 BQ9838 BQ9195

Les combinaisons "Source d'énergie" et "Générateur de chaleur" 1 et 2 ne sont jamais identiques (GWAERZW1-GENW1 <> GWAERZW2-GENW2).
BQ8151
  - Source d'information pour l'eau chaude
Date de mise à jour pour l'eau chaude
--

Champ libre pour le bâtiment 1 DE IT
Champ libre pour le bâtiment 2 DE IT

Champs libres pour la gestion des spécificités cantonales et communales.
Description détaillée - Champ libre pour le bâtiment 1
Champ libre pour le bâtiment 2
Deux champs de l'entité "Bâtiment" sont laissés à la discrétion des cantons et communes pour la gestion de caractères qui leur sont spécifiques.
Base légale   --
Codification - Champ libre pour le bâtiment 1
Champ libre pour le bâtiment 2
Alphanumérique, 32 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Champ libre pour le bâtiment 1 et 2 Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Champ libre pour le bâtiment 1
Champ libre pour le bâtiment 2
Facultatif
Sources de données - Champ libre pour le bâtiment 1
Champ libre pour le bâtiment 2
Communes et cantons
Exigences de qualité - Champ libre pour le bâtiment 1
Champ libre pour le bâtiment 2
--

Caractères de l'entité ''Entrée de bâtiment''

Identificateur fédéral de l'entrée DE IT

Numéro d'identification de l'entrée du bâtiment dans le RegBL fédéral. 
Description détaillée - Identificateur fédéral de l'entrée
La combinaison EGID + EDID forme un numéro d'identification unique sur l'ensemble du territoire suisse pour toutes les entrées de bâtiment.
L'identificateur EDID est attribué en relation avec le bâtiment pour chaque entrée de celui-ci.
Il résiste à tous les changements tels que les nouvelles adresses, les transformations etc.
Evénement de mutation Gestion de l'EDID dans le RegBL fédéral
Bâtiment nouvellement construit Attribution d'un nouvel EDID à la saisie / à l'import.
Nouvel adressage de l'entrée du bâtiment L'EDID reste inchangé.
Intégration d'une entrée supplémentaire de bâtiment Attribution d'un nouvel EDID à la saisie / à l'import.
Elimination d'une entrée de bâtiment (le bâtiment est toujours existant) L'EDID est désactivé.
Saisie ultérieure d'un bâtiment Attribution d'un nouvel EDID à la saisie / à l'import.
Saisie erronée d'une entrée de bâtiment L'EDID est désactivé ; pas de nouvelle utilisation autorisée.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. c, ORegBL
Art 26b, al. 1, let b, ONGéo
Codification - Identificateur fédéral de l'entrée
Numérique (entier), 2 positions (toujours en combinaison avec l'EGID)
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral de l'entrée 0-90 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral de l'entrée
L'annonce est obligatoire pour tous les bâtiments.
EO7239
Sources de données - Identificateur fédéral de l'entrée
Attribution par l'OFS ou par un RegBL reconnu
Exigences de qualité - Identificateur fédéral de l'entrée
La combinaison EGID + EDID est unique pour toute la Suisse.
EQ1511

Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment DE IT

Numéro d'identification de l'adresse du bâtiment.
Description détaillée - Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment
Il s'agit d'un numéro d'identification unique pour l'ensemble du territoire suisse et pour chaque adresse de bâtiment.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let a, ONGéo
Codification - Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment
Numérique (entier), 9 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment 100'000'000-900'000'000 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment
L'annonce est obligatoire pour toutes les entrées de bâtiment.
EO4280
Sources de données - Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment
Il est attribué par le RegBL selon la convention avec l'Office fédéral de topographie.
Exigences de qualité - Identificateur fédéral d'adresse de bâtiment
L'identificateur est unique pour toute la Suisse.
EQ1090

Numéro d'entrée du bâtiment DE IT

Numéro de maison faisant partie de l'adresse du bâtiment.
Description détaillée - Numéro d'entrée du bâtiment
Avec la désignation de la rue, le numéro de maison constitue l'adresse du bâtiment au sens strict du terme.
Il s'agit en général d'un numéro dit de police attribué par rue au niveau communal (par exemple numéros pairs du côté droit et numéros impairs du côté gauche de la rue).
Dans certaines communes, on utilise encore les numéros d'assurance immobilière (numérotation communale des maisons).
Dans le numéro de maison apparaissent occasionnellement des suffixes (8a, 8b etc.).
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let c, ONGéo
Codification - Numéro d'entrée du bâtiment
Alphanumérique, 12 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne, lettres majuscules non admises
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro d'entrée du bâtiment Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Numéro d'entrée du bâtiment
Facultatif
Sources de données - Numéro d'entrée du bâtiment
Source de données principale: service communal compétent
Sources de données auxiliaires: mensuration officielle
Exigences de qualité - Numéro d'entrée du bâtiment
Les entrées des bâtiments existants (GSTAT 1004) dont la combinaison désignation de la rue + numéro d'entrée, y compris s'il est vide, apparaît plusieurs fois à l'intérieur du même NPA à 6 positions ne sont pas autorisées.
EQ1968

Coordonnée E de l'entrée DE IT
Coordonnée N de l'entrée DE IT

Localisation de l'entrée du bâtiment au moyen des coordonnées nationales (MN95).
Description détaillée - Coordonnée E de l'entrée
Coordonnée N de l'entrée
Les coordonnées de l'entrée transmises par la mensuration officielle sont considérées comme le point de référence géographique de l'entrée.
Dans le cas de formes particulières (angle, fer à cheval etc.), on s'assurera toutefois que le point de référence fait bien partie de la surface au sol du bâtiment.
La seule source prévue est la mensuration officielle.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let h, ONGéo
Codification - Coordonnée E de l'entrée
Coordonnée N de l'entrée
Numérique (réel positif), 10 positions, 3 décimales
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Coordonnée E de l'entrée 2'480'000.000
2'840'000.999
Oui
Coordonnée N de l'entrée 1'070'000.000
1'300'000.999
Oui
Obligation d'annonce - Coordonnée E de l'entrée
Coordonnée N de l'entrée
Facultatif. Les coordonnées de l'entrée sont vides ou renseignées toutes les deux.
EO4582
Sources de données - Coordonnée E de l'entrée
Coordonnée N de l'entrée
Source de données exclusive: mensuration officielle
Exigences de qualité - Coordonnée E de l'entrée
Coordonnée N de l'entrée
Les coordonnées de l'entrée se trouvent à l'intérieur de la surface au sol du bâtiment.
EQ5941

Adresse officielle DE  IT

Indique si l'adresse est officielle.
Description détaillée - Adresse officielle
Indique si l'adresse est validée par la commune.
Toutes les adresses font partie du répertoire officiel des adresses de bâtiments selon l'article 26c de l'ordonnance sur les noms géographiques.
Seules les adresses officielles ont force obligatoire pour les autorités.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26b, al. 1, let I, ONGéo
Codification - Adresse officielle
Numérique (entier), 1 position, 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Adresse officielle Selon codification Non
Obligation d'annonce - Adresse officielle
L'annonce est obligatoire pour toutes les entrées de bâtiment.
EO2117
Sources de données - Adresse officielle
Service communal compétent
Exigences de qualité - Adresse officielle
L'adresse ne peut être déclarée officielle que si la rue à laquelle elle fait référence l'est aussi (STROFFIZIEL "Oui").
EQ3561

