Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a entériné l’introduction de la notion de données de référence dans l’ORegBL, ainsi que celle d’ objet similaire (à un projet, à un bâtiment ou à un logement). L’ordonnance a été adaptée pour tenir compte des besoins en matière d’énergie et elle est en vigueur depuis le 15 janvier 2025.

Données de référence

Pour s’acquitter de leurs tâches légales, les autorités administratives ont besoin de nombreuses informations. Si certaines données sont spécifiques d’un domaine (ainsi les administrations fiscales ont besoin de données sur le revenu et la fortune des personnes physiques, les administrations de la sécurité sociale doivent avoir des informations sur l’incapacité de travail d’une personne, etc.), d’autres font partie d’un ensemble de "données de référence" non liées à un domaine spécifique et donc d’intérêt pour toutes les autorités administratives.

À l’ère numérique, il est peu judicieux de laisser chaque unité administrative assurer individuellement la gestion et la maintenance de banques de données qui contiennent des données identiques. Il s’agit d’instaurer une gestion des données commune afin de les mettre à la disposition de toute l’administration (et d’éventuels autres services autorisés) et d’assurer ainsi leur utilisation uniforme. Une telle solution revient par ailleurs à appliquer le principe once-only, selon lequel l’administration ne collecte si possible qu’une seule fois des données auprès d’une même personne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a, par décision du 4 mars 2022, chargé le DFI (OFS) de clarifier, dans le cadre de la "gestion commune des données de référence de la Confédération", le besoin de légiférer pour les données de référence des "bâtiments et des logements" et de développer, selon les compétences existantes, la gestion commune des données de référence de la Confédération. La révision de l’ORegBL exécute ce mandat.

Quelles données sont de référence ?

Sont réputées données de référence les identificateurs et caractères définis comme tels dans le catalogue des caractères de l’OFS, pour les informations du registre énumérées dans l'ORegBL. Il faut donc souligner que les caractères du RegBL correspondant aux informations en question ne sont pas nécessairement tous des données de référence.
Liste des informations susceptibles de contenir des caractères comme considérés de référence:

Informations concernant les bâtiments et les objets similaires aux bâtiments

• Identificateur fédéral du bâtiment (EGID)
• Commune politique
• Indication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo
• Catégorie du bâtiment
• Statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli)
• Dimensions du bâtiment (surfaces, volume)
• Structure du bâtiment (nombre d’étages)
• Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC)

Informations concernant les logements et les objets similaires aux logements

• Identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID)
• Situation du logement dans le bâtiment
• Statut du logement (projeté, achevé, démoli)
• Dimensions du logement (surface)
• Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau)

Obligation d’utilisation

Mettre à disposition des données de référence des bâtiments et des logements de qualité à des fins administratives ne fait sens que si les autorités concernées utilisent lesdites données de manière uniforme.

(i) pour la Confédération

Par conséquent, l’ORegBL prévoit que les autorités fédérales sont tenues d’utiliser les données de référence des bâtiments et des logements de manière uniforme dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

(ii) pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales et communales doivent utiliser les données de référence dans leur communication avec la Confédération afin d’éviter les contradictions.

Obligation d’annonce des défauts

L’ORegBL prévoit que les autorités et les services responsables des sources de données auxquelles l’OFS a recours pour la mise à jour des données du RegBL doivent communiquer les défauts constatés dans les données de référence des bâtiments et des logements (p. ex. des données incomplètes ou erronées) au service chargé de la mise à jour. Les services responsables de la mise à jour sont donc tenus de corriger les données de référence des bâtiments et des logements, afin de garantir la haute qualité des données de référence.

Par ailleurs, si, dans le cadre de ses activités, une autorité administrative constate que certaines de ces données de référence sont incorrectes, incomplètes ou présentent un quelconque autre défaut, elle est tenue de le signaler à l’OFS via les interfaces.

Interface

Pour faciliter la communication des défauts constatés dans les données de référence, l’OFS met à disposition une interface standardisée. Cette interface peut être utilisée également pour la transmission de données qui ne sont pas des données de référence. Les défauts collectés par l’OFS sont retransmis pour validation aux services responsables de la mise à jour.

