Extension du RegBL

Conformément à l'ordonnance sur le Registre des bâtiments et logements (ORegBL, RS 431.841), tous les bâtiments, indépendamment de leur usage, doivent être enregistrés dans le RegBL d'ici le 31 décembre 2020. Cela implique d'étendre le RegBL à tous les bâtiments existants sans usage d'habitation qui ne sont actuellement pas encore enregistrés.

Pour la mise en œuvre de ce projet, l'OFS collabore avec les cantons, principalement les services de mensuration cadastrale. Dans chaque canton, un service responsable du projet d'extension du RegBL est défini. Ce service cantonal est en charge de la mise œuvre au sein de son canton jusqu'à l'atteinte des objectifs fixés.

Ce qui doit être fait et jusqu’à quand

Tous les bâtiments doivent être saisis dans le RegBL avant le 31 décembre 2020 (Art. 20 ORegBL).

Objectifs

  • Disposer en Suisse d’un registre des bâtiments complet qui soit positionné comme système d’information de référence exhaustif en terme de projets de construction, de bâtiments et de logements.
  • Identifier toutes les entités principales (projets de construction, bâtiments, entrées de bâtiment, logements et rues) à l'aide d'identifiants univoques.
  • Harmoniser les données bâtiments en s’appuyant sur une même définition (RegBL, services des constructions et mensuration officielle).
  • Standardisation des données RegBL permettant l’accès efficient aux données et l’échange électronique des données sans rupture de média.

Utilité

  • Réduction des coûts pour l’économie et l’administration par la mise à disposition aux utilisateurs autorisés d’un système d’information sur les bâtiments complet, actuel et cohérent accessible via des services sous forme standardisée.
  • Permettre une géolocalisation précise de tous les bâtiments et des entrées aux utilisateurs, en particulier aux services d’urgence, afin de diminuer leur temps d’intervention.
  • Définition de processus de mise à jour clairs et ancrés dans les procédures administratives, permettant une qualité de données optimale.
  • Base pour la création et le maintien des répertoires officiels des rues et des adresses de bâtiments comme jeux de données de référence libre d’utilisation permettant l’harmonisation des données adresses en Suisse.
  • Outil de référence pour la prise de décisions politiques ou le monitoring sur la politique énergétique, l’aménagement du territoire, les analyses de danger, le suivi de la chaine alimentaire etc.
  • Composante de référence centrale d’eGovernment permettant la saisie unique des données pour les habitants, les entreprises et les établissements (Digitalisation et principe Once-only), notamment la simplification des annonces de changements de domicile.

 

https://www.housing-stat.ch/fr/accueil.html