Numéro postal d'acheminement DE IT
Chiffre complémentaire du NPA DE IT

La combinaison DPLZ4+DPLZZ indique une localité selon La Poste.
Description détaillée - Numéro postal d'acheminement
Chiffre complémentaire du NPA
Le NPA est un numéro à 4+2 positions tiré de la liste officielle des numéros postaux établie par La Poste.
L'Office fédéral de topographie établit, gère et publie le Répertoire officiel des localités qui reprend le code postal complété par son périmètre géographique.
La combinaison DPLZ4+DPLZZ confère aux entrées de bâtiment une désignation de localité selon La Poste.
Le chiffre complémentaire du NPA s'avère nécessaire, étant donné que toutes les localités ne disposent pas forcément de leur propre numéro postal d'acheminement à 4 positions.
Les localités qui ne sont pas mentionnées dans la liste des NPA avec un numéro postal à 6 positions ne sont pas relevées dans le RegBL fédéral. 
Le numéro postal constitue également un caractère-clé pour la liste des rues.
Le numéro postal à 6 positions est mis à jour trimestriellement sur la base de l'état actuel de la liste des NPA.
Codification - Numéro postal d'acheminement
Numérique (entier), 4 positions
  - Chiffre complémentaire du NPA
Numérique (entier), 2 positions
Spécifications techniques        
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
DPLZ4 1000 - 9699 Non
DPLZZ 00 - 99 Non
Obligation d'annonce - Numéro postal d'acheminement
Chiffre complémentaire du NPA
L'annonce est obligatoire pour toutes les entrées de bâtiment
DPLZ4: EO0816, EO6282 ; DPLZZ: EO6282
Sources de données - Numéro postal d'acheminement
Chiffre complémentaire du NPA
Données sur les adresses, publiées par La Poste.
Périmètres dans le Répertoire officiel des localités, publiés par l'Office fédéral de topographie.
Exigences de qualité - Numéro postal d'acheminement
Chiffre complémentaire du NPA
Toutes les données sont conformes aux spécifications techniques.
Le numéro postal (DPLZ4 et DPLZ4+DPLZZ) se réfère à un numéro actuellement valable dans la liste officielle des NPA, publié par La Poste.
EQ4843
Ne sont admis que les numéros postaux qui désignent un lieu géographique en Suisse.

Caractères de l'entité ''Logement''

Identificateur fédéral de logement  DE IT

Numéro d'identification du logement dans le RegBL fédéral. 
Description détaillée - Identificateur fédéral de logement
Combinés, les numéros EGID + EWID forment un numéro d'identification unique sur l'ensemble du territoire suisse pour tous les logements.
Le numéro EWID reste inchangé lors de toutes les modifications telles que les changements d'affectation, de locataires etc.
Chaque logement est obligatoirement rattaché à une entrée identifiée par le numéro EDID.
Evénement de mutation Gestion de l'EWID dans le RegBL fédéral
Logements dans un bâtiment nouvellement construit Attribution de nouveaux EWID à la saisie / à l'import.
Fusion de deux logements Attribution d'un nouvel EWID au logement fusionné ; les EWID des logements éliminés restent actifs, WSTAT = éliminé.
Scission d'un logement Attribution de nouveaux EWID aux logements qui en résultent ; l'EWID du logement éliminé reste actif ; WSTAT = éliminé.
Logement non utilisable L'EWID existant dans le RegBL fédéral reste inchangé: WSTAT = non utilisable.
Logements dans un bâtiment démoli Les EWID restent actifs, STAT = éliminé.
Saisie ultérieure d'un logement Attribution d'un nouvel EWID à la saisie / à l'import.
Saisie erronée d'un logement EWID désactivé ; pas de nouvelle utilisation autorisée.
Changement d'affectation d'un logement L'EWID reste actif, WNART = utilisé à d'autres fins que l'habitation (3030).
L'EWID est attribué à l'intérieur d'un bâtiment dans un ordre aléatoire, sans rapport avec l'étage du logement etc.
Le RegBL fédéral construit également un logement pour les maisons individuelles, avec un numéro d'identification composé des numéros EGID + EWID combinés.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. a, ORegBL
Codification - Identificateur fédéral de logement
Numérique (entier), 3 positions (toujours en combinaison avec l'EGID et l'EDID)
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral de logement 1-900 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral de logement
L'annonce est obligatoire pour tous les logements, en combinaison avec l'EGID et l'EDID.
DO5936
Sources de données - Identificateur fédéral de logement
Attribution par l'OFS ou par un RegBL reconnu
Exigences de qualité - Identificateur fédéral de logement
La combinaison EGID + EWID est unique pour toute la Suisse.
DQ1536

Numéro administratif de logement DE IT
Numéro physique de logement DE IT

Indication sur la numérotation des logements.
Description détaillée - Numéro administratif de logement
Le numéro administratif de logement est attribué par l'administration communale ou cantonale.
Il désigne un logement précis dans un bâtiment et reste le même en cas de changement de locataires etc.
Il peut s'agir d'un numéro de logement des services industriels ou de toute autre numérotation systématique des logements, que la commune a déclaré comme numéro officiel.
Si, dans un bâtiment, les numéros administratifs de logement sont des numéros apposés sur les boîtes aux lettres, les sonnettes, les portes d'entrée des logements etc., ils correspondent au numéro physique de logement.
Dans tous les autres cas, le numéro administratif de logement n'est connu que d'un cercle restreint de services administratifs et de personnes.
  - Numéro physique de logement
Dans les grands ensembles résidentiels, les logements sont souvent numérotés pour assurer une meilleure orientation.
Ces numéros de logement sont apposés sur les boîtes aux lettres, les sonnettes, les portes d'entrée des logements etc. et reconnaissables pour les habitants et les visiteurs du bâtiment.
L'indication d'un numéro physique de logement est recommandée pour les logements existants (WSTAT 3004) de bâtiments comportant plus de trois logements par étage.
Dans le trafic postal, ces numéros sont indiqués en général avec le numéro de maison dans l'adresse.
Par exemple: logement 121 à la rue de la Gare 96 = rue de la Gare 96/121
Base légale   Art. 8, al. 3, let. b, ORegBL
Codification - Numéro administratif de logement
Numéro physique de logement
Alphanumérique, 12 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro administratif de logement Selon codification Oui
Numéro physique de logement Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Numéro administratif de logement
Numéro physique de logement
Facultatif
Sources de données - Numéro administratif de logement
Service compétent
  - Numéro physique de logement
- Source de données principale: permis de construire
Sources de données auxiliaires: indications du propriétaire ou de son mandataire ( gérance immobilière)
Exigences de qualité - Numéro administratif de logement
Pas d'indication du numéro administratif de logement possible lorsque la commune en question ne gère pas de numéro administratif de logement selon le répertoire des communes.
DQ0773
Les numéros administratifs de logements existants (WSTAT 3004) doivent être uniques pour une même entrée de bâtiment.
DQ2809
  - Numéro physique de logement
Les numéros physiques de logements existants (WSTAT 3004) doivent être uniques pour une même entrée de bâtiment.
DQ8427