Actualisation permanente

Pour que les données puissent être utilisées à des fins statistiques, il suffit qu’elles soient suffisamment représentatives. Cela ne pose donc aucun problème si ces données présentent quelques défauts insignifiants. En revanche, la qualité des données de référence des bâtiments et des logements utilisées à des fins administratives revêt une plus grande importance. Pour que les données de référence soient effectivement utiles pour les autorités administratives et permettent d’améliorer l’efficacité des processus opérationnels, il est essentiel qu’elles soient actuelles. Par conséquent, l’ORegBL précise que les registres reconnus transmettent quotidiennement à l’OFS les données actualisées au fur et à mesure, autrement dit dès qu’elles sont disponibles dans le cadre du processus administratif ordinaire. La transmission des données se fait de manière standardisée et automatique.

Notion d’objet similaire

Objet similaire à un projet

Le terme "projet de construction" est élargi pour inclure les modifications prévues aux bâtiments, telles que celles liées à l'approvisionnement en énergie (par exemple, les panneaux solaires) ou à la protection de l'environnement (par exemple, les émissions de CO₂), qui ne sont parfois pas soumises à un permis de construire, mais sont soumises à l’obligation d’annonce.

Objet similaire à un bâtiment

Les "objets similaires à un bâtiment" sont des objets qui doivent pouvoir être identifiés clairement, mais qui ne remplissent pas tous les critères compris dans la définition des bâtiments. Les objets de ce type sont déjà enregistrés actuellement dans le registre. Il s'agit des hébergements provisoires tels qu’hébergements mobiles (mobile homes), caravanes, wagons, bateaux d’habitation, baraques, etc. et des ouvrages spéciaux tels que constructions souterraines, cabines téléphoniques, colonnes d’affichage, citernes, halles ouvertes, abris à voitures, parkings à étages, marquises de quai, etc.

Objet similaire à un logement

Les "objets similaires à un logement" sont des objets qui doivent pouvoir être identifiés clairement, mais qui ne remplissent pas tous les critères compris dans la définition du logement. Sont en particulier visées les chambres individuelles habitables (sans équipement de cuisine), telles que les mansardes, ou les chambres de logements en grappe (clusters).

Ancrage de la convention d’organisation et des responsabilités du service de coordination

Les tâches de l’OFS comprennent l’organisation de la collaboration entre les services cantonaux et communaux. Dans la majorité des cas, celle-ci est déjà réglée dans une convention d’organisation, cette solution étant la seule manière de tenir dûment compte des spécificités cantonales et communales. La conclusion d’une telle convention est désormais obligatoire pour tous les services. La convention définit comment le service de coordination cantonal assume exactement ses tâches, ses compétences et ses responsabilités. Elle précise en particulier à quelle date ce service doit livrer ses données et désigne les services communaux, voire les personnes, qui sont responsables de la mise à jour du RegBL.

Le service de coordination doit veiller à actualiser régulièrement les données de référence des bâtiments et des logements, autrement dit dès qu’elles sont disponibles selon le processus administratif ordinaire, puisque seules des données de référence à jour sont d’une utilité pratique pour l’exécution des tâches administratives.

Il en va de même de l’exactitude de ces données. Le service de coordination cantonal veille donc aussi à ce que les services de mise à jour cantonaux et communaux compétents vérifient régulièrement les données de référence des bâtiments et des logements et les corrigent s’ils constatent des erreurs.

Années de rénovation

De nouvelles données vont pouvoir être saisies dans le RegBL relatives à l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment, en l’occurrence les années de rénovation des éléments qui la constituent (façade, toit, sous-sol et fenêtres). Ce sont des facteurs centraux pour évaluer l’efficacité énergétique et elles offrent la possibilité d’améliorer la précision du calculateur CO₂ mis en place par l’OFEV selon les critères de calcul internationaux.

Sources privées

Les assurances et d’autres sources privées sont ajoutées aux sources de données potentielles concernant les objets enregistrés dans le RegBL. Les sources privées peuvent contribuer à améliorer ou à assurer la qualité et l’actualité des données du RegBL. Elles sont mentionnées expressément dans l’ordonnance afin qu’il soit possible d’utiliser les données fournies spontanément par ces sources pour le RegBL.