Etage DE IT
Logement sur plusieurs étages DE IT

Indication de l'étage auquel se trouve le logement.
Description détaillée - Etage
Les indications en question désignent la position de l'étage par rapport à l'entrée du bâtiment (= rez-de-chaussée).
Pour les logements construits sur plusieurs étages, on enregistrera l'étage sur lequel se situe l'entrée (principale) du logement.
  - Logement sur plusieurs étages
Indique que le logement est construit sur plusieurs étages (duplex).
Base légale   Art. 8, al. 3, let. d, ORegBL
Codification - Etage
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les codes suivants pour désigner l'étage:
Code Etage
3100 Rez-de-chaussée y compris rez-de-chaussée surélevé
3101-3199 1er- 99e étage (maximum)
3401-3419 1er- 19esous-sol (maximum)
  - Logement sur plusieurs étages
Numérique (entier), 1 position, 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Etage Selon codification Oui
Logement sur plusieurs étages Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Etage
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO2925
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisablee 3007 éliminé 3008 non réalisé
  obl obl obl obl obl fac fac
  - Logement sur plusieurs étages
L'annonce est obligatoire pour tous les logements avec une indication d'étage.
DO3545
Sources de données - Etage
Logement sur plusieurs étages
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - propriétaire ou gérance immobilière
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Etage
L'étage indiqué pour un logement non éliminé ne doit en aucun cas être supérieur au nombre de niveaux du bâtiment lorsque tous les deux ne sont pas encore terminés ou tous les deux terminés.
DQ6877
  - Logement sur plusieurs étages
--

Situation sur l'étage DE IT

Commentaire sur la situation du logement sur l'étage.
Description détaillée - Situation sur l'étage
La situation sur l'étage permet de faire la distinction entre les logements d'un bâtiment dont l'indication d'étage et le nombre de pièces sont identiques.
Il peut s'agir d'indications telles que "gauche" / "milieu" / "droite" ou d'autres caractéristiques univoques et permanentes, telles que "nord" / "est" / "sud" / "ouest".
Pour les logements de bâtiments comportant plus de trois logements par étage, il est recommandé de saisir un numéro physique de logement en lieu et place de la situation sur l'étage.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. d, ORegBL
Codification - Situation sur l'étage
Alphanumérique, 40 positions, 3 caractères au minimum
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Situation sur l'étage Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Situation sur l'étage
La situation sur l'étage est obligatoire pour des logements existants (WSTAT 3004) de bâtiments comportant plus d'un logement ayant la même entrée et le même nombre de pièces par étage, lorsqu'aucun numéro administratif ou physique de logement n'est enregistré.
DO0039
Sources de données - Situation sur l'étage
Permis de construire
Exigences de qualité - Situation sur l'étage
Les indications de la situation sur l'étage pour des logements existants (WSTAT 3004) doivent être uniques pour un même étage et une même entrée.
DQ1499

Statut du logement DE  IT

Indication sur l'état actuel du logement.
Description détaillée - Statut du logement
Le RegBL fédéral répertorie non seulement les logements existants, mais aussi ceux qui ont été démolis (dès 2001), ainsi que les logements qui se trouvent à l'état de projet, en construction, non utilisables, éliminés et non réalisés.
Les différents statuts sont à comprendre selon les définitions suivantes:
En projet
On entend par logement projeté un logement dont la demande de construction est déposée auprès de l'autorité compétente, mais pour lequel aucune décision administrative autorisant le début de la construction n'est délivrée.
Autorisé
Le statut "Autorisé" est attribué dès que l'autorisation définitive de construire entre en force.
En construction
Dans le cas de nouveaux bâtiments, le logement est considéré en construction dès que le bâtiment est en construction.
Dans le cas de transformation, le logement est considéré en construction dès que les travaux de transformation du bâtiment ont commencé.
Le statut "En construction" ne doit jamais être attribué à un logement déjà existant, même dans le cas où ce logement subit des travaux de rénovation ou de transformation conséquents.
Existant
Un logement est existant dès qu'il peut être occupé.
Non utilisable
Permet de qualifier un logement qui, en raison d'un délabrement avancé, ne peut plus être occupé sur ordre d'une décision de l'autorité.
Eliminé
Qualifie un logement entièrement démoli ou un logement ayant disparu en raison d'une transformation.
Non réalisé
Désigne un logement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire (autorisé ou non), mais qui n'a pas été réalisé.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. f, ORegBL
Codification - Statut du logement
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les statuts de bâtiment suivants:
Code Statut du logement
3001 En projet
3002 Autorisé
3003 En construction
3004 Existant
3005 Non utilisable
3007 Eliminé
3008 Non réalisé
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Statut du logement Selon codification Non
Obligation d'annonce - Statut du logement
L'annonce est obligatoire pour tous les logements.
DO4398
Sources de données - Statut du logement
- Source de données principale: permis de construire
- Sources de données auxiliaires:
         - indications du maître d'ouvrage ou de son mandataire
         - assurance immobilière
         - estimation officielle (impôts)
         - autres sources à disposition des services chargés de renseigner
Exigences de qualité - Statut du logement
Le statut existant (WSTAT 3004) n'est admis que pour des logements dans les bâtiments existants (GSTAT 1004).
DQ7470
Le statut éliminé ou non réalisé (WSTAT 3007, 3008) est obligatoire pour tous les logements de bâtiments démolis (GSTAT 1007).
DQ2607
Le statut en construction (WSTAT 3003) n'est admis que dans les bâtiments en construction, existants ou non utilisables (GSTAT 1003, 1004, 1005).
DQ6249
Le statut éliminé (WSTAT 3007) n'est admis que dans les bâtiments existants, non utilisables ou démolis (GSTAT 1004, 1005, 1007).
DQ9899
Un statut non utilisable, non réalisé ou éliminé (WSTAT 3005, 3007, 3008) est obligatoire pour tous les logements de bâtiments non utilisables (GSTAT 1005).
DQ1022
Le statut non réalisé (WSTAT 3008) est obligatoire pour tous les logements de bâtiments non réalisés (GSTAT 1008).
DQ1310
Le statut non utilisable (WSTAT 3005) n'est admis que pour des logements dans les bâtiments existants ou non utilisables (GSTAT 1004, 1005).
DQ1540
Les logements dans un bâtiment existant (GSTAT 1004) sans lien avec un projet de construction sont toujours existants, non utilisables, éliminés ou non réalisés (WSTAT 3004, 3005, 3007, 3008)
DQ4378
Le logement dans une résidence mobile (mobil-home) (GKAT 1010 et GKLAS 1212) est toujours existant.
DQ1774
{{+⚠ Règle de qualité pas encore en fonction+}}

Année de construction du logement DE IT

Correspond à l'année où le logement a été achevé.
Description détaillée - Année de construction du logement
Les logements de bâtiments nouvellement construits se voient attribuer l'année d'achèvement du bâtiment comme année de construction.
Si de nouveaux logements sont construits dans des bâtiments existants (par exemple construction d'un logement sous le toit), c'est la date de fin des travaux du projet de rénovation qui compte comme année de construction du nouveau logement.
Pour les logements qui ont été achevés avant l'an 2000 (par nouvelle construction ou rénovation du bâtiment), on saisit dans le RegBL fédéral l'année de construction 1999.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. e, ORegBL
Codification - Année de construction du logement
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Année de construction du logement 1999 - année actuelle Oui
Obligation d'annonce - Année de construction du logement
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO0416
DO2374
DO7182
{{+⚠ Règle de qualité pas encore en fonction+}}
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisable 3007 éliminé 3008 non réalisé
  -- -- -- obl* fac* fac* --
*) Pas admis pour les résidences mobiles (mobil-homes) (GKAT 1010 et GKLAS 1212)
Sources de données - Année de construction du logement
Permis de construire
Exigences de qualité - Année de construction du logement
L'année de construction du logement n'est jamais postérieure à l'année de démolition du logement.
DQ7663
L'année de construction du logement n'est jamais antérieure à l'année de construction du bâtiment.
DQ3875

Année de démolition du logement DE IT

Correspond à l'année où le logement a été éliminé.
Description détaillée - Année de démolition du logement
Pour les logements éliminés situés dans des bâtiments existants (par exemple fusion de deux logements), c'est la date de fin des travaux du projet de rénovation qui compte comme année de démolition des logements en question.
Les logements situés dans des bâtiments démolis se voient attribuer l'année de démolition du bâtiment comme année de démolition, pour autant qu'ils n'aient pas été éliminés préalablement lors d'une rénovation.
Pour les démolitions antérieures à l'an 2000, on saisit dans le RegBL fédéral l'année de démolition 1999.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. e, ORegBL
Codification - Année de démolition du logement
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Année de démolition du logement 1999 - année actuelle Oui
Obligation d'annonce - Année de démolition du logement
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO9065
DO5071
DO2495
{{+⚠ Règle de qualité pas encore en fonction+}}
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisablee 3007 éliminé 3008 non réalisé
  -- -- -- -- -- obl* --
*) Pas admis pour les résidences mobiles (mobil-homes) (GKAT 1010 et GKLAS 1212)
Sources de données - Année de démolition du logement
Permis de construire
Exigences de qualité - Année de démolition du logement
L'année de démolition du logement n'est jamais antérieure à l'année de construction du logement.
DQ7663
L'année de démolition du logement n'est jamais postérieure à l'année de démolition du bâtiment.
DQ9591
L'année de démolition du logement n'est jamais antérieure à l'année de construction du bâtiment.
DQ5484

Nombre de pièces DE  IT

Nombre de pièces situées à l'intérieur du logement.
Description détaillée - Nombre de pièces
Le nombre de pièces comprend toutes les pièces d'habitation formant le logement telles que séjours, chambres à coucher etc.
Ne sont pas comptées comme des pièces d'habitation: les cuisines, les salles de bain, les douches, les toilettes, les réduits, les corridors, les demi-pièces, les vérandas, ainsi que toute pièce d'habitation supplémentaire située en dehors du logement.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. h, ORegBL
Codification - Nombre de pièces
Numérique (entier), 2 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Nombre de pièces 1-99 Oui
Obligation d'annonce - Nombre de pièces
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO4520
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisablee 3007 éliminé 3008 non réalisé
  fac fac fac obl fac fac fac
Sources de données - Nombre de pièces
Permis de construire
Exigences de qualité - Nombre de pièces
--

Surface du logement DE IT

Surface habitable du logement en mètres carrés.
Description détaillée - Surface du logement
La surface du logement enregistrée correspond à la somme des surfaces de toutes ses pièces, cuisines, cuisinettes, salles de bain, toilettes, réduits, corridors, vérandas etc.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface du logement: les pièces d'habitation indépendantes et les chambres individuelles habitables (par exemple les mansardes), les balcons ouverts et les terrasses ainsi que les pièces non habitables situées à la cave ou dans les combles.
La surface est estimée (longueur fois largeur du logement) lorsqu'elle ne peut être déterminée de manière exacte.
Indiquer la surface habitable brute si cette information est disponible.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. g, ORegBL
Codification - Surface du logement
Numérique (entier), 4 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Surface du logement 1-9999 Oui
Obligation d'annonce - Surface du logement
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO9852
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisablee 3007 éliminé 3008 non réalisé
  fac fac fac obl fac fac fac
Sources de données - Surface du logement
Permis de construire
Exigences de qualité - Surface du logement
Les surfaces de logement non éliminés inférieures à 5 m2 ne sont pas autorisées.
DQ5656
Les surfaces de logement non éliminés de plus de 400 m2 par pièce sont à corriger.
DQ7510
Les surfaces de logement non éliminés de plus de 1700 m2 sont à corriger.
DQ1351

Equipement de cuisine DE IT

Indication sur l'équipement de cuisine.
Description détaillée - Equipement de cuisine
Installation fixe destinée à la préparation des repas et au lavage de la vaisselle.
Remarque
Lors de l'introduction de la loi sur les résidences secondaires, le législateur a prévu de considérer les logements comme tels dès que des installations techniques existent, même si la cuisine n'est pas agencée (message concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires du 19 février 2014).
Base légale   Art. 8, al. 3, let. h, ORegBL
Codification - Equipement de cuisine
Numérique (entier), 1 position, 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Equipement de cuisine Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Equipement de cuisine
Obligation d'annonce selon le statut du logement:
DO4818
WSTAT 3001 en projet 3002 autorisé 3003 en construction 3004 existant 3005 non utilisablee 3007 éliminé 3008 non réalisé
  fac fac fac obl fac fac fac
Sources de données - Equipement de cuisine
Permis de construire
Exigences de qualité - Equipement de cuisine
Les logements existants de plus d'une pièce sans équipement de cuisine ne sont pas admis.
DQ5164

Affectation du logement DE IT
Source d'information de l'affectation DE IT
Date d'actualisation de l'affectation DE IT
Commentaire sur l'affectation DE IT

Indications sur l'affectation actuelle du logement, utilisées pour la mise en œuvre de la législation sur les résidences secondaires.
Description détaillée - Affectation du logement
Ce caractère est essentiellement destiné à la mise en œuvre de la Loi sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015 et de son ordonnance d'application (ordonnance sur les résidences secondaires, ORSec).
Il doit permettre aux communes d'établir l'inventaire des logements prévu à l'article 4 de la LRS, conformément à l'article 1 de l'ordonnance.
L'OFS met à disposition des communes une fonction permettant d'actualiser le code 3010 sur la base des données des contrôles de l'habitant conformément aux articles 1 et 2 de l'ORSec.
Cette fonction utilise les règles suivantes, en tenant compte du nombre de personnes avec établissement annoncées dans le logement:
Ancienne valeur Nombre de personnes avec établissement
  0 >0
3010 sans indication 3010
<>3010 inchangé 3010
sans indication sans indication 3010
La mise à jour de l'affectation des logements est sous la responsabilité des communes et doit être réalisée selon la fiche explicative "Mise à jour du caractère Affectation du logement" consultable sur: www.are.admin.ch > Résidences secondaires
Les logements non occupés pour cause de démolition imminente, de transformation ou de rénovation, ou pour une autre raison durant une période indéterminée sont considérés comme non habitables (code 3070)
  - Source d'information de l'affectation
Indique la source d'information utilisée pour la mise à jour de l'affectation du logement.
Ce caractère est essentiellement destiné à la mise en œuvre de la Loi sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015 et de son ordonnance d'application (ordonnance sur les résidences secondaires, ORSec).
Le code 3090 est attribué automatiquement lorsque la valeur 3010 est attribuée ou effacée à l'aide de la fonction décrite ci-dessus sur la base des données du contrôle de l'habitant (selon art. 2, al.  1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires).
La mise à jour de ce caractère par les communes est obligatoire si une valeur est saisie dans le caractère "Affectation du logement".
  - Date d'actualisation de l'affectation
Indique la date à partir de laquelle l'affectation du logement est valable.
Ce caractère est essentiellement destiné à la mise en œuvre de la Loi sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015 et de son ordonnance d'application (ordonnance sur les résidences secondaires ORSec).
La date de mise à jour est actualisée de manière systématique lorsque la valeur 3010 est attribuée ou effacée à l'aide de la fonction décrite ci-dessus sur la base des données du contrôle de l'habitant (selon art. 2, al. 1 de l'ORSec) à l'aide de la fonction prévue à cet effet.
La mise à jour de ce caractère par les communes est obligatoire si une valeur est saisie dans le caractère "Affectation du logement".
  - Commentaire sur l'affectation
Ce caractère est essentiellement destiné à la mise en œuvre de la Loi sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015 et à son ordonnance d'application (ordonnance sur les résidences secondaires, ORSec).
Il doit permettre de saisir les informations nécessaires à la gestion du caractère "Affectation du logement" qui sont requises pour la mise en œuvre de l'article 2, al. 3 de l'ORSec.
Il est sous la responsabilité des communes et doit être géré conformément à la fiche explicative "Mise à jour du caractère Affectation du logement" consultable sur:
www.are.admin.ch > Résidences secondaires
Base légale   Art. 8, al. 3, let. i, ORegBL
Art. 2, al. 1, ORSec
Codification - Affectation du logement
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les types d'affectation suivants:
Code Affectation du logement
3010 Occupé selon LHR art. 3 let. b (résidence principale, art. 2, al. 2, LRS)
3020 Occupé temporairement (résidence secondaire, art. 2, al. 4, LRS)
3030 Utilisé à d'autres fins que l'habitation (art. 2, al. 3, let. h, LRS)
3031 Occupé en permanence pour activité lucrative ou formation (art. 2, al. 3, let. a, LRS)
3032 Occupé par un ménage privé occupant un autre logement dans le bâtiment (art. 2, al. 3, let. b, LRS)
3033 Occupé par des personnes non tenues de s'annoncer au contrôle de l'habitant (art. 2, al. 3, let. c, LRS)
3034 Vacant depuis deux ans au maximum (art.2, al. 3, let. d, LRS)
3035 Utilisé pour l'économie alpestre (art.2, al. 3, let. e, LRS)
3036 Logement pour l'hébergement de personnel (art. 2, al. 3, let. f, LRS)
3037 Logement de service (art. 2, al. 3, let. g, LRS)
3038 Occupé par un ménage collectif, au sens de l'article 2, let. a bis de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR)
3070 Logement non habitable
  - Source d'information de l'affectation
Numérique (entier), 4 positions
Si distinguono le seguenti fonti di informazioni:
Code Source d'information
3090 Mise à jour automatique (art.2, al. 1 ordonnance ORSec)
3091 Contrôle de l'habitant
3092 Indication du propriétaire ou de la gérance
3093 Autre source d'information
  - Date d'actualisation de l'affectation
Date sous forme dd.mm.yyyy
  - Commentaire sur l'affectation
Alphanumérique, 512 caratteri.
Les caractères dont le code ASCII est inférieur à 31 sont interdits.
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Affectation du logement Selon codification Oui
Source d'information de l'affectation Selon codification Oui
Date d'actualisation de l'affectation 31.12.2012 - date actuelle Oui
Commentaire sur l'affectation Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Affectation du logement
Selon la fiche explicative "Mise à jour du caractère Affectation du logement" consultable sur:
www.are.admin.ch > Résidences secondaires
  - Source d'information de l'affectation
Date d'actualisation de l'affectation
Obligatoire si une valeur est saisie dans le caractère "Affectation du logement".
WNARTSCE: DO6595 ; WNARTDAT: DO2083
  - Commentaire sur l'affectation
Selon la fiche explicative "Mise à jour du caractère Affectation du logement" consultable sur: www.are.admin.ch > Résidences secondaires
Sources de données - Affectation du logement
Source d'information de l'affectation
Date d'actualisation de l'affectation
Commentaire sur l'affectation
- Données du contrôle de l'habitant
- Indications du propriétaire ou du gérant
Exigences de qualité - Affectation du logement
Un logement "Occupé selon LHR art. 3 let. b" (WNART 3010) au moins une personne avec domicile principal ou il ne l'est pas (WNART <> 3010) et personne n'y est domiciliée.
DQ7670
Le code 3032 ("Occupé par un ménage privé occupant un autre logement dans le bâtiment") ne peut être utilisé que si le code 3010 ("Occupé selon LHR art. 3 let. b") est attribué à au moins un autre logement dans le bâtiment.
DQ4016
Le code 3034 ("Vacant depuis deux ans au maximum") ne peut pas être attribué sans interruption durant plus de 24 mois.
DQ5378
  - Date d'actualisation de l'affectation
Source d'information de l'affectation WNARTDATCommentaire sur l'affectation
--

Personne(s) avec domicile principal DE IT
Personne(s) avec domicile secondaire DE IT

Indication sur l'occupation du logement selon les données du registre des habitants.
Description détaillée - Personne(s) avec domicile principal
Personne(s) avec domicile secondaire
Ces caractères indiquent si le logement était occupé par au moins une personne établie (selon LHR, art. 3 let b) ou en séjour (selon LHR, art. 3, let c) dans la commune au dernier jour de référence selon l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre).
La mise à jour de ces caractères dans le RegBL fédéral est automatique et se base sur la liaison des données du RegBL fédéral avec les données des registres des personnes, conformément à l'article 2, al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec).
L'actualisation a lieu environ 45 jours après le jour de référence.
Ces caractères ne sont pas modifiables.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. i, ORegBL
Art. 2, al. 1, ORSec
Codification - Personne(s) avec domicile principal
Personne(s) avec domicile secondaire
Numérique (entier), 1 position, 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Personne(s) avec domicile principal Selon codification Oui
Personne(s) avec domicile secondaire Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Personne(s) avec domicile principal
Personne(s) avec domicile secondaire
Caractères en lecture seule – aucune annonce obligatoire.
Sources de données - Personne(s) avec domicile principal
Personne(s) avec domicile secondaire
Mise à jour automatique sur la base des données du contrôle de l'habitant selon art. 2, al. 1 de l'ORSec.
Exigences de qualité - Personne(s) avec domicile principal
Personne(s) avec domicile secondaire
--

Date de la première occupation DE IT
Date de la dernière occupation DE IT

Indications de la date (fin de trimestre) à laquelle le logement était occupé respectivement pour la première ou pour la dernière fois.
Description détaillée - Date de la première occupation
La date de la première occupation correspond à la date du jour de référence où le logement est annoncé pour la première fois comme occupé par au moins une personne selon les données du contrôle de l'habitant de la commune, quelle que soit la relation d'annonce.
La date de première occupation est attribuée par défaut avec la valeur 31 décembre 2012 à tous les logements occupés à cette date de référence.
Aucune valeur antérieure à cette date ne peut être saisie.
  - Date de la dernière occupation
La date de la dernière occupation correspond à la date du jour de référence où le logement est annoncé pour la dernière fois comme occupé par au moins une personne selon les données du contrôle de l'habitant de la commune, quelle que soit la relation d'annonce.
Aucune valeur n'est saisie pour les logements dont la dernière occupation est antérieure au 31 décembre 2012.
La mise à jour de ces caractères dans le RegBL fédéral est automatique.
Elle a lieu environ 45 jours après la fin d'un trimestre.
Ces caractères ne peuvent pas être modifiés.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. i, ORegBL
Art. 2, al. 1, ORSec
Codification - Date de la première occupation
Date de la dernière occupation
Date sous forme dd.mm.yyyy, seules les dates correspondant à la fin d'un trimestre sont autorisées (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre).
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Date de la première occupation 31.12.2012 - date actuelle Oui
Date de la dernière occupation 31.12.2012 - date actuelle Oui
Obligation d'annonce - Date de la première occupation
Date de la dernière occupation
Caractères en lecture seule – aucune annonce obligatoire
Les dates de première et de dernière occupation ne sont pas antérieures au 31 décembre 2012.
WERSTBELEGDAT: DO3224 ; WLETZTBELEGDAT:DO0320
Sources de données - Date de la première occupation
Date de la dernière occupation
Mise à jour automatique sur la base des données du contrôle de l'habitant selon art. 2, al. 1 de l'ORSec.
Exigences de qualité - Date de la première occupation
Date de la dernière occupation
--

Restriction d'utilisation selon LRS DE IT

Ce caractère permet d'enregistrer les éventuelles restrictions d'utilisation du logement imposées par la Loi sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015.
Description détaillée - Restriction d'utilisation selon LRS
Ce caractère est exclusivement réservé à la mise en œuvre de la LRS et à son ordonnance d'application (ordonnance sur les résidences secondaires, ORSec).
Il permet de marquer les logements qui sont ou non soumis à une restriction d'utilisation inscrite au registre foncier selon la LRS dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%.
Base légale   Art. 8, al. 3, let. j, ORegBL
Art. 3, al. 3, ORSec
Codification - Restriction d'utilisation selon LRS
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les restrictions d'utilisation suivantes:
Code Restriction d'utilisation
3401 Sans restriction (LRS, art. 8, 9 et 10)
3402 Résidence principale (LRS, art.7, al. 1, let. a)
3403 Affecté hébergement tour. qualifié (LRS, art.7, al. 2, let. a)
3404 Affecté hébergement tour. qualifié (LRS, art.7, al. 2, let. b)
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Restriction d'utilisation selon LRS Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Restriction d'utilisation selon LRS
Facultatif
Sources de données - Restriction d'utilisation selon LRS
Service communal compétent
Exigences de qualité - Restriction d'utilisation selon LRS
--

Champ libre pour le logement 1 DE IT
Champ libre pour le logement 2 DE IT

Champs libres pour la gestion des spécificités cantonales et communales.
Description détaillée - Champ libre pour le logement 1
Champ libre pour le logement 2
Deux champs de l'entité "Logement" sont laissés à la discrétion des cantons et communes pour la gestion de caractères qui leur sont spécifiques.
Base légale   --
Codification - Champ libre pour le logement 1
Champ libre pour le logement 2
Alphanumérique, 32 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Champs libres pour le logement 1 et 2 Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Champ libre pour le logement 1
Champ libre pour le logement 2
Facultatif
Sources de données - Champ libre pour le logement 1
Champ libre pour le logement 2
Comuni e Cantoni
Exigences de qualité - Champ libre pour le logement 1
Champ libre pour le logement 2
--

Caractères de l'entité ''Immeuble''

Identificateur fédéral d'immeuble DE IT
Numéro de secteur du registre foncier DE IT
Numéro d'immeuble DE IT
Suffixe du numéro d'immeuble DE IT
Type d'immeuble DE IT

Information sur les immeubles actifs, destinée à l'identification des projets de constructions, des bâtiments et des logements. Les informations sur les immeubles projetés ne sont pas enregistrées.
Description détaillée   Les immeubles sont des objets de la propriété foncière.
Au sens où le prévoit la loi, les immeubles sont des biens-fonds, des droits distincts et permanents découlant du registre foncier, des mines ou des parts de copropriété pour des immeubles (art. 655 du Code civil).
Les biens-fonds sont des surfaces de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante (art. 2 de l'ordonnance sur le registre foncier).
  - Identificateur fédéral d'immeuble
Numéro d'identification du Système électronique d'informations foncières eGRIS.
L'identificateur fédéral d'immeuble est unique sur la Suisse entière et sert à l'échange de données entre le registre foncier, la mensuration officielle, et les autres utilisateurs (voir www.egris.ch).
  - Numéro de secteur du registre foncier
Certaines communes ont subdivisé leur territoire en secteurs du registre foncier (par exemple les villes de Winterthur, de Berne, de Thoune, ainsi que des communes fusionnées).
Dans ces communes, il est donc indispensable de relever le secteur du registre foncier correspondant en plus du numéro d'immeuble.
Dans les autres communes, il suffit de connaître le numéro d'immeuble pour pouvoir identifier un immeuble à l'intérieur de la commune.
La valeur "0" indique qu'il n'existe pas de secteur de registre foncier.
  - Numéro d'immeuble
Le catalogue des données du registre foncier ou de la mensuration officielle sont déterminants pour l'indication du numéro d'immeuble.
  - Suffixe du numéro d'immeuble
Dans certains cantons, les immeubles du type biens-fonds peuvent être subdivisés en plusieurs surfaces.
Dans ces cantons, un suffixe est attribué à chacune des surfaces afin de pouvoir les distinguer les unes des autres.
  - Type d'immeuble
Il existe plusieurs types d'immeubles: les biens-fonds (ou parcelles), les droits distincts et permanents (dont les droits de superficie DDP), les mines et les parts de copropriété (différencié en copropriété habituelle et part de propriété par étage).
Base légale   Art. 8, al. 2, let. e, ORegBL
Art. 8, al. 3, let. c, ORegBL
Codification - Identificateur fédéral d'immeuble
Alphanumérique, 14 positions, conforme aux spécifications eGRIS
  - Numéro de secteur du registre foncier
Numérique (entier), 4 positions
  - Numéro d'immeuble
Alphanumérique, 12 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
  - Suffixe du numéro d'immeuble
Alphanumérique, 12 positions, zéro "0" non admis en début de chaîne
  - Type d'immeuble
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les types d'immeubles suivants:
Code Type d'immeuble
4011 Parcelle (bien-fonds)
4012 Part de propriété par étage
4013 Copropriété habituelle
4014 Concession
4015 DDP habituel (droit de superficie)
4016 Mine
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral d'immeuble Selon codification Oui
Numéro de secteur du registre foncier 0-9999 Oui
Numéro d'immeuble Selon codification Oui
Suffixe du numéro d'immeuble Selon codification Oui
Type d'immeuble Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral d'immeuble
Numéro de secteur du registre foncier
Numéro d'immeuble
Soit un identificateur fédéral, soit un numéro de secteur du registre foncier et un numéro d'immeuble sont obligatoires.
La valeur "0" est attribuée par défaut au numéro de registre foncier lorsqu'il n'en existe pas dans la commune et que le numéro d'immeuble est saisi.
PA0969
  - Suffixe du numéro d'immeuble
Facultatif
  - Type d'immeuble
Obligatoire
Sources de données - Identificateur fédéral d'immeuble
Numéro de secteur du registre foncier
Numéro d'immeuble
Suffixe du numéro d'immeuble
Type d'immeuble
- Mensuration officielle
- Registre foncier
- Permis de construire
Exigences de qualité - Identificateur fédéral d'immeuble
L'identificateur est unique pour toute la Suisse.
PQ9366
  - Numéro de secteur du registre foncier
Le secteur du registre foncier est supérieur à "0" pour tous les numéros d'immeuble, lorsque la commune dans laquelle se situe l'immeuble comprend plusieurs secteurs du registre foncier.
PQ5879
  - Numéro d'immeuble
Suffixe du numéro d'immeuble
--
  - Type d'immeuble
Seuls les immeubles de type "Parcelle (bien-fonds)" ou "DDP habituel (droit de superficie)" peuvent être liés à un bâtiment ou à un projet de construction.
PQ4052
Seuls les immeubles de type "Part de propriété par étage" peuvent être liés à un logement.
PQ3092

Caractères de l'entité ''Rue''

Identificateur fédéral de rue DE IT

Numéro d'identification de la rue.
Description détaillée - Identificateur fédéral de rue
L'identificateur fédéral de rue est un numéro d'identification unique pour l'ensemble du territoire suisse.
Une rue constitue un objet géographique unique dans la commune, qui peut être localisée par son axe.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26a, al. 2, let. a, ONGéo
Art. 26b, al. 1, let. e, ONGéo
Codification - Identificateur fédéral de rue
Numérique (entier), 8 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Identificateur fédéral de rue 10'000'000 - 90'000'000 Non
Obligation d'annonce - Identificateur fédéral de rue
L'annonce est obligatoire pour toutes les rues.
SO1091
Sources de données - Identificateur fédéral de rue
Attribué par le RegBL selon la convention avec l'Office fédéral de topographie
Exigences de qualité - Identificateur fédéral de rue
L'identificateur est unique pour toute la Suisse.
SQ1723

Désignation de rue DE IT
Désignation abrégée de rue DE IT
Désignation indexée de rue DE IT
Langue de rue DE IT
Désignation officielle DE IT

Désignation de rue.
Description détaillée   La désignation de rue, ou nom de rue, permet d'identifier de manière univoque une rue à l'intérieur d'une commune politique ou d'une localité.
Une rue est toujours dotée d'un seul nom.
Dans les communes bilingues, ce nom peut être traduit et enregistré dans plusieurs langues.
Remarque
Lorsqu'une commune souhaite utiliser des désignations de rue en dialecte, ce nom est considéré comme nom officiel.
Une deuxième graphie dans la langue standard n'est pas admise.
  - Désignation de rue
Ce caractère permet d'enregistrer la désignation de rue dans la graphie officielle de la commune.
Selon l'ordonnance sur les noms géographiques, la dénomination des rues est du ressort des communes.
Les noms de rues doivent en principe répondre aux "Recommandations sur l'adressage des bâtiments et orthographe des noms de rues" publiées par l'Office fédéral de topographie.
Pour certains bâtiments isolés (bâtiments agricoles, cabanes de montagnes etc.) il n'est pas possible de rattacher l'adresse du bâtiment à une rue.
Dans ce cas, le nom de rue peut être remplacé par un nom de lieu dénommé.
  - Désignation abrégée de rue
Etant donné que la taille allouée à l'écriture des adresses est parfois limitée (par exemple pour l'adressage du courrier postal), on définit également une graphie abrégée pour chaque désignation de rue.
Les règles supérieures relatives à la graphie harmonisée des désignations de rues sont également valables, à l'exception des abréviations, pour la graphie abrégée.
On utilise toujours les abréviations suivantes pour la graphie abrégée:
Désignation de rue Abréviation
Avenue Av.
Boulevard Bd
Chemin Ch.
Escalier Esc.
Impasse Imp.
Passage Pass.
Promenade Prom.
-strasse -str.
   
  - Désignation indexée de rue
Référence de l'index pour le tri alphabétique des désignations de rues.
La référence de l'index est avant tout utile dans les territoires linguistiques latins (Rue de …, Via …), où il permet de définir un ordre de tri adéquat qui facilite la recherche de désignations de rues dans les listes.
La référence de l'index est automatiquement écrite en majuscules et correspond en principe aux trois premières lettres du nom principal de la désignation de rue: Rue de la Gare → STRINDX = GAR.
Lorsque la désignation de rue contient une date, c'est le nom du mois qui est utilisé: Avenue du 1er-Mai → STRINDX = MAI.
Lorsque la désignation de rue contient un prénom et un nom, c'est le nom qui est utilisé: Via Antonio Arcioni → STRINDX = ARC.
  - Langue de rue
Les désignations de rues sont en principe saisies dans la langue principale de la commune.
Afin de pouvoir traiter correctement les territoires bilingues, les désignations de rues peuvent être saisies dans plusieurs langues.
Pour chaque désignation de rue d'une commune, il n'y a qu'une possibilité par langue (pas de nom de rue alternatif admis !).
  - Désignation officielle
Ce statut indique que le nom de la localisation ainsi que sa graphie sont correctes.
Les désignations de rues désignées comme "officielles" ont un caractère contraignant pour les autorités, conformément à l'article 26a de l'ordonnance sur les noms géographiques.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26a, al. 2, let. b, ONGéo
Art. 26b, al. 1, let. e, ONGéo
Codification - Désignation de rue
Alphanumérique, 60 positions
  - Désignation abrégée de rue
Alphanumérique, 24 positions
  - Désignation indexée de rue
Alphanumérique, 3 positions
  - Langue de rue
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les langues suivantes:
Code Langue
9901 Allemand
9902 Romanche
9903 Français
9904 Italien
  - Désignation officielle
Numérique (entier), 1 position, 1=oui, 0=non
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Désignation de rue Tous les chiffres et lettres,[ ' ], [ - ] et [ . ] Non
Désignation abrégée de rue Tous les chiffres et lettres,[ ' ], [ - ] et [ . ] Non
Désignation indexée de rue Tous les chiffres et lettres,[ ' ], [ - ] et [ . ] Non
Langue de rue Selon codification Non
Désignation officielle Selon codification Non
Obligation d'annonce - Désignation de rue
Désignation abrégée de rue
Désignation indexée de rue
Langue de rue
Désignation officielle
L'annonce est obligatoire pour toutes les rues.
STRNAME: SO5580; STRNAMK: SO2035 ; STRINDX: SO5104 ; STRSP: SO4993 ; STROFFIZIEL: SO3117
Sources de données - Désignation de rue
Désignation abrégée de rue
Désignation indexée de rue
Langue de rue
Désignation officielle
Service communal compétent
Exigences de qualité - Désignation de rue
La désignation de la rue est unique pour une même localité et une même commune.

Désignation abrégée de rue

La désignation abrégée de la rue est unique pour une même localité et une même commune.
Désignation indexée de rue
Langue de rue
Désignation officielle
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Etat de réalisation de la rue DE IT

Indication sur l'état de réalisation de la rue.
Description détaillée - Etat de réalisation de la rue
On distingue les états de réalisation suivants:
- Rue projetée
- Rue en construction
- Rue existante
- Rue éliminée
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26a, al. 2, let. f, ONGéo
Codification - Etat de réalisation de la rue
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les états de réalisation de rue suivants:
Code Genre de travaux
9811 En projet
9812 En construction
9813 Existant
9814 Eliminée
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Etat de réalisation de la rue Selon codification Non
Obligation d'annonce - Etat de réalisation de la rue
L'annonce est obligatoire pour toutes les rues.
Sources de données - Etat de réalisation de la rue
- Source de données principale: administration communale
- Sources de données auxiliaires: mensuration officielle
Exigences de qualité - Etat de réalisation de la rue
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Genre de rue DE IT

Genre de rue.
Description détaillée - Genre de rue
Le terme générique de "Rue" regroupe différents aménagements urbanistiques: d'une part la rue au sens strict, mais aussi les places et les lieux dénommés comme les hameaux.
Le caractère "Genre de rue" indique s'il s'agit d'une rue (= une ligne), d'une place (= un point) ou d'un lieu dénommé (= une surface).
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26a, al. 2, let. e, ONGéo
Codification - Genre de rue
Numérique (entier), 4 positions
On distingue les genres de rue suivants:
Code Genre de rue
9801 Rue (objet linéaire)
9802 Place (objet ponctuel)
9803 Lieu dénommé (surface)
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Genre de rue Selon codification Non
Obligation d'annonce - Genre de rue
L'annonce est obligatoire pour toutes les rues.
Sources de données - Genre de rue
- Source de données principale: swisstopo
- Sources de données auxiliaires: administration communale et mensuration officielle
Exigences de qualité - Genre de rue
--

Géométrie de la rue DE IT

Géométrie de l'objet rue.
Description détaillée - Géométrie de la rue
La géométrie de la rue correspond à l'axe de la rue ou à la position de la place ou du lieu dénommé.
Les axes de rues sont enregistrés sous forme de lignes.
Les places et les lieux dénommés sous forme de point ou de polygone.
Ces géométries permettent la représentation de la rue dans un système d'information géographique.
Pour les nouvelles rues, la géométrie peut être saisie provisoirement.
La donnée est ensuite reprise de la mensuration officielle.
Lorsque la rue est discontinue, elle est représentée par plusieurs lignes successives.
Base légale   Art. 8, al. 2, let. f, ORegBL
Art. 26a, al. 2, let. e, ONGéo
Codification - Géométrie de la rue
La géométrie de la rue est enregistrée au format GEOJSon (IETF, rfc7496), en utilisant le cadre de référence MN95.
Seuls les objets de type "Point", "LineString", "MultiLineString" et "Polygon" sont autorisés.
Points
Les points (pour les places et lieux dénommés) sont enregistrés selon le modèle suivant:
{"type": "Point", "coordinates": [2561810.536, 1205201.123] }
Lignes
Les lignes (pour les rues) sont enregistrées sont enregistrées selon un des modèles suivant:
{"type": "LineString", "coordinates": 2561739,425 1205245,456 2561645,789 1205321,987.
Ou
{"type": "MultiLineString", "coordinates": [ [ [2561739.425, 1205245.456], [2561645.789, 1205321.987] ], [ [2561824.147, 1205635.236], [2561712.963, 1205388.897] ] }
Polygones
Les polygones (pour les places et les lieux dénommés) sont enregistrés sous forme de polygone selon le modèle:
{"type": "Polygon", "coordinates": [ [ [2561739.425, 1205245.456], [2561645.789, 1205321.987], [2561824.147, 1205635.236], [2561712.963, 1205388.897] ] ] }
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Géométrie de la rue Selon codification Oui
Obligation d'annonce - Géométrie de la rue
L'annonce est obligatoire pour toute nouvelle saisie.
Sources de données - Géométrie de la rue
- Source de données principale: swisstopo
- Sources de données auxiliaires:
         - mensuration officielle
         - indication de la commune
         - OFS, sur la base d'autres données cartographiques
         - autre source
Exigences de qualité - Géométrie de la rue
La rue est localisée à l'intérieur des limites communales.

Numéro officiel de rue DE IT

Numéro officiel de rue.
Description détaillée - Numéro officiel de rue
{{-Le numéro officiel de rue correspond au numéro de rue d'un répertoire administratif officiel (par exemple mensuration officielle)-}}
La numérotation des désignations de rues doit être définie par une instance cantonale pour être prise en compte dans le RegBL fédéral. 
Base légale   {{-Art. 26a ONGéo-}}{{+--+}}
Codification - Numéro officiel de rue
Numérique (entier), 12 positions
Spécifications techniques  
Caractère Valeurs admises Valeurs vides autorisées
Numéro officiel de rue 0 – 999'999'999'999 Oui
Obligation d'annonce - Numéro officiel de rue
Facultatif
Sources de données - Numéro officiel de rue
Autorité responsable
Exigences de qualité - Numéro officiel de rue